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La DPAE : Déclaration Préalable A l'Embauche

Dernière mise à jour : Friday, January 17, 2020

La DPAE est un document déclaratif qui signifie Déclaration Préalable à l'Embauche.

Autrefois, elle était appelée la DUE (Déclaration Unique d'Embauche). Il s'agit d'une formalité URSSAF obligatoire lorsque vous embauchez un salarié.

A quoi sert une DPAE ? 

  • Respecter vos obligations légales lors de l'embauche d'un salarié (qu'il soit de nationalité française ou non) ;
  • Déclarer vos futurs salariés auprès de l'URSSAF ;
  • Déclencher l'ouverture d'accès des DUCS EFI / EDI URSSAF via Net Entreprises 👉cela ne vous parle peut-être pas, mais concrètement, pour PayFit, cela nous permet de passer directement par Net Entreprises pour réaliser vos déclarations ;
  • Réaliser la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale ;
  • Réaliser la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage ; 
  • Effectuer la déclaration d'embauche du salarié auprès du Service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
  • Réaliser la liste des salariés embauchés pour l'établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Suis-je obligé de faire une DPAE pour chacun de mes salariés ?

⚠️Tous les employeurs, quels que soient les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale. 

Toutefois, il n'y a pas de DPAE à effectuer dans les cas suivants :

  • pour les stagiaires puisqu'ils n'ont pas la qualité de salarié ;
  • pour les adhérents au titre emploi service entreprise (Tese), au titre firme étrangère (TFE) et au chèque emploi associatif (CEA) car la DPAE est intégrée à ces dispositifs ;
  • pour les mandataires sociaux sans contrat de travail.
     

Est-ce que je peux réaliser une DPAE avant que mon futur salarié ait commencé son contrat de travail ?

🗓Oui et c'est même très fortement conseillé, puisqu'elle doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs ou leur mandataire dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié, y compris la période d’essai.

Comment faire pour réaliser une DPAE ?

La DPAE doit être transmise à l'URSSAF dont relève l'établissement concerné par l'embauche.

Vous pouvez l'effectuer en remplissant ce formulaire sécurisé en ligne. Une fois la déclaration validée, un accusé de réception est délivré automatiquement. Dès la deuxième déclaration d’embauche, le formulaire sera pré-rempli avec les données de l’entreprise.

Et dans PayFit ?

Vous pouvez effectuer la DPAE par dépôt direct de fichiers issus du logiciel de gestion de paie de l’entreprise, en l'occurence PayFit !

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💡La DPAE est réalisée par PayFit en moyenne 8 jours avant l'arrivée de votre employé, si vous avez anticipé la création de son profil dans l'application.

  1. Renseigner la date de début de contrat ;
  2. Bien cocher "OUI" à la question : "Souhaitez-vous que PayFit remplisse la DPAE pour vous ?" ;
  3. Indiquer "Médecine interne de l'établissement" comme Service de Santé au Travail.

Vous souhaitez annuler une DPAE ? 

Il n’est malheureusement pas possible d’annuler une DPAE. En effet, depuis le décret n°2011-681 du 16 juin 2011 portant sur la simplification de la déclaration d’embauche, l’employeur n’a plus la possibilité de demander l’annulation d’une DPAE même si celle-ci est faite à tort. Dans ce cas, il faut la refaire entièrement, afin d'annuler la précédente !

Enfin, sachez que la DPAE est considérée comme une simple intention d’embauche. Il ne peut rien alors rien arriver à l'employeur en cas de contrôle URSSAF sur ce sujet.