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Loi PACTE et paiement des cotisations : dispositifs de lissage transitoires

Dernière mise à jour : Thursday, January 16, 2020

Lorsqu'une entreprise dépasse certains seuils d’effectifs, cela déclenche des obligations pour l'employeur, en matière de droit du travail et de social.

👉La loi PACTE a instauré de nouvelles règles de décompte et de franchissement des seuils, en mettant en place un nouveau dispositif unique et généralisé d'atténuation des effets du franchissement des seuils d'effectifs (gel de 5 ans) pour le paiement des cotisations.

➕Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

➖A l'inverse, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse

🗓La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserves de quelques exceptions puisque les dispositifs actuels de lissage sont maintenus à titre transitoire et le nouveau mécanisme de limitation des effets de seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en 2019.

Dispositifs transitoires de lissage

Les anciens dispositifs de lissage sont maintenus à titre transitoire.

Comme dit plus haut, les anciens dispositifs de lissage ou de gel des effets de seuil continueront de s'appliquer aux entreprises qui en étaient bénéficiaires au 31 décembre 2019.

Sont concernés les dispositifs applicables :

  • au versement de transport ;
  • à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;
  • à l'obligation de financement de la formation professionnelle ;
  • au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance ;
  • à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

⚠️Par ailleurs, il n’existe pas de limitation des effets de seuils pour les entreprises déjà assujetties en 2019.

En effet, le nouveau mécanisme de limitation des effets de seuil ne s'applique pas :

  • si, au 1er janvier 2020, l'effectif d'une entreprise est égal ou supérieur à un seuil ;
  • si en 2019 cette entreprise était déjà soumise aux obligations attachées à ce seuil.
 

Anciens dispositifs de lissage (maintenus à titre transitoire)

Effets de seuil sur la cotisation FNAL

Effectif

 

Assujettissement

 

Moins de 20 salariés 0,10 %
20 salariés et plus 0,50 %

Une entreprise atteignant ou dépassant au titre de 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 salariés continuera de bénéficier du taux de 0,10 % durant 3 ans, au lieu d’appliquer le taux de 0,50 %. 

Effets de seuil liés à la déduction patronale des heures supplémentaires (loi TEPA)

Une entreprise atteignant ou dépassant au titre de 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 salariés relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ne perdra pas le bénéfice de cette déduction, et continuera de l’appliquer durant 3 ans.

Effet de seuil sur le versement transport

Le versement transport dépend du code postal de votre société mais également de l’année de franchissement du seuil de 11 salariés. 

En effet, à compter de 2016, les entreprises qui atteignent le seuil de 11 salariés ne sont pas immédiatement assujetties au versement de transport : elles bénéficient d’une dispense de paiement du versement transport pendant 3 ans.

Elles bénéficient ensuite d’un assujettissement progressif les 3 années suivantes :

Année de franchissement du seuil

 

Assujettissement

 

N Non assujetti
N+1 Dispense de versement
N+2 Dispense de versement
N+3 Dispense de versement
N+4 Abattement de 75 %
N+5 Abattement de 50 %
N+6 Abattement de 25 %
N+7 et les suivantes Assujettissement au taux normal

⚠️ Ce dispositif ne s’applique pas à une entreprise directement créée avec un effectif de 11 salariés et plus.

Effet de seuil sur la participation à la formation continue

A partir de 2016, le seuil d’effectif de cette contribution passe de 10 à 11 salariés.

Effectif

 

Taux de la contribution

 

Moins de 11 salariés 0,55 %
A partir de 11 salariés 1,00 %

👉Pour les entreprises qui dépassent le seuil de 11 salariés pour la première fois, les différents taux suivants sont à appliquer :

Années concernées

 

Taux applicable

 

Année au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé 0,55 %
N+1 0,55 %
N+2 0,55 %
N+3 0,70 %
N+4 0,90 %
N+5 et les années suivantes 1,00 %


Si vous avez un doute par rapport à votre situation, n'hésitez pas à contacter votre Chargé de Clientèle