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Mettre fin au contrat de travail (générer le solde de tout compte et AED)

Dernière mise à jour : Sunday, March 1, 2020

Vous devez mettre fin au contrat d'un de vos salariés ? 

👉PayFit s'en charge, ainsi que des déclarations s'y rapportant. Pour mettre fin au contrat d’un employé, il vous suffit d’aller sur la section Contrat de son profil (dans Mes Employés) et de cliquer sur Mettre fin au contrat.

 

  

⚠️Sachez que la fin de contrat de votre salarié (validation du solde de tout compte et génération de l'AED) peut être effectuée à tout moment mais doit impérativement être faite sur le mois de départ du salarié.

En effet, il ne sera plus possible de mettre fin au contrat lorsque les bulletins de paie du mois concerné seront générés et que la paie sera clôturée.

Motif

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L’employeur peut mettre fin à un contrat pour plusieurs motifs :

  • Rupture conventionnelle 
  • Licenciement
  • Démission du salarié
  • Départ à la retraite
  • Autre type de rupture (prise d'acte de la rupture du contrat, décès ou internement de l'employeur, décès du salarié, force majeure ou fait du prince, retrait d'enfant, résiliation judiciaire du contrat de travail, motif économique dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle CSP, autre motif économique, transfert vers un autre établissement non présent sur PayFit).

🤔Et dans le cas d'un abandon de poste ? Sélectionnez "Licenciement" puis "Faute grave".

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La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et elle entraîne le départ immédiat du salarié. La faute grave peut être reconnue même si elle est commise pour la 1ère fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • absences injustifiées ou abandon de poste,
  • indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
  • harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés,
  • vols dans l'entreprise,
  • état d'ivresse pendant les heures de travail. 

Procédures  

Dans le cadre de chaque rupture, l’employeur doit respecter des procédures légales, et souvent des préavis qui sont précisés sur PayFit pour chaque situation.  

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Date de fin

Sélectionnez ensuite une date de fin.

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Indemnité 

En fonction de chaque procédure, des indemnités peuvent être à verser. 

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⚠️Pour rappel, concernant le calcul de l'indemnité : il faut prendre en compte le nombre de mois pleins pour le calcul de l’ancienneté (par exemple, pour un salarié partant le 18 octobre, il ne faut pas prendre en compte le mois d'octobre dans le calcul de l'ancienneté).

⚠️Dans le cas où le salarié a accumulé plusieurs contrats successifs sans interruption de contrat (par exemple, un CDI suivant immédiatement un CDD) et si la prime de précarité n'a pas été versée à la fin du CDD, alors la période en CDD doit être comprise dans l'AED.

Congés payés

Les jours de congés payés non soldés à la fin du contrat doivent être payés au salarié à travers une indemnité compensatrice de congés payés (IDCC).

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Validez le solde de tout compte

Pour mettre fin au contrat, il est nécessaire de valider le Solde de Tout Compte (STC). 

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👉Le solde de tout compte est un document destiné à faire un « inventaire » des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat. Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu : c'est le reçu pour solde de tout compte.

Il est possible de choisir le mode de paiement du solde tout compte (virement, espèces, chèque, paiement par un autre établissement).

Ensuite, PayFit peut générer votre solde de tout compte avec toutes ses données que vous pouvez renseigner au niveau entreprise et/ou employé, en remplissant les cases "Lieu de la signature", "Nom de l'employeur", "Fonction de l'employeur". 

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❓Le solde de tout compte complété sera ensuite disponible depuis la section Documents et Bulletins > Documents > Solde de tout compte. Vous retrouverez également les documents de fin de contrat (Certificat de travail / Attestation Pôle Emploi). 

💶Vous pouvez choisir de générer un fichier SEPA séparé pour vos employés en question. Vous pourrez alors les retrouver dans votre espace Documents > Fichiers de versement SEPA

Si vous n'avez pas choisi cette option, les soldes de tout compte de vos employés seront payés en même temps que le reste de vos salariés, après la génération des bulletins. 

Générer l'AED 

Une fois que vous avez validé le Solde de Tout Compte de votre salarié, lorsque vous retournez sur le profil de celui-ci, il vous est possible de générer l'Attestation Employeur Dématérialisée (AED - ancienne Attestation Pôle Emploi qui sera bientôt remplacée par la DSN évènementielle de fin de contrat).

👉Vous n'avez qu'à cliquer sur Générer l'AED et un fichier sera automatiquement déposé sur Net-Entreprises, qui le transmettra ensuite directement à Pôle Emploi. PayFit se charge de tout, y compris de leur transmettre !

Vous pourrez de votre côté retrouver le document sur votre espace employeur depuis la section Documents et Bulletins > Documents > AED. Notez qu'il peut y avoir un délai de 24h (1 jour ouvré), le temps que nos équipes génèrent l'AED. Prenez en compte ce délai lorsque vous organisez le rendez-vous de remise du solde de tout compte avec votre salarié sortant, afin d'avoir tous les documents à votre disposition.

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Le mois suivant la fin du contrat du salarié, son profil apparaitra avec le bandeau "Archivé".

J'ai effectué une demande d'AED, mais elle n'est toujours pas dans mes Documents. Pourquoi ?

👉Il peut y avoir un délai de 24h (1 jour ouvré), le temps que nos équipes génèrent l'AED.

Prenez en compte ce délai lorsque vous organisez le rendez-vous de remise du solde de tout compte de votre salarié sortant afin d'avoir toutes les pièces à votre disposition.  

 Annuler / modifier la fin de contrat

👉Rendez-vous sur notre article dédié : Annuler une fin de contrat ou une fin de stage.