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La mutuelle

Dernière mise à jour : Friday, November 29, 2019

 

Suis-je obligé de souscrire à un contrat de mutuelle ?

La couverture complémentaire des frais de santé est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.

Deux critères doivent impérativement être respectés :

  1. La mutuelle doit être couverte par un contrat obligatoire et collectif ;
  2. Le contrat devra respecter des garanties minimales afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. 

La complémentaire santé doit être financée :

  • à hauteur de 50 % minimum par l'employeur ;
  • et jusqu'à 50 % pour le salarié.

Les garanties minimales

La mutuelle santé d'entreprise est tenue de proposer un socle de base :

  • en assurant des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (l'optique par exemple) et
  • en excluant la prise en charge de certaines dépenses.

Le panier de soin minimal doit assurer :

  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
  • Le remboursement du forfait journalier hospitalier ;
  • Le remboursement des frais dentaires à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel ;
  • Le remboursement des frais d’optique sous forme de forfait appliqué par période de 2 ans (1 an pour les enfants et pour les personnes dont la vue évolue) avec un minimum de 100 € pour une correction simple, 150 € pour une correction mixte simple et complexe, 200 € pour une correction complexe.

Les avantages fiscaux et sociaux

Lorsque le contrat est responsable, il permet alors de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

  • Pour votre entreprise :
    • Exonération des cotisations sociales sur la contribution dans certaines limites.
    • Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la totalité des cotisations versées
    • La taxe spéciale sur les conventions d’assurance limitée à 7 % au lieu de 14 % de la cotisation
    • Forfait social de 8% sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales
  • Pour vos salariés :
    • Déductibilité de l’impôt sur le revenu de leur contribution.

Comment gérer les mutuelles sur PayFit ?

Sur PayFit, il conviendra d'ajouter autant de contrat de mutuelle qu'il y a de niveau de garanties.

Par exemple, si vous avez négocié un contrat avec un socle de base et une option avec des garanties supérieures, vous devrez alors ajouter deux fois le même contrat, mais avec 2 options différentes.

Pour ajouter un contrat de mutuelle sur PayFit, tout se passe dans la section Déclarations et Organismes > Mutuelle puis Ajouter un contrat :

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Ensuite, tout comme l'ajout d'un organisme de prévoyance, il conviendra de renseigner tous les champs :

  • les salariés concernés par l'option du contrat de mutuelle ;
  • l'organisme de complémentaire santé à choisir dans la liste ;
  • le libellé du contrat en interne ;
  • le type de cotisations (les cotisations sont-elles sous forme de "Forfait" ou de "Taux" ? Par défaut, nous pré-sélectionnons le type "Forfait" car c'est la forme la plus courante de cotisations).

Par exemple, si votre contrat prévoit des options dans le contrat de mutuelle avec des garanties plus élevées et donc un tarif différent lorsque le salarié y souscrit, alors il faudra ajouter autant de contrats de mutuelle que d'options.

Si vous choisissez le type taux, vous pourrez ensuite définir la base sur laquelle sont calculés les taux.

  • les tranches :
    • Tranche A : part de la rémunération brute < à la valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale*.
    • Tranche B : part de la rémunération brute comprise entre 1 et 4 fois le PMSS.
    • Tranche C : part de la rémunération brute comprise entre 4 et 8 fois PMSS.
  • la rémunération brute : dans ce cas, il convient de définir le taux de cotisation de prévoyance qui sera prélevé sur la totalité du salaire brut.
  • les tranches et la rémunération brute : les deux conditions définies ci-dessus seront alors cumulées.

Le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) est un montant utilisé dans le calcul de certaines cotisations et prestations de la Sécurité Sociale. En 2019, ce plafond mensuel est égal à 3 377 €. 

Si l'un de vos employés entre ou sort en cours de mois, le forfait de votre mutuelle sera proratisé.

Si votre organisme de complémentaire santé est inscrit à la DSN (ce qui simplifie grandement vos déclarations) alors vous recevrez une fiche de paramétrage avec des champs à remplir (capture ci-dessous).

Chacun des contrats présents dans la liste de paramétrage doit faire l'objet d'un ajout de contrat dans PayFit si au moins un salarié est concerné par le contrat.

Cliquez enfin sur Ajouter le contrat pour que celui-ci soit pris en compte.

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Vous pourrez si vous le souhaitez supprimer le contrat de mutuelle (en cliquant sur la corbeille) ou encore le modifier (en cliquant sur le crayon) pour par exemple affilier de nouveaux salariés au contrat. 

⚠️Attention : PayFit ne peut pas se charger d'inscrire vos salariés auprès de votre mutuelle à leur place. Seuls vos salariés peuvent gérer cette démarche d'inscription. Référez-vous aux instructions communiquées par votre mutuelle pour ce faire.

Est-ce qu'un salarié peut refuser la mutuelle ?

Oui, lorsque le régime est mis en place par une DUE et que des salariés sont déjà en poste dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016 ; et seulement si la cotisation a pour conséquence de diminuer leurs revenus.

En revanche, si le régime est mis en place par un accord de branche ou un accord collectif, cette exception ne peut être retenue. 

Autres cas de dispenses

  • Lorsque le salarié bénéficie déjà d’une couverture obligatoire, par exemple par le biais du contrat collectif de son conjoint.
  • De même, s’il est éligible aux dispositifs d’aide tels que la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ou l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé), il peut aussi refuser la mutuelle.
  • La mutuelle n’est pas obligatoire pour les CDD et apprentis de moins de douze mois ou si la personne est rémunérée par plusieurs employeurs.
  • Les salariés à temps très partiel pourront aussi dire non si la cotisation équivaut à 10 % ou plus de leur salaire.
  • Enfin, les personnes déjà couvertes par un contrat individuel pourront être dispensées, mais seulement jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.

Dans tous les cas, le salarié devra fournir à l’entreprise des preuves de la couverture existante ou du bénéfice des dispositifs d’aide.

Dans PayFit, le salarié sera identifié dans une liste : Salariés sans mutuelle (en bas de page) ; il ne faut donc pas créer de contrat pour lui.

Que se passe-t-il quand un salarié est absent ? Doit-il tout de même cotiser au contrat de mutuelle ?

Sachez que l’absence de rémunération entraîne en principe la suspension de la garantie des frais de santé ("mutuelle"), sauf en cas de disposition contraire prévue par la Convention Collective, par un accord collectif d'entreprise ou par le contrat de mutuelle.

👉N'hésitez donc pas à vérifier ce qui est prévu, et dans votre convention collective, et dans votre accord, et dans votre contrat avec l’organisme de prévoyance collectant la cotisation de mutuelle.

Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?

À l'issue d'un contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise ou association. C'est ce qu'on appelle la portabilité

👉 Plus d'informations sur cet article d'aide en ligne.

Ma mutuelle me demande le code délégataire d'un salarié : où puis-je le trouver ?

Une affiliation est liée à un code délégataire de gestion, qui est en fait le code de l'organisme qui gère le contrat. Vous pouvez le retrouver dans la fiche de paramétrage DSN.