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Mettre fin au contrat de travail (solde de tout compte, AED)

Dernière mise à jour : Monday, January 20, 2020

Vous devez mettre fin au contrat d'un de vos salariés ? 

ūüĎČPayFit s'en charge, ainsi que des d√©clarations s'y rapportant. Pour mettre fin au contrat d‚Äôun employ√©, il vous suffit d‚Äôaller sur la section¬†Contrat de son profil (dans Mes Employ√©s) et de cliquer sur Mettre fin au contrat.

  

‚ö†ÔłŹSachez que la fin de contrat de votre salari√© (validation du solde de tout compte et g√©n√©ration de l'AED)¬†peut √™tre effectu√©e √† tout moment mais doit imp√©rativement √™tre faite sur le mois de d√©part du salari√©.

En effet, il ne sera plus possible de mettre fin au contrat lorsque les bulletins de paie du mois concern√© seront g√©n√©r√©s et que la paie sera cl√ītur√©e.

Motif

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L’employeur peut mettre fin à un contrat pour plusieurs motifs :

  • Rupture conventionnelle¬†
  • Licenciement
  • D√©mission du salari√©
  • D√©part √† la retraite
  • Autre type de rupture (prise d'acte de la rupture du contrat, d√©c√®s ou internement de l'employeur, d√©c√®s du salari√©, force majeure ou fait du prince, retrait d'enfant, r√©siliation judiciaire du contrat de travail, motif √©conomique dans le cadre d‚Äôun contrat de s√©curisation professionnelle CSP, autre motif √©conomique, transfert vers un autre √©tablissement non pr√©sent sur PayFit).

ūü§ĒEt dans le cas d'un abandon de poste ? S√©lectionnez "Licenciement" puis "Faute grave".

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La faute du salari√© est consid√©r√©e comme une faute grave d√®s lors qu'elle rend impossible le maintien du salari√© dans l'entreprise, et elle entra√ģne le d√©part imm√©diat du salari√©.¬†La faute grave peut √™tre reconnue m√™me si elle est commise pour la 1√®re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • absences injustifi√©es ou abandon de poste,
  • indiscipline ou insubordination du salari√© (refus d'effectuer une t√Ęche de travail pr√©vue dans le contrat),
  • harc√®lement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salari√©s,
  • vols dans l'entreprise,
  • √©tat d'ivresse pendant les heures de travail.¬†

Procédures  

Dans le cadre de chaque rupture, l’employeur doit respecter des procédures légales, et souvent des préavis qui sont précisés sur PayFit pour chaque situation.  

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Date de fin

Sélectionnez ensuite une date de fin.

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Indemnité 

En fonction de chaque procédure, des indemnités peuvent être à verser. 

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‚ö†ÔłŹPour rappel, concernant le calcul de l'indemnit√© : il faut prendre en compte le nombre de mois pleins pour le calcul de l‚Äôanciennet√© (par exemple, pour un salari√© partant le 18 octobre, il ne faut pas prendre en compte le mois d'octobre dans le calcul de l'anciennet√©).

‚ö†ÔłŹDans le cas o√Ļ le salari√© a accumul√© plusieurs contrats successifs sans interruption de contrat (par exemple, un CDI suivant imm√©diatement un CDD) et si la prime de pr√©carit√© n'a pas √©t√© vers√©e √† la fin du CDD, alors la p√©riode en CDD doit √™tre comprise dans l'AED.

Congés payés

Les jours de congés payés non soldés à la fin du contrat doivent être payés au salarié à travers une indemnité compensatrice de congés payés (IDCC).

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Validez le solde de tout compte pour mettre fin au contrat

Pour mettre fin au contrat, il est nécessaire de valider le Solde de Tout Compte (STC). 

Valider_le_STC.png

ūüĎČLe solde de tout compte est un document destin√© √† faire un ¬ę inventaire ¬Ľ des montants vers√©s au salari√© au moment de la rupture de son contrat. Etabli par l'employeur, il est remis au salari√© contre re√ßu : c'est le re√ßu pour solde de tout compte.

Il est possible de choisir le mode de paiement du solde tout compte (virement, espèces, chèque, paiement par un autre établissement).

Ensuite, PayFit peut générer votre solde de tout compte avec toutes ses données que vous pouvez renseigner au niveau entreprise et/ou employé, en remplissant les cases "Lieu de la signature", "Nom de l'employeur", "Fonction de l'employeur". 

 Valider_le_solde_de_tout_compte_2.png


‚ĚďLe solde de tout compte compl√©t√© sera ensuite disponible depuis la section Documents et Bulletins > Documents > Solde de tout compte.¬†Vous retrouverez √©galement les documents de fin de contrat (Certificat de travail / Attestation P√īle Emploi).¬†

ūüí∂Vous pouvez choisir de g√©n√©rer un fichier SEPA s√©par√© pour vos employ√©s en question. Vous pourrez alors les retrouver dans votre espace Documents > Fichiers de versement SEPA.¬†

Si vous n'avez pas choisi cette option, les soldes de tout compte de vos employés seront payés en même temps que le reste de vos salariés, après la génération des bulletins. 

Générez l'AED  

Une fois que vous avez valid√© le Solde de Tout Compte de votre salari√©, lorsque vous retournez sur le profil de celui-ci, il vous est possible de g√©n√©rer l'Attestation Employeur D√©mat√©rialis√©e¬†(AED - ancienne Attestation P√īle Emploi qui sera bient√īt remplac√©e par la DSN √©v√®nementielle de fin de contrat).

ūüĎČVous n'avez qu'√† cliquer sur¬†G√©n√©rer l'AED¬†et un fichier sera automatiquement d√©pos√© sur Net-Entreprises, qui le transmettra ensuite directement √† P√īle Emploi. PayFit se charge de tout, y compris de leur transmettre !

Vous pourrez de votre c√īt√© retrouver le document sur votre espace employeur depuis la section¬†Documents et Bulletins¬†> Documents > AED. Notez qu'il peut y avoir un d√©lai de¬†24h (1 jour ouvr√©), le temps que nos √©quipes g√©n√®rent l'AED. Prenez en compte ce d√©lai lorsque vous organisez le rendez-vous de remise du solde de tout compte avec votre salari√© sortant, afin d'avoir tous les documents √† votre disposition.

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Le mois suivant la fin du contrat du salarié, son profil apparaitra avec le bandeau "Archivé".

¬†ūüí°Vous souhaitez revenir sur votre d√©cision et annuler / modifier la fin de contrat ? Rendez-vous sur notre article¬†Annuler une fin de contrat ou une fin de stage.