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Les actions gratuites

DerniÚre mise à jour : lundi 22 février 2021

👉 Une "action gratuite" est un terme financier dĂ©signant une opĂ©ration par laquelle une sociĂ©tĂ© dĂ©cide, en accord avec ses actionnaires, d'attribuer gratuitement des actions aux salariĂ©s de l'entreprise.

Au sommaire 

1. Qu'est-ce qu'un plan qualifié ou non-qualifié ?
Les plans dits qualifiés
Les plans dits non-qualifiés

2. Les différentes notions à connaßtre

3. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans
Le plan dit "qualifié"
Le plan dit "non-qualifié"

4. Comment faire sur PayFit ?
Comment les activer ?
Comment les attribuer ?


1. Qu'est-ce qu'un plan qualifié ou non-qualifié ?

Pour l'entreprise, l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale se dĂ©roule dans un premier temps. C'est lĂ  oĂč vont ĂȘtre dĂ©terminĂ©es les modalitĂ©s du plan d'actions gratuites et c'est Ă  cette date que les membres de l'AssemblĂ©e dĂ©finiront si le plan est qualifiĂ© ou non-qualifiĂ©.

Il faut distinguer les plans d'attribution d'actions gratuites dits "qualifiés" et "non-qualifiés" juridiquement de la maniÚre suivante :

Les plans dits qualifiés

Ce sont ceux établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce :

  • Le nombre d'actions attribuĂ© doit respecter les limites suivantes :
    • La limite d'attribution individuelle (10% du capital social maximum par salariĂ©)
    • La limite globale d'attribution (10%, 15% voire 30% du capital social selon les cas maximum pour l'ensemble des salariĂ©s)
    • La limite spĂ©cifique d'attribution propre aux sociĂ©tĂ©s cotĂ©es.
  • Le plan doit mentionner la pĂ©riode d'acquisition des droits et Ă©ventuellement la pĂ©riode de conservation.
  • L'attribution des actions doit ĂȘtre conditionnelle et le transfert de propriĂ©tĂ© intervenir au terme de la pĂ©riode d'acquisition.
  • L'autorisation d'attribuer des actions gratuites doit ĂȘtre fait par l'AGE ou l'organe ad hoc si l'attribution se fait par une sociĂ©tĂ© Ă©trangĂšre.

⚠Si toutes ces conditions sont respectĂ©es, le plan est dit qualifiĂ© et dans ce cadre, les gains d'acquisition bĂ©nĂ©ficient d'un rĂ©gime spĂ©cifique de faveur.

Les plans dits non-qualifiés

Ce sont ceux qui ne sont pas établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce.

⚠Puisque les conditions ne sont pas respectĂ©es, le plan est dit non-qualifiĂ© et dans ce cadre, les gains d'acquisition seront soumis au rĂ©gime social et fiscal des traitements et salaires.

🚹C'est Ă  la date de l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale qu'il est indiquĂ© si le plan est qualifiĂ© ou non.

2. Les différentes notions à connaßtre

  • Date de l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale (AGE) : Date Ă  laquelle la sociĂ©tĂ© concernĂ©e va dĂ©terminer les modalitĂ©s du plan (qualifiĂ© ou non, date d'attribution, date d'acquisition, nombre d'actions, valeur de l'action, salariĂ©s impactĂ©s, etc).

  • Date d'attribution : Date Ă  laquelle la sociĂ©tĂ© fixe l'attribution d'un nombre d'actions.

  • Date d'acquisition : Date Ă  laquelle les salariĂ©s acquiĂšrent les actions gratuites. Cette date n'intervient qu'aprĂšs une pĂ©riode dite "d'acquisition" qui sera fixĂ©e par l'AGE. Il peut exister une ou plusieurs dates d'acquisition dans le mĂȘme plan.

  • Fraction du gain de source française : Il est dĂ©terminĂ© au prorata du nombre de jours travaillĂ©s en France par le bĂ©nĂ©ficiaire entre la date d'attribution des actions gratuites et la date d'acquisition.

3. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans

Voici le détail par étape des traitements déclaratifs et paie pour un plan qualifié et non-qualifié :

Le plan dit "qualifié"

  • 1er impact dans PayFit : DĂ©claration en DSN de l'attribution des actions gratuites :

❓Que faut-il faire ? L'attribution des actions gratuites doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©clarĂ©e en DSN.

🗓A quelle date ? Le mois de l'attribution des actions gratuites.

 

  • 2Ăšme impact dans PayFit : le paiement de la contribution patronale :

❓Que faut-il faire ? Le gain d'acquisition qui correspond au nombre d'actions acquises par le salariĂ© multipliĂ© par la valeur unitaire de l'action, doit ĂȘtre soumis Ă  une contribution patronale.

  • Le pourcentage de la contribution patronale est fixĂ©e selon la date d'AGE :

  • Attributions gratuites autorisĂ©es Ă  compter du 8 aoĂ»t 2015 et jusqu'au 31 dĂ©cembre 2016 : le taux de la contribution est de 20 %.

  • Attributions gratuites autorisĂ©es par une dĂ©cision de l'AGE entre le 31 dĂ©cembre 2016 et le 31 dĂ©cembre 2017 : le taux de la contribution est de 30%.

  • Attributions gratuites autorisĂ©es par une dĂ©cision de l'AGE aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2017 : le taux de la contribution patronale est de 20%. 

  • Les deux cas de dispenses :

    • Dispense pour un salariĂ© : Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire n'est pas, Ă  la date de paiement de la contribution patronale, ressortissant d'un rĂ©gime obligatoire d'assurance maladie français, l'employeur n'est pas redevable de la contribution patronale sur les actions gratuites attribuĂ©es Ă  l'intĂ©ressĂ©.

    • Dispense pour l'ensemble des salariĂ©s concernĂ©s par le plan qualifiĂ© :

      • Depuis 2015 : Pour les petites et moyennes entreprises n’ayant pas distribuĂ© de dividende et rĂ©pondant Ă  la dĂ©finition de PME europĂ©enne sont exonĂ©rĂ©es de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salariĂ©, du montant annuel du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale.

      • Pour l'attribution d'actions autorisĂ©es par une dĂ©cision de l'AGE Ă  compter du 1er janvier 2021 : cette dispense est Ă©galement Ă©tendue aux entreprises de taille intermĂ©diaire (ETI), c’est-Ă -dire aux entreprises employant entre 250 et 5 000 salariĂ©s et ayant soit un chiffre d’affaires infĂ©rieur Ă  1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan n’excĂ©dant pas 2 milliards d’euros.

🗓A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bĂ©nĂ©ficiaire.

 

  • 3Ăšme impact dans PayFit : la dĂ©claration en DSN de l'acquisition :

❓Que faut-il faire ? L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©clarĂ©e en DSN.

🗓A quelle date ? Le mois suivant de l'acquisition des actions gratuites.

  • 4Ăšme impact seulement pour l'employeur : dĂ©livrance d'un Ă©tat individuel aux bĂ©nĂ©ficiaires :

❓Que faut-il faire ? L'employeur doit dĂ©livrer obligatoirement un Ă©tat individuel Ă  chaque bĂ©nĂ©ficiaire des actions gratuites.

Cet état mentionne :

  • l'objet pour lequel l'Ă©tat est Ă©tabli,
  • la raison sociale et le siĂšge social de la sociĂ©tĂ©,
  • l'identitĂ© et l'adresse du bĂ©nĂ©ficiaire,
  • le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire Ă  la date d'acquisition dĂ©finitive,
  • la fraction du gain d'acquisition de source française,
  • les dates d'attribution et d'acquisition dĂ©finitive des actions,
  • la date de fin de la pĂ©riode d'indisponibilitĂ© des titres (actions attribuĂ©es avant le 27 septembre 2012)

🗓A quelle date ? Au plus tard le 1er mars de l'annĂ©e suivant l'acquisition dĂ©finitive des actions.

⚠PayFit ne gĂšre pas cette obligation : vous devez par vous-mĂȘme rĂ©diger et faire part aux salariĂ©s de cet Ă©tat individuel.

Le plan dit "non-qualifié"

⚠Contrairement au plan qualifiĂ©, l'employeur n'est tenu Ă  aucune dĂ©claration Ă  l'attribution des actions gratuites.

  • 1er impact dans PayFit : RĂ©gime social du gain d'acquisition :

❓Que faut-il faire ? Le gain d'acquisition est intĂ©grĂ© dans le brut, il est traitĂ© comme le rĂ©gime de droit commun des traitements et salaires.

⚠Le gain d’acquisition est soumis Ă  cotisation de sĂ©curitĂ© sociale et CSG-CRDS seulement si le bĂ©nĂ©ficiaire est affiliĂ© au rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale français.

Si le bénéficiaire n'est pas affilié, alors pas de paiement de cotisations de sécurité sociale ni CSG-CRDS.

🗓A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie Ă©mis au titre du mois d'acquisition dĂ©finitive des actions gratuites.

  • 2Ăšme impact dans PayFit : Imposition du gain d'acquisition :

❓Que faut-il faire ? Le gain d’acquisition est traitĂ© comme un complĂ©ment de salaire et est donc soumis Ă  l’impĂŽt lors de l’acquisition dĂ©finitive des actions.

DĂšs lors, le gain d’acquisition est donc soumis au prĂ©lĂšvement Ă  la source de l’impĂŽt sur le revenu au mĂȘme titre que tout Ă©lĂ©ment de salaire perçu par le salariĂ©.

🗓A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie Ă©mis au titre du mois d'acquisition dĂ©finitive des actions gratuites.

  • 3Ăšme impact dans PayFit : Obligation dĂ©clarative du gain d'acquisition :

❓Que faut-il faire ? L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©clarĂ©e en DSN.

🗓A quelle date ? Le mois de l'acquisition des actions gratuites.

4. Comment faire sur PayFit ?

Comment les activer ?

Vous pouvez à présent attribuer des actions gratuites depuis votre espace PayFit à vos salariés.

1ïžâƒŁ Allez dans ParamĂštres > ParamĂštres avancĂ©s puis cliquez sur "AccĂ©der aux autres paramĂštres"

https://payfit.zendesk.com/hc/article_attachments/360001194100/Actions_gratuites_e_tape_1.png

2ïžâƒŁUne fois dans les autres paramĂštres avancĂ©s, descendez et cliquez sur "Afficher plus de paramĂštres des Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration"

https://payfit.zendesk.com/hc/article_attachments/360001194120/Actions_gratuites_e_tape_2.png

3ïžâƒŁ Cochez "Activer l'Attribution des actions gratuites pour vos salariĂ©s".

Capture_decran_2020-05-25_a_14.30.23.png 

Comment les attribuer ?

Une fois l'activation effectuée, vous pouvez attribuer des actions gratuites par deux moyens :

Par l'espace "Mes employés" 

Une fois les actions gratuites activées, une nouvelle rubrique apparaitra alors dans la section Elément de rémunération du profil de chaque salarié dans "Mes employés".

Capture_decran_2020-05-25_a_14.56.06.png

Vous pouvez alors décider d'attribuer ou non des actions gratuites à certains de vos employés.

A chaque ajout d'actions gratuites pour un plan qualifié ou non qualifié, il faudra renseigner les informations nécessaires pour impacter le bulletin et déclarer les actions en déclaration mensuelles.

Dans le cas de plusieurs plan ou de plusieurs acquisition d'un mĂȘme plan il faudra ajouter une ligne au tableau.

Par l'espace "Mon établissement"

Si les actions gratuites concernent beaucoup de salariés de votre entreprise vous pouvez attribuer des actions gratuites par import dans la section Elément de rémunération / Autres depuis l'onglet "Mon établissement".

Capture_decran_2020-05-25_a_16.14.00.png

Vous devrez remplir les lignes proposées dans le tableau en fonction du plan choisit pour chaque salarié impacté.

⚠Si le plan est non-qualifiĂ© il est inutile de remplir le taux de la contribution patronale, ainsi que le topic "l'entreprise est dispensĂ©e de contribution patronale".

🚹Il se peut que votre entreprise bĂ©nĂ©ficie de plusieurs plans d'acquisitions, mais Ă©galement de plusieurs dates d'acquisition lors d'un mĂȘme plan pour le mĂȘme salariĂ©.

Dans ce cas :

→ Si le mĂȘme salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de plusieurs plans diffĂ©rents (nouvelle date d'AGE, nouvelle date d'acquisition, etc) : alors il conviendra de crĂ©er autant de lignes qu'il existe de plans.

→ Si le mĂȘme salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de plusieurs dates d'acquisition pour le mĂȘme plan : alors il conviendra de crĂ©er autant de lignes qu'il existe de date d'acquisition (en reprenant les mĂȘmes informations pour les autres topics).

Lorsque le document Excel est dûment remplit par vos soins, les informations s'appliqueront directement en DSN et sur le bulletin de paie en fonction des dates d'attribution et d'acquisition.

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