đ Une "action gratuite" est un terme financier dĂ©signant une opĂ©ration par laquelle une sociĂ©tĂ© dĂ©cide, en accord avec ses actionnaires, d'attribuer gratuitement des actions aux salariĂ©s de l'entreprise.
Au sommaireÂ
1. Qu'est-ce qu'un plan qualifié ou non-qualifié ?
Les plans dits qualifiés
Les plans dits non-qualifiés
2. Les différentes notions à connaßtre
3. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans
Le plan dit "qualifié"
Le plan dit "non-qualifié"
4. Comment faire sur PayFit ?
Comment les activer ?
Comment les attribuer ?
1. Qu'est-ce qu'un plan qualifié ou non-qualifié ?
Pour l'entreprise, l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale se dĂ©roule dans un premier temps. C'est lĂ oĂč vont ĂȘtre dĂ©terminĂ©es les modalitĂ©s du plan d'actions gratuites et c'est Ă cette date que les membres de l'AssemblĂ©e dĂ©finiront si le plan est qualifiĂ© ou non-qualifiĂ©.
Il faut distinguer les plans d'attribution d'actions gratuites dits "qualifiés" et "non-qualifiés" juridiquement de la maniÚre suivante :
Les plans dits qualifiés
Ce sont ceux établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce :
- Le nombre d'actions attribué doit respecter les limites suivantes :
- La limite d'attribution individuelle (10% du capital social maximum par salarié)
- La limite globale d'attribution (10%, 15% voire 30% du capital social selon les cas maximum pour l'ensemble des salariés)
- La limite spécifique d'attribution propre aux sociétés cotées.
- Le plan doit mentionner la période d'acquisition des droits et éventuellement la période de conservation.
- L'attribution des actions doit ĂȘtre conditionnelle et le transfert de propriĂ©tĂ© intervenir au terme de la pĂ©riode d'acquisition.
- L'autorisation d'attribuer des actions gratuites doit ĂȘtre fait par l'AGE ou l'organe ad hoc si l'attribution se fait par une sociĂ©tĂ© Ă©trangĂšre.
â ïžSi toutes ces conditions sont respectĂ©es, le plan est dit qualifiĂ© et dans ce cadre, les gains d'acquisition bĂ©nĂ©ficient d'un rĂ©gime spĂ©cifique de faveur.
Les plans dits non-qualifiés
Ce sont ceux qui ne sont pas établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce.
â ïžPuisque les conditions ne sont pas respectĂ©es, le plan est dit non-qualifiĂ© et dans ce cadre, les gains d'acquisition seront soumis au rĂ©gime social et fiscal des traitements et salaires.
đšC'est Ă la date de l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale qu'il est indiquĂ© si le plan est qualifiĂ© ou non.
2. Les différentes notions à connaßtre
-
Date de l'Assemblée Générale (AGE) : Date à laquelle la société concernée va déterminer les modalités du plan (qualifié ou non, date d'attribution, date d'acquisition, nombre d'actions, valeur de l'action, salariés impactés, etc).
-
Date d'attribution : Date à laquelle la société fixe l'attribution d'un nombre d'actions.
-
Date d'acquisition : Date Ă laquelle les salariĂ©s acquiĂšrent les actions gratuites. Cette date n'intervient qu'aprĂšs une pĂ©riode dite "d'acquisition" qui sera fixĂ©e par l'AGE. Il peut exister une ou plusieurs dates d'acquisition dans le mĂȘme plan.
-
Fraction du gain de source française : Il est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés en France par le bénéficiaire entre la date d'attribution des actions gratuites et la date d'acquisition.
3. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans
Voici le détail par étape des traitements déclaratifs et paie pour un plan qualifié et non-qualifié :
Le plan dit "qualifié"
-
1er impact dans PayFit : Déclaration en DSN de l'attribution des actions gratuites :
âQue faut-il faire ? L'attribution des actions gratuites doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©clarĂ©e en DSN.
đA quelle date ? Le mois de l'attribution des actions gratuites.
Â
-
2Ăšme impact dans PayFit : le paiement de la contribution patronale :
âQue faut-il faire ? Le gain d'acquisition qui correspond au nombre d'actions acquises par le salariĂ© multipliĂ© par la valeur unitaire de l'action, doit ĂȘtre soumis Ă une contribution patronale.
-
Le pourcentage de la contribution patronale est fixée selon la date d'AGE :
-
Attributions gratuites autorisées à compter du 8 août 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016 : le taux de la contribution est de 20 %.
-
Attributions gratuites autorisées par une décision de l'AGE entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 : le taux de la contribution est de 30%.
-
Attributions gratuites autorisĂ©es par une dĂ©cision de l'AGE aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2017 : le taux de la contribution patronale est de 20%.Â
-
Les deux cas de dispenses :
-
Dispense pour un salarié : Lorsque le bénéficiaire n'est pas, à la date de paiement de la contribution patronale, ressortissant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, l'employeur n'est pas redevable de la contribution patronale sur les actions gratuites attribuées à l'intéressé.
-
Dispense pour l'ensemble des salariés concernés par le plan qualifié :
-
Depuis 2015 : Pour les petites et moyennes entreprises nâayant pas distribuĂ© de dividende et rĂ©pondant Ă la dĂ©finition de PME europĂ©enne sont exonĂ©rĂ©es de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salariĂ©, du montant annuel du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale.
-
Pour l'attribution d'actions autorisĂ©es par une dĂ©cision de l'AGE Ă compter du 1er janvier 2021 : cette dispense est Ă©galement Ă©tendue aux entreprises de taille intermĂ©diaire (ETI), câest-Ă -dire aux entreprises employant entre 250 et 5â000 salariĂ©s et ayant soit un chiffre dâaffaires infĂ©rieur Ă 1,5 milliard dâeuros, soit un total de bilan nâexcĂ©dant pas 2 milliards dâeuros.
-
-
đA quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bĂ©nĂ©ficiaire.
Â
-
3Úme impact dans PayFit : la déclaration en DSN de l'acquisition :
âQue faut-il faire ? L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©clarĂ©e en DSN.
đA quelle date ? Le mois suivant de l'acquisition des actions gratuites.
-
4Úme impact seulement pour l'employeur : délivrance d'un état individuel aux bénéficiaires :
âQue faut-il faire ? L'employeur doit dĂ©livrer obligatoirement un Ă©tat individuel Ă chaque bĂ©nĂ©ficiaire des actions gratuites.
Cet état mentionne :
- l'objet pour lequel l'état est établi,
- la raison sociale et le siÚge social de la société,
- l'identité et l'adresse du bénéficiaire,
- le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive,
- la fraction du gain d'acquisition de source française,
- les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions,
- la date de fin de la période d'indisponibilité des titres (actions attribuées avant le 27 septembre 2012)
đA quelle date ? Au plus tard le 1er mars de l'annĂ©e suivant l'acquisition dĂ©finitive des actions.
â ïžPayFit ne gĂšre pas cette obligation : vous devez par vous-mĂȘme rĂ©diger et faire part aux salariĂ©s de cet Ă©tat individuel.
Le plan dit "non-qualifié"
â ïžContrairement au plan qualifiĂ©, l'employeur n'est tenu Ă aucune dĂ©claration Ă l'attribution des actions gratuites.
-
1er impact dans PayFit : Régime social du gain d'acquisition :
âQue faut-il faire ? Le gain d'acquisition est intĂ©grĂ© dans le brut, il est traitĂ© comme le rĂ©gime de droit commun des traitements et salaires.
â ïžLe gain dâacquisition est soumis Ă cotisation de sĂ©curitĂ© sociale et CSG-CRDS seulement si le bĂ©nĂ©ficiaire est affiliĂ© au rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale français.
Si le bénéficiaire n'est pas affilié, alors pas de paiement de cotisations de sécurité sociale ni CSG-CRDS.
đA quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie Ă©mis au titre du mois d'acquisition dĂ©finitive des actions gratuites.
-
2Ăšme impact dans PayFit : Imposition du gain d'acquisition :
âQue faut-il faire ? Le gain dâacquisition est traitĂ© comme un complĂ©ment de salaire et est donc soumis Ă lâimpĂŽt lors de lâacquisition dĂ©finitive des actions.
DĂšs lors, le gain dâacquisition est donc soumis au prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu au mĂȘme titre que tout Ă©lĂ©ment de salaire perçu par le salariĂ©.
đA quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie Ă©mis au titre du mois d'acquisition dĂ©finitive des actions gratuites.
-
3Úme impact dans PayFit : Obligation déclarative du gain d'acquisition :
âQue faut-il faire ? L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©clarĂ©e en DSN.
đA quelle date ? Le mois de l'acquisition des actions gratuites.
4. Comment faire sur PayFit ?
Comment les activer ?
Vous pouvez à présent attribuer des actions gratuites depuis votre espace PayFit à vos salariés.
1ïžâŁ Allez dans ParamĂštres > ParamĂštres avancĂ©s puis cliquez sur "AccĂ©der aux autres paramĂštres"
2ïžâŁUne fois dans les autres paramĂštres avancĂ©s, descendez et cliquez sur "Afficher plus de paramĂštres des Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration"
3ïžâŁ Cochez "Activer l'Attribution des actions gratuites pour vos salariĂ©s".
Â
Comment les attribuer ?
Une fois l'activation effectuée, vous pouvez attribuer des actions gratuites par deux moyens :
Par l'espace "Mes employĂ©s"Â
Une fois les actions gratuites activées, une nouvelle rubrique apparaitra alors dans la section Elément de rémunération du profil de chaque salarié dans "Mes employés".
Vous pouvez alors décider d'attribuer ou non des actions gratuites à certains de vos employés.
A chaque ajout d'actions gratuites pour un plan qualifié ou non qualifié, il faudra renseigner les informations nécessaires pour impacter le bulletin et déclarer les actions en déclaration mensuelles.
Dans le cas de plusieurs plan ou de plusieurs acquisition d'un mĂȘme plan il faudra ajouter une ligne au tableau.
Par l'espace "Mon établissement"
Si les actions gratuites concernent beaucoup de salariés de votre entreprise vous pouvez attribuer des actions gratuites par import dans la section Elément de rémunération / Autres depuis l'onglet "Mon établissement".
Vous devrez remplir les lignes proposées dans le tableau en fonction du plan choisit pour chaque salarié impacté.
â ïžSi le plan est non-qualifiĂ© il est inutile de remplir le taux de la contribution patronale, ainsi que le topic "l'entreprise est dispensĂ©e de contribution patronale".
đšIl se peut que votre entreprise bĂ©nĂ©ficie de plusieurs plans d'acquisitions, mais Ă©galement de plusieurs dates d'acquisition lors d'un mĂȘme plan pour le mĂȘme salariĂ©.
Dans ce cas :
â Si le mĂȘme salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de plusieurs plans diffĂ©rents (nouvelle date d'AGE, nouvelle date d'acquisition, etc) : alors il conviendra de crĂ©er autant de lignes qu'il existe de plans.
â Si le mĂȘme salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de plusieurs dates d'acquisition pour le mĂȘme plan : alors il conviendra de crĂ©er autant de lignes qu'il existe de date d'acquisition (en reprenant les mĂȘmes informations pour les autres topics).
Lorsque le document Excel est dûment remplit par vos soins, les informations s'appliqueront directement en DSN et sur le bulletin de paie en fonction des dates d'attribution et d'acquisition.
Â