Les actions gratuites

Les actions gratuites sont, comme leur nom l'indique, des actions attribuées gratuitement à tout salarié ou mandataire social dirigeant. Elles peuvent être des actions nouvellement créées ou des actions existantes et préalablement rachetées par l'entreprise.

 

Vous pouvez à présent attribuer des actions gratuites depuis votre espace PayFit à vos employés. Pour cela il vous suffit de cocher la checkbox correspondante dans la section Paramètres > Paramètres avancés > Attributions gratuites d'actions. Une nouvelle rubrique apparaitra alors dans la section Elément de rémunération du profil de chaque salarié. 

 

Lorsque vous attribuez des actions gratuites, il vous est conseillé de renseigner le capital social de votre entreprise. Cela nous permettra notamment de vérifier l'éligibilité de vos salariés à l'attribution gratuite d'actions.

 

L'attribution d'actions gratuites est conditionnée par un double plafond:

• Le salarié ne doit pas détenir plus de 10% du capital social de l'entreprise avant ou après l'attribution d'actions.
• Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social de l'entreprise.

 

Pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi des Finances en date du 30 décembre 2016, le taux de contribution patronale est de 30%. Il est de 20% si cette décision a été prise entre le 08 août 2015 et le 29 décembre 2016.

 

Les petites et moyennes entreprises n'ayant pas distribué de dividendes sont exonérées de la contribution patronale (dans la limite du plafond annuel de sécurité social pour chaque salarié) sous les conditions suivantes:

• la PME compte moins de 250 salariés
• le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros.