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Lorsqu’un CDD se transforme en CDI, le versement des indemnités pour l’ancien contrat, la période d’essai pour le nouveau, ou la date du début de l’ancienneté peuvent varier.

Indemnités

Plusieurs situations sont envisageables.

  • Le CDI est dans la continuité parfaite du CDD : Dans ce cas l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié les indemnités de fin de contrat (10% de la rémunération brute totale) et l’indemnité compensatrice de congés payés à condition que les deux contrats soient en parfaite continuité.
  • Le CDI n’est pas dans la continuité parfaite du CDD : l’employeur doit verser au salarié l’indemnité de fin de contrat.
  • Le CDI fait suite à plusieurs CDD dans la même entreprise : l’indemnisation est due pour le ou les CDD antérieurs sauf pour le dernier CDD directement suivi par l’embauche.
  • Le salarié refuse la proposition de CDI faite par l’employeur : l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si la proposition concerne un CDI sur un même emploi ou un emploi similaire et si la rémunération est au moins équivalente. Cependant, l’indemnité compensatrice de congés payés est applicable.

L'ancienneté

  • Si le CDI est dans la continuité parfaite du CDD alors l’ancienneté acquise au terme du CDD est conservée dans le CDI.
  • Si le CDI n’est pas dans la continuité parfaite du CDD alors la date de début de l’ancienneté dépend de la convention collective ou du nouveau contrat de travail.

Période d'essai

Le CDI suivant un CDD peut avoir une période d’essai mais la durée de celle-ci sera fixée en fonction de celle du ou des CDD précédents : le durée du CDD est déduite de la période d’essai prévue par le CDI, peu importe l’activité que le salarié ait exercé.

Et sur PayFit

Afin de transformer un CDD en CDI sur PayFit il vous suffit d'aller du profil de l'employé sur la section Contrat > Modifier le contrat. 

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Il vous suffit ensuite de cocher "CDI" et de modifier les autres informations si elles changent (classification de l'emploi par exemple). La date de début du contrat reste celle du début du CDD.   

Modifier_le_contrat.png

⚠️ Il n'y aura qu'un seul bulletin, et non pas deux (un bulletin CDD un bulletin CDI) si la modification sur PayFit est faite en cours de mois.

Lors d'un passage de CDD en CDI, nous vous recommandons de :

  • rédiger par écrit une proposition de transformation du contrat CDD en CDI ;
  • rédiger un nouveau contrat CDI (plutôt qu'un avenant), rappelant éventuellement que le présent contrat a pour objet de remplacer l’ancien contrat CDD ;
  • faire signer le contrat CDI avant l’arrivée au terme du contrat CDD, afin d’éviter tout litige et versement de la précarité.

Modification_contrat_CDD_en_CDI.png

Lors du passage d'un salarié en CDI, PayFit vous indique les remboursements à effectuer. 

Les remboursements concernent : 
➡️Montant patronal CIF-CDD à rembourser
➡️Part supplémentaire à rembourser (pour les CDD d'usage de moins de 3 mois et CDD pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (avant octobre 2017).

Ces remboursements, qui doivent être effectués par l'employeur, correspondent aux sommes des cotisations spécifiques aux CDD versées au cours des mois précédents.

L’employeur peut effectuer auprès de l’OPCA (OPCO dès 2019) la demande de remboursement du CIF-CDD pour les salariés présents l’année précédente.

Tous les montants sont automatiquement renseignés par PayFit et déduits des écritures comptables. 

Remboursement_CIF-CDD.png

⚠️Si un montant est renseigné à 0, alors c'est que la valeur automatique renseignée par PayFit est de 0. Il n'y a rien à rembourser.