Qu'est-ce que le taux modulable ?

 

En cas de changement de situation familiale du contribuable - par exemple un mariage, un PACS, un divorce, ou encore une naissance - il est possible d'actualiser le prélèvement à la source afin que le taux transmis par l'administration fiscale soit au plus proche de la réalité.

Le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours.

Il s'agit d'une estimation des revenus sur laquelle l'administration fiscale se base.

Cependant, gardez à l'esprit qu'une modulation à la baisse ou à la hausse excessive est passible de pénalités.

 

Retrouvez plus d'informations sur les taux de prélèvement ici.