👉Une "action gratuite" est un terme financier désignant une opération par laquelle une société décide, en accord avec ses actionnaires, d'attribuer gratuitement des actions aux salariés de l'entreprise.
1. Qu'est-ce qu'un plan qualifié ou non-qualifié ?
Les plans dits qualifiés
Les plans dits non-qualifiés
2. Les différentes notions à connaître
3. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans
Le plan dit "qualifié"
Le plan dit "non-qualifié"
4. Comment faire sur PayFit ?
Comment les activer
Comment les attribuer
1. Qu'est-ce qu'un plan qualifié ou non-qualifié ?
Pour l'entreprise, l'Assemblée Générale se déroule dans un premier temps. C'est là où vont être déterminées les modalités du plan d'actions gratuites et c'est à cette date que les membres de l'Assemblée définiront si le plan est qualifié ou non-qualifié.
Il convient de distinguer les plans d'attribution d'actions gratuites dits "qualifiés" et "non-qualifiés" juridiquement de la manière suivante :
Les plans dits qualifiés
Ce sont ceux établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce :
- Le nombre d'actions attribué doit respecter les limites suivantes :
- La limite d'attribution individuelle (10% du capital social maximum par salarié)
- La limite globale d'attribution (10%, 15% voire 30% du capital social selon les cas maximum pour l'ensemble des salariés)
- La limite spécifique d'attribution propre aux sociétés cotées.
- Le plan doit mentionner la période d'acquisition des droits et éventuellement la période de conservation.
- L'attribution des actions doit être conditionnelle et le transfert de propriété intervenir au terme de la période d'acquisition.
- L'autorisation d'attribuer des actions gratuites doit être fait par l'AGE ou l'organe ad hoc si l'attribution se fait par une société étrangère.
⚠️Si toutes ces conditions sont respectées, le plan est dit qualifié et dans ce cadre, les gains d'acquisition bénéficient d'un régime spécifique de faveur.
Les plans dits non-qualifiés
Ce sont ceux qui ne sont pas établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce.
⚠️Puisque les conditions ne sont pas respectées, le plan est dit non-qualifié et dans ce cadre, les gains d'acquisition seront soumis au régime social et fiscal des traitements et salaires.
🚨C'est à la date de l'Assemblée Générale qu'il est indiqué si le plan est qualifié ou non.
2. Les différentes notions à connaître
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Date de l'Assemblée Générale (AGE) : Date à laquelle la société concernée va déterminer les modalités du plan (qualifié ou non, date d'attribution, date d'acquisition, nombre d'actions, valeur de l'action, salariés impactés, etc).
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Date d'attribution : Date à laquelle la société fixe l'attribution d'un nombre d'actions.
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Date d'acquisition : Date à laquelle les salariés acquièrent les actions gratuites. Cette date n'intervient qu'après une période dite "d'acquisition" qui sera fixée par l'AGE. Il peut exister une ou plusieurs dates d'acquisition dans le même plan.
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Fraction du gain de source française : Il est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés en France par le bénéficiaire entre la date d'attribution des actions gratuites et la date d'acquisition.
3. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans
Voici le détail par étape des traitements déclaratifs et paie pour un plan qualifié et non-qualifié :
Le plan dit "qualifié"
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1er impact dans PayFit : Déclaration en DSN de l'attribution des actions gratuites :
❓Que faut-il faire ? L'attribution des actions gratuites doit obligatoirement être déclarée en DSN.
🗓A quelle date ? Le mois de l'attribution des actions gratuites.
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2ème impact dans PayFit : le paiement de la contribution patronale :
❓Que faut-il faire ? Le gain d'acquisition qui correspond au nombre d'actions acquises par le salarié multiplié par la valeur unitaire de l'action, doit être soumis à une contribution patronale.
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Le pourcentage de la contribution patronale est fixée selon la date d'AGE :
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Attributions gratuites autorisées à compter du 8 août 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016 : le taux de la contribution est de 20 %.
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Attributions gratuites autorisées par une décision de l'AGE entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 : le taux de la contribution est de 30%.
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Attributions gratuites autorisées par une décision de l'AGE après le 31 décembre 2017 : le taux de la contribution patronale est de 20%. ****
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Les deux cas de dispenses :
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Dispense pour un salarié : Lorsque le bénéficiaire n'est pas, à la date de paiement de la contribution patronale, ressortissant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, l'employeur n'est pas redevable de la contribution patronale sur les actions gratuites attribuées à l'intéressé.
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Dispense pour l'ensemble des salariés concernés par le plan qualifié : Les petites et moyennes entreprises n’ayant pas distribué de dividendes et répondant à la définition de PME européenne sont exonérées de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salarié, du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
⚠️Afin de bénéficier de cette exonération les actions doivent être attribuées dans la limite par salarié du PASS (soit 41136 euros en 2020).
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🗓A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire.
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3ème impact dans PayFit : la déclaration en DSN de l'acquisition :
❓Que faut-il faire ? L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement être déclarée en DSN.
🗓A quelle date ? Le mois suivant de l'acquisition des actions gratuites.
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4ème impact seulement pour l'employeur : délivrance d'un état individuel aux bénéficiaires :
❓Que faut-il faire ? L'employeur doit délivrer obligatoirement un état individuel à chaque bénéficiaire des actions gratuites.
Cet état mentionne :
- l'objet pour lequel l'état est établi,
- la raison sociale et le siège social de la société,
- l'identité et l'adresse du bénéficiaire,
- le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive,
- la fraction du gain d'acquisition de source française,
- les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions,
- la date de fin de la période d'indisponibilité des titres (actions attribuées avant le 27 septembre 2012)
🗓A quelle date ? Au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'acquisition définitive des actions.
⚠️PayFit ne gère pas cette obligation : vous devez par vous-même rédiger et faire part aux salariés de cet état individuel.
Le plan dit "non-qualifié"
⚠️Contrairement au plan qualifié, l'employeur n'est tenu à aucune déclaration à l'attribution des actions gratuites.
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1er impact dans PayFit : Régime social du gain d'acquisition :
❓Que faut-il faire ? Le gain d'acquisition est intégré dans le brut, il est traité comme le régime de droit commun des traitements et salaires.
⚠️Le gain d’acquisition est soumis à cotisation de sécurité sociale et CSG-CRDS seulement si le bénéficiaire est affilié au régime obligatoire de sécurité sociale français.
Si le bénéficiaire n'est pas affilié, alors pas de paiement de cotisations de sécurité sociale ni CSG-CRDS.
🗓A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie émis au titre du mois d'acquisition définitive des actions gratuites.
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2ème impact dans PayFit : Imposition du gain d'acquisition :
❓Que faut-il faire ? Le gain d’acquisition est traité comme un complément de salaire et est donc soumis à l’impôt lors de l’acquisition définitive des actions.
Dès lors, le gain d’acquisition est donc soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au même titre que tout élément de salaire perçu par le salarié.
🗓A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie émis au titre du mois d'acquisition définitive des actions gratuites.
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3ème impact dans PayFit : Obligation déclarative du gain d'acquisition :
❓Que faut-il faire ? L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement être déclarée en DSN.
🗓A quelle date ? Le mois de l'acquisition des actions gratuites.
4. Comment faire sur PayFit ?
Comment les activer
Vous pouvez à présent attribuer des actions gratuites depuis votre espace PayFit à vos salariés.
1️⃣ Allez dans Paramètres > Paramètres avancés puis cliquez sur "Accéder aux autres paramètres"
2️⃣Une fois dans les autres paramètres avancés, descendez et cliquez sur "Afficher plus de paramètres des éléments de rémunération"
3️⃣ Cochez "Activer l'Attribution des actions gratuites pour vos salariés".
Comment les attribuer
Une fois l'activation effectuée, vous pouvez attribuer des actions gratuites par deux moyens :
Par l'espace "Mes employés"
Une fois les actions gratuites activées, une nouvelle rubrique apparaitra alors dans la section Elément de rémunération du profil de chaque salarié dans "Mes employés".
Vous pouvez alors décider d'attribuer ou non des actions gratuites à certains de vos employés.
A chaque ajout d'actions gratuites pour un plan qualifié ou non qualifié, il faudra renseigner les informations nécessaires pour impacter le bulletin et déclarer les actions en déclaration mensuelles.
Dans le cas de plusieurs plan ou de plusieurs acquisition d'un même plan il faudra ajouter une ligne au tableau.
Par l'espace "Mon établissement"
Si les actions gratuites concernent beaucoup de salariés de votre entreprise vous pouvez attribuer des actions gratuites par import dans la section Elément de rémunération / Autres depuis l'onglet "Mon établissement".
Vous devrez remplir les lignes proposées dans le tableau en fonction du plan choisit pour chaque salarié impacté.
⚠️Si le plan est non-qualifié il est inutile de remplir le taux de la contribution patronale, ainsi que le topic "l'entreprise est dispensée de contribution patronale".
🚨Il se peut que votre entreprise bénéficie de plusieurs plans d'acquisitions, mais également de plusieurs dates d'acquisition lors d'un même plan pour le même salarié.
Dans ce cas :
→ Si le même salarié bénéficie de plusieurs plans différents (nouvelle date d'AGE, nouvelle date d'acquisition, etc) : alors il conviendra de créer autant de lignes qu'il existe de plans.
→ Si le même salarié bénéficie de plusieurs dates d'acquisition pour le même plan : alors il conviendra de créer autant de lignes qu'il existe de date d'acquisition (en reprenant les mêmes informations pour les autres topics).
Lorsque le document Excel est dûment remplit par vos soins, les informations s'appliqueront directement en DSN et sur le bulletin de paie en fonction des dates d'attribution et d'acquisition.
