Les actions gratuites sont, comme leur nom l'indique, des actions attribuées gratuitement à tout salarié ou mandataire social dirigeant. Elles peuvent être des actions nouvellement créées ou des actions existantes et préalablement rachetées par l'entreprise.
Vous pouvez à présent attribuer des actions gratuites depuis votre espace PayFit à vos employés.
Pour cela, voici la démarche à suivre :
1️⃣ Allez dans Paramètres > Paramètres avancés puis cliquez sur "Accéder aux autres paramètres"
2️⃣Une fois dans les autres paramètres avancés, descendez et cliquez sur "Afficher plus de paramètres des éléments de rémunération"
3️⃣ Cochez "Activer l'Attribution des actions gratuites pour vos salariés".
👉 Pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi des Finances en date du 30 décembre 2016, le taux de contribution patronale est de 30%. Il est de 20% si cette décision a été prise entre le 08 août 2015 et le 29 décembre 2016. Et de 20% également si la décision a été prise à partir du 1er janvier 2018.
👉Les petites et moyennes entreprises n'ayant pas distribué de dividendes sont exonérées de la contribution patronale (dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque salarié) sous les conditions suivantes :
● la PME compte moins de 250 salariés ;
● le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros.
4️⃣Une fois ces paramètres remplis, une nouvelle rubrique apparaitra alors dans la section Elément de rémunération du profil de chaque salarié dans "Mes employés". Vous pouvez alors décider d'attribuer ou non des actions gratuites à certains de vos employés et définir la valeur unitaire de l'action.
⚠️ L'attribution d'actions gratuites est conditionnée par un double plafond:
- Le salarié ne doit pas détenir plus de 10% du capital social de l'entreprise avant ou après l'attribution d'actions.
- Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social de l'entreprise.
