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Les actions gratuites

Dernière mise à jour : Monday, June 8, 2020

ūüĎČUne "action gratuite" est un terme financier d√©signant une op√©ration par laquelle une soci√©t√© d√©cide, en accord avec ses actionnaires, d'attribuer gratuitement des actions aux salari√©s de l'entreprise.

1. Qu'est-ce qu'un plan qualifié ou non-qualifié ?
Les plans dits qualifiés
Les plans dits non-qualifiés

2. Les diff√©rentes notions √† conna√ģtre

3. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans
Le plan dit "qualifié"
Le plan dit "non-qualifié"

4. Comment faire sur PayFit ?
Comment les activer
Comment les attribuer


1. Qu'est-ce qu'un plan qualifié ou non-qualifié ?

Pour l'entreprise, l'Assembl√©e G√©n√©rale se d√©roule dans un premier temps. C'est l√† o√Ļ vont √™tre d√©termin√©es les modalit√©s du plan d'actions gratuites et c'est √† cette date que les membres de l'Assembl√©e d√©finiront si le plan est qualifi√© ou non-qualifi√©.

Il convient de distinguer les plans d'attribution d'actions gratuites dits "qualifiés" et "non-qualifiés" juridiquement de la manière suivante :

Les plans dits qualifiés

Ce sont ceux établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce :

  • Le nombre d'actions attribu√© doit respecter les limites suivantes :
    • La limite d'attribution individuelle (10% du capital social maximum par salari√©)
    • La limite globale d'attribution (10%, 15% voire 30% du capital social selon les cas maximum pour l'ensemble des salari√©s)
    • La limite sp√©cifique d'attribution propre aux soci√©t√©s cot√©es.
  • Le plan doit mentionner la p√©riode d'acquisition des droits et √©ventuellement la p√©riode de conservation.
  • L'attribution des actions doit √™tre conditionnelle et le transfert de propri√©t√© intervenir au terme de la p√©riode d'acquisition.
  • L'autorisation d'attribuer des actions gratuites doit √™tre fait par l'AGE ou l'organe ad hoc si l'attribution se fait par une soci√©t√© √©trang√®re.

‚ö†ÔłŹSi toutes ces conditions sont respect√©es, le plan est dit qualifi√© et dans ce cadre, les gains d'acquisition b√©n√©ficient d'un r√©gime sp√©cifique de faveur.

Les plans dits non-qualifiés

Ce sont ceux qui ne sont pas établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce.

‚ö†ÔłŹPuisque les conditions ne sont pas respect√©es, le plan est dit non-qualifi√© et dans ce cadre, les gains d'acquisition seront soumis au r√©gime social et fiscal des traitements et salaires.

ūüö®C'est √† la date de l'Assembl√©e G√©n√©rale qu'il est indiqu√© si le plan est qualifi√© ou non.

2. Les diff√©rentes notions √† conna√ģtre

  • Date de l'Assembl√©e G√©n√©rale (AGE) : Date √† laquelle la soci√©t√© concern√©e va d√©terminer les modalit√©s du plan (qualifi√© ou non, date d'attribution, date d'acquisition, nombre d'actions, valeur de l'action, salari√©s impact√©s, etc).

  • Date d'attribution : Date √† laquelle la soci√©t√© fixe l'attribution d'un nombre d'actions.

  • Date d'acquisition : Date √† laquelle les salari√©s acqui√®rent les actions gratuites. Cette date n'intervient qu'apr√®s une p√©riode dite "d'acquisition" qui sera fix√©e par l'AGE. Il peut exister une ou plusieurs dates d'acquisition dans le m√™me plan.

  • Fraction du gain de source fran√ßaise : Il est d√©termin√© au prorata du nombre de jours travaill√©s en France par le b√©n√©ficiaire entre la date d'attribution des actions gratuites et la date d'acquisition.

3. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans

Voici le détail par étape des traitements déclaratifs et paie pour un plan qualifié et non-qualifié :

Le plan dit "qualifié"

  • 1er impact dans PayFit : D√©claration en DSN de l'attribution des actions gratuites :

‚ĚďQue faut-il faire ?¬†L'attribution des actions gratuites doit obligatoirement √™tre d√©clar√©e en DSN.

ūüóďA quelle date ?¬†Le mois de l'attribution des actions gratuites.

 

  • 2√®me impact dans PayFit : le paiement de la contribution patronale :

‚ĚďQue faut-il faire ?¬†Le gain d'acquisition qui correspond au nombre d'actions acquises par le salari√© multipli√© par la valeur unitaire de l'action, doit √™tre soumis √† une contribution patronale.

  • Le pourcentage de la contribution patronale est fix√©e selon la date d'AGE :

  • Attributions gratuites autoris√©es √† compter du 8 ao√Ľt 2015 et jusqu'au 31 d√©cembre 2016 : le taux de la contribution est de 20 %.

  • Attributions gratuites autoris√©es par une d√©cision de l'AGE entre le 31 d√©cembre 2016 et le 31 d√©cembre 2017 : le taux de la contribution est de 30%.

  • Attributions gratuites autoris√©es par une d√©cision de l'AGE apr√®s le 31 d√©cembre 2017 : le taux de la contribution patronale est de 20%. ****

  • Les deux cas de dispenses :

    • Dispense pour un salari√© : Lorsque le b√©n√©ficiaire n'est pas, √† la date de paiement de la contribution patronale, ressortissant d'un r√©gime obligatoire d'assurance maladie fran√ßais, l'employeur n'est pas redevable de la contribution patronale sur les actions gratuites attribu√©es √† l'int√©ress√©.

    • Dispense pour l'ensemble des salari√©s concern√©s par le plan qualifi√© : Les petites et moyennes entreprises n‚Äôayant pas distribu√© de dividendes et r√©pondant √† la d√©finition de PME europ√©enne sont exon√©r√©es de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salari√©, du montant annuel du plafond de la S√©curit√© sociale.

      ‚ö†ÔłŹAfin de b√©n√©ficier de cette exon√©ration les actions doivent √™tre attribu√©es dans la limite par salari√© du PASS (soit 41136 euros en 2020).

ūüóďA quelle date ?¬†Paiement dans le bulletin de paie le mois suivant la date d'acquisition des actions par le b√©n√©ficiaire.

 

  • 3√®me impact dans PayFit : la d√©claration en DSN de l'acquisition :

‚ĚďQue faut-il faire ?¬†L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement √™tre d√©clar√©e en DSN.

ūüóďA quelle date ?¬†Le mois suivant de l'acquisition des actions gratuites.

  • 4√®me impact seulement pour l'employeur : d√©livrance d'un √©tat individuel aux b√©n√©ficiaires :

‚ĚďQue faut-il faire ?¬†L'employeur doit d√©livrer obligatoirement un √©tat individuel √† chaque b√©n√©ficiaire des actions gratuites.

Cet état mentionne :

  • l'objet pour lequel l'√©tat est √©tabli,
  • la raison sociale et le si√®ge social de la soci√©t√©,
  • l'identit√© et l'adresse du b√©n√©ficiaire,
  • le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire √† la date d'acquisition d√©finitive,
  • la fraction du gain d'acquisition de source fran√ßaise,
  • les dates d'attribution et d'acquisition d√©finitive des actions,
  • la date de fin de la p√©riode d'indisponibilit√© des titres (actions attribu√©es avant le 27 septembre 2012)

ūüóďA quelle date ?¬†Au plus tard le 1er mars de l'ann√©e suivant l'acquisition d√©finitive des actions.

‚ö†ÔłŹPayFit ne g√®re pas cette obligation : vous devez par vous-m√™me r√©diger et faire part aux salari√©s de cet √©tat individuel.

Le plan dit "non-qualifié"

‚ö†ÔłŹContrairement au plan qualifi√©, l'employeur n'est tenu √† aucune d√©claration √† l'attribution des actions gratuites.

  • 1er impact dans PayFit : R√©gime social du gain d'acquisition :

‚ĚďQue faut-il faire ?¬†Le gain d'acquisition est int√©gr√© dans le brut, il est trait√© comme le r√©gime de droit commun des traitements et salaires.

‚ö†ÔłŹLe gain d‚Äôacquisition est soumis √† cotisation de s√©curit√© sociale et CSG-CRDS seulement si le b√©n√©ficiaire est affili√© au r√©gime obligatoire de s√©curit√© sociale fran√ßais.

Si le bénéficiaire n'est pas affilié, alors pas de paiement de cotisations de sécurité sociale ni CSG-CRDS.

ūüóďA quelle date ?¬†Paiement dans le bulletin de paie √©mis au titre du mois d'acquisition d√©finitive des actions gratuites.

  • 2√®me impact dans PayFit : Imposition du gain d'acquisition :

‚ĚďQue faut-il faire ?¬†Le gain d‚Äôacquisition est trait√© comme un compl√©ment de salaire et est donc soumis √† l‚Äôimp√īt lors de l‚Äôacquisition d√©finitive des actions.

D√®s lors, le gain d‚Äôacquisition est donc soumis au pr√©l√®vement √† la source de l‚Äôimp√īt sur le revenu au m√™me titre que tout √©l√©ment de salaire per√ßu par le salari√©.

ūüóďA quelle date ?¬†Paiement dans le bulletin de paie √©mis au titre du mois d'acquisition d√©finitive des actions gratuites.

  • 3√®me impact dans PayFit : Obligation d√©clarative du gain d'acquisition :

‚ĚďQue faut-il faire ?¬†L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement √™tre d√©clar√©e en DSN.

ūüóďA quelle date ?¬†Le mois de l'acquisition des actions gratuites.

4. Comment faire sur PayFit ?

Comment les activer

Vous pouvez à présent attribuer des actions gratuites depuis votre espace PayFit à vos salariés.

1ÔłŹ‚É£ Allez dans¬†Param√®tres >¬†Param√®tres avanc√©s¬†puis cliquez sur¬†"Acc√©der aux autres param√®tres"

https://payfit.zendesk.com/hc/article_attachments/360001194100/Actions_gratuites_e_tape_1.png

2ÔłŹ‚É£Une fois dans les autres param√®tres avanc√©s, descendez et cliquez sur "Afficher plus de param√®tres des √©l√©ments de r√©mun√©ration"

https://payfit.zendesk.com/hc/article_attachments/360001194120/Actions_gratuites_e_tape_2.png

3ÔłŹ‚É£ Cochez¬†"Activer l'Attribution des actions gratuites pour vos salari√©s".

Capture_decran_2020-05-25_a_14.30.23.png 

Comment les attribuer

Une fois l'activation effectuée, vous pouvez attribuer des actions gratuites par deux moyens :

Par l'espace "Mes employés" 

Une fois les actions gratuites activées, une nouvelle rubrique apparaitra alors dans la section Elément de rémunération du profil de chaque salarié dans "Mes employés".

Capture_decran_2020-05-25_a_14.56.06.png

Vous pouvez alors décider d'attribuer ou non des actions gratuites à certains de vos employés.

A chaque ajout d'actions gratuites pour un plan qualifié ou non qualifié, il faudra renseigner les informations nécessaires pour impacter le bulletin et déclarer les actions en déclaration mensuelles.

Dans le cas de plusieurs plan ou de plusieurs acquisition d'un même plan il faudra ajouter une ligne au tableau.

Par l'espace "Mon établissement"

Si les actions gratuites concernent beaucoup de salariés de votre entreprise vous pouvez attribuer des actions gratuites par import dans la section Elément de rémunération / Autres depuis l'onglet "Mon établissement".

Capture_decran_2020-05-25_a_16.14.00.png

Vous devrez remplir les lignes proposées dans le tableau en fonction du plan choisit pour chaque salarié impacté.

‚ö†ÔłŹSi le plan est non-qualifi√© il est inutile de remplir le taux de la contribution patronale, ainsi que le topic "l'entreprise est dispens√©e de contribution patronale".

ūüö®Il se peut que votre entreprise b√©n√©ficie de plusieurs plans d'acquisitions, mais √©galement de plusieurs dates d'acquisition lors d'un m√™me plan pour le m√™me salari√©.

Dans ce cas :

→ Si le même salarié bénéficie de plusieurs plans différents (nouvelle date d'AGE, nouvelle date d'acquisition, etc) : alors il conviendra de créer autant de lignes qu'il existe de plans.

→ Si le même salarié bénéficie de plusieurs dates d'acquisition pour le même plan : alors il conviendra de créer autant de lignes qu'il existe de date d'acquisition (en reprenant les mêmes informations pour les autres topics).

Lorsque le document Excel est d√Ľment remplit par vos soins, les informations s'appliqueront directement en DSN et sur le bulletin de paie en fonction des dates d'attribution et d'acquisition.