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Les obligations lors d'un arrêt maladie

Dernière mise à jour : Monday, October 28, 2019

Que doit faire le salarié lors d'un arrêt maladie ?

Lorsqu’un salarié tombe malade, il a plusieurs obligations administratives à respecter quant à son Arrêt Maladie. Pour limiter la peine administrative, PayFit a sorti son propre médicament : les 6 obligations du salarié quand il tombe malade.

  1. Déclarez votre maladie à votre employeur et à la sécurité sociale.
  2. Dans les 48h qui suivent la date d’interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM.
  3. Le volet n°3 de votre arrêt de travail doit être transmis à votre employeur dans un délai fixé par la convention collective (le plus souvent fixé à 48h aussi).
  4. Suivez les prescriptions de votre médecin.
  5. Soumettez-vous aux contrôles médicaux organisés par l’employeur et la CPAM.
  6. Respectez l’interdiction de sortie ou les heures de sorties autoriséesvous abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin.

Les justificatifs administratifs de l’arrêt maladie

La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail et vous permet de percevoir des indemnités de la sécurité sociale (IJSS) et de votre employeur. 

Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard et précise que vous risquez une retenue financière en cas d’un nouvel envoi tardif dans les 2 ans à venir. La retenue est de 50% du montant des indemnités journalières et elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi. Toutefois, si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les deux jours, la retenue financière n’est pas applicable. 

Un contrôle de la Sécurité Sociale et de votre employeur peut avoir lieu pour s’assurer que vous respectez les obligations fixées et que l’arrêt est justifié. Attention, si vos obligations ne sont pas respectées, le versement des IJSS peut être suspendu. Par ailleurs, si vous pratiquez une activité rémunérée non autorisée pendant votre arrêt de travail, vous vous exposez à une sanction financière.

💡Sachez que le bulletin de situation lors d'une hospitalisation fait également office d'arrêt de travail et doit être renouvelé tous les 15 jours. Il doit être transmis à l'employeur et être envoyé à la CPAM au même titre que les volets 1 et 3 de l'avis d'arrêt de travail.

Gérer l’arrêt maladie dans PayFit

Sur PayFit, ajouter un arrêt maladie c’est simple comme bonjour. 

Depuis votre espace administrateur, dans la section Absences et temps de travail > Congés & Absences, il vous suffit de cliquer sur le nombre de jours d’absence du salarié concerné et vous pourrez ajouter ensuite un arrêt maladie en sélectionnant Maladie / Accident / Paternité pour le type d’absence, puis Maladie ordinaire.

Saisissez ensuite les détails de l’absence : date du dernier jour travaillé, date de début et de fin prévisionnelle de l’absence, etc.

Capture_d_e_cran_2018-08-14_a__12.38.45.png Ajouter_une_absence_dans_PayFit.png

Vous avez même accès à un tableau indiquant les périodes d’indemnisation pour un arrêt maladie (Carence, IJSS, employeur). L’indemnisation de la sécurité sociale est automatiquement calculée selon des jours calendaires, conformément au calcul de la CPAM. En fonction de votre convention collective et de la durée de l’arrêt, le maintien de salaire réalisé par l’employeur sera aussi automatiquement calculé, tout comme les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

L'arrêt maladie peut aussi être ajouté directement par le salarié depuis son espace personnel PayFit. Il lui suffit de cliquer sur Autre puis Maladie en type d'absence et de saisir les informations à ce propos. 

Espace_Employe__Autres_types_d_absences_Maladie.png

Lors d’un arrêt maladie de plus de trois jours, il est obligatoire de produire une attestation de salaire

Cette attestation peut être générée par PayFit. Il vous suffit de cocher la case “Souhaitez-vous que PayFit effectue l’attestation de salaire pour vous ?”. L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail. C’est sur la base de cette attestation que l’Assurance Maladie examine le droit aux indemnités journalières et en calcule le montant. Cette attestation de salaire est ensuite automatiquement transmise à l’Assurance Maladie via la DSN. Vous pouvez retrouver toutes vos attestations de salaire depuis dans la section Documents & Bulletins > Documents en utilisant notamment le filtre.

💡Vous souhaitez vérifier l'attestation de salaire avant l'envoi par la DSN ? Vous pouvez retrouver dans "Documents" un exemplaire specimen : il ne peut pas être utilisé mais il vous permettra de prévisualiser le résultat.

Il est possible de prendre en compte une absence oubliée sur une paie antérieure lorsque vous ajoutez une absence qui s’est déroulée sur une paie passée. Enfin, si l’absence a eu lieu pendant la période d’essai, vous pouvez décider de décaler ou non la date de fin de période d’essai.

Le cas de la prolongation d'un arrêt maladie

La prolongation d'un arrêt maladie implique des procédures à suivre pour pouvoir continuer à toucher les indemnisations de la part de la caisse d'Assurance Maladie.

Si l'arrêt maladie est prolongé, les démarches à suivre sont les mêmes que celles imposées lors de la prescription de l'arrêt maladie initial. Sauf exception, c'est le même médecin qui prescrira cette prolongation en remettant au salarié un nouvel avis d'arrêt de travail.

La prescription de la prolongation de l'arrêt de travail par un autre médecin est autorisée par exception dans les cas suivants :

  • Par le médecin remplaçant du médecin prescripteur de l'arrêt de travail initial ou du médecin traitant.
  • Par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant.
  • À l'occasion d'une hospitalisation.

En dehors de ces cas, vous devez justifier par tous moyens auprès de votre caisse d'Assurance Maladie de l'impossibilité du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou de votre médecin traitant de prescrire la prolongation de votre arrêt de travail.

Attention : vous avez la même obligation d'envoyer votre avis de prolongation d'arrêt de travail sous 48 heures à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre employeur.

Attention : lorsque vous ajoutez le second arrêt maladie, il ne faut pas que les dates d'arrêt maladie se chevauchent et il faut bien cocher la case "Prolongation" lorsque vous l'ajoutez. 

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Le cas de la reprise anticipée d'un arrêt maladie

Exemple : l'un de vos salariés est déclaré dans PayFit en arrêt maladie, avec comme date de fin prévisionnelle le 06/10. Le salarié va finalement reprendre le 04/10.

Dans ce cas, vous pouvez supprimer l'absence renseignée précédemment (depuis l'espace salarié) et l'entrer de nouveau avec les mêmes informations (dernier jour travaillé, date de l'arrêt initial et date de fin prévue), mais en indiquant une reprise anticipée au 04/10 (le 03/10 est alors le dernier jour où le salarié est considéré comme en arrêt).

Attention : Payfit va alors afficher un champ vous demandant si les dates d'arrêt antérieures au 01/10 ont déjà été prises en compte sur un bulletin précédent. Assurez-vous d'indiquer "OUI" si c'est le cas.

Que se passe-t-il en cas de demi-journée de maladie ?  

Il n'est pas possible de passer des demies journées de maladie. En effet, la CPAM indemnise uniquement par journée entière.

Conséquence, si un salarié tombe malade pendant ses heures de travail effectif, la sécurité sociale démarrera le délai de carence de 3 jours le lendemain du dernier jour travaillé.

Par exemple :
- Lundi 24 mars à 14 heures : le salarié quitte son poste et va voir son médecin qui lui prescrit un arrêt de travail de 7 jours calendaires.
- Du mardi 25 mars au jeudi 27 mars, la carence s’applique.
- A partir du vendredi 28 mars, la sécurité sociale versera des indemnités journalières.