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Le forfait jours

Dernière mise à jour : vendredi 16 avril 2021

Au sommaire

Qu'est-ce que le forfait jour ? 

Quelles sont les conditions pour être sous au forfait jour ? 

  1. Des salariés autonomes
  2. Un accord collectif
  3. Une convention de forfait
  4. Une charge de travail et un suivi
  5. Des RTT
  6. Un temps de repos

Que prévoit la convention collective Syntec pour les forfaits jours ? 

Qu'est-ce que le forfait jour ? 

Le forfait jours déroge aux règles de calcul de la durée légale du travail. Il s'agit d'un régime conventionnel qui permet d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période supérieure à une semaine.

La durée du travail du salarié en forfait jour est décomptée en jours sur l'année. Le salarié n'est donc pas soumis aux règles des 35 heures hebdomadaires.

Il se distingue de la convention de forfait en heures sur une semaine, un mois ou une année.

Quelles sont les conditions pour être soumis au forfait jour ?

1. Des salariés autonomes

Deux catégories de salariés peuvent se voir appliquer un forfait jours : les cadres et les non-cadres considérés comme des « salariés autonomes ».

En pratique, les forfaits jours concernent principalement les cadres. Pour qu'une convention de forfait soit valable, la loi prévoit que ces cadres doivent :

  • disposer d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
  • avoir des fonctions qui ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Le Code du travail prévoit que les non-cadres peuvent également être sous un forfait jours lorsque :

  • la durée de leur temps de travail ne peut pas être prédéterminée ;
  • ces salariés disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

2. Un accord collectif

Pour être applicables, les modalités d'aménagement du temps de travail doivent être prévues au sein d'un accord collectif ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche.

Il doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, comme le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 218 jours par an. 

3. Une convention de forfait

En plus de l'accord collectif, l'application du forfait jours nécessite la signature d'une convention de forfait par le salarié. Cette convention doit être écrite et signée par le salarié. L'accord oral n'est pas valable.

4. Une charge de travail et un suivi

La loi travail contient plusieurs dispositions visant les forfaits jours afin de mieux protéger la santé et la sécurité des salariés.

L'accord d'entreprise (ou l'accord de branche) qui autorise la conclusion de forfait doit prévoir plusieurs modalités :

  • d'exercice du droit à la déconnexion du salarié ;
  • selon lesquelles l'employeur évalue et assure le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
  • portant sur la manière dont l'employeur et le salarié doivent communiquer sur :
    • la charge de travail de ce dernier ;
    • l’articulation entre son travail et sa vie personnelle ;
    • son salaire ;
    • l’organisation du travail dans l’entreprise.

Si l'accord collectif ne prévoit rien en matière de suivi du salarié, une convention de forfait peut toujours être conclue par l'employeur mais seulement si l'employeur remplit les conditions posées à l'article L. 3121-65 du Code du travail, parmi lesquelles figure l'obligation d'établir un document de contrôle indiquant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées par le salarié.

 5. Des RTT

Afin de ne pas dépasser la limite des 218 jours annuels, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires : les RTT.

Pour calculer le nombre de RTT annuel, on retire aux 365 jours annuels (366 jours en cas d'année bissextile) :

  • les 218 jours du forfait
  • les samedis et les dimanches de l'année
  • tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche
  • les 25 jours de congés payés annuels.

En appliquant ces règles de calcul, le nombre de RTT en 2019 était par exemple égal à 8 jours. Le nombre de jours de RTT annuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en semaine ou le week-end.

6. Un temps de repos

La charge de travail d'un salarié en forfait jours doit dans tous les cas être raisonnable. Le salarié bénéficie des temps de repos minimum prévus par la loi.

Comme les autres salariés, ils ont donc droit à un temps de repos minimal quotidien fixé à 11 heures consécutives par jour (article L. 3131-1 du Code du travail). Cela signifie que le salarié doit bénéficier d'un repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

Le salarié a en plus droit à un repos minimal hebdomadaire fixé à 24 heures consécutives par semaine (donc 35 heures consécutives si on ajoute les 11 heures minimales entre deux journées). Cette journée de repos minimale est généralement fixée le travail le dimanche, sauf dérogation au repos dominical. 

Que prévoit la convention collective Syntec pour les forfaits jours ? 

Le forfait jour sous la convention Syntec est soumis à toutes les modalités cités ci-dessus. 

Les salariés concernés exercent généralement des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux. Ils disposent d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

Les salariés relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou sont mandataires sociaux. La rémunération annuelle doit être au moins égale à 120% du salaire minimum conventionnel. 

💡Plus d'informations concernant le forfait jour sur cet article de notre blog.