Pourquoi une partie de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est indiquée dans le salaire brut qui est soumis à cotisation ?

 

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisation sociales (hors CSG/CRDS) dans la limite de son exonération fiscale ou 2 fois le PASS, au plus petit des deux montants.

 

L'exonération fiscale est établie au plus favorable entre :

- Le montant de l'indemnité licenciement conventionnelle ou légale

- Le montant le plus élevé entre 2 fois le net fiscal annuel N-1 (au sein de l'entreprise) et 50% de l'indemnité RC dans la limite de 6 PASS. (soit 238 392€)

 

Toutefois, si le montant de l'indemnité dépasse les 10 PASS, celle-ci est entièrement soumise aux cotisations.

 

La limite d'exonération de CSG/CRDS sans abattement se fait sur la plus petite des sommes entre :

- La part non soumise aux cotisations sociales

- L'indemnité légale ou conventionnelle