Mandat social et contrat de travail

Parfois confondus, le mandat social et le contrat de travail sont deux choses distinctes. Encadré par le code du travail, un contrat de travail symbolise un lien de subordination entre l’employé et l’employeur. Le mandataire social lui, est encadré par le code du commerce et représente la société vis-à-vis des tiers. Au-delà des différences pratiques, la gestion administrative diffère qu’il s’agisse d’un contrat ou d’un mandat social.

Mandat social :

  • Pas d’accès à l’assurance chômage : pas de cotisations contre le risque chômage
  • Cotisations sociales réglées à des caisses spécifiques en fonction de son statut social
  • Rémunération librement fixée par les associés (absence de minimum)

 

Contrat de travail : 

  • Donne un accès à l’assurance chômage : cotisations contre le risque chômage.
  • Cotisations sociales réglées aux organismes traditionnels
  • Affilié au régime français de protection sociale des travailleurs salariés (régime général)
  • Rémunération minimum obligatoire (SMIC)


Un cumul du mandat social est possible avec un contrat de travail
sous certaines conditions. Celui souhaitant bénéficier du cumul devra faire état de plusieurs éléments :

  • Il est impératif d’exercer une activité tierce différente de celle exercée au titre du mandat social. Le contrat de travail doit en effet être lié à des fonctions requérant des compétences distinctes de celles exercées dans le cadre des fonctions du mandat social.
  • Si un mandat social peut s’exercer “gratuitement”, le mandataire social ayant un contrat de travail doit toucher une rémunération correspondant à ses nouvelles fonctions.
  • Le mandataire social ne doit pas avoir été nommé mandataire et avoir signé son contrat de travail au même moment.
  • Un lien de subordination doit être établi et avéré : un contrôle continu du travail réalisé est requis.

Plusieurs cas de figure ne permettent pas d’établir un cumul, notamment en fonction des types de société : le gérant d’une EURL, l'associé majoritaire d’une SAS, le gérant égalitaire ou majoritaire d’une SARL ou l'associé unique de SASU, ne peuvent pas cumuler un mandat social avec un contrat de travail.

En cas de cumul ou non cumul, il vous est possible de valider des notes de frais et/ou des absences sur PayFit. Un mandataire social n’étant pas employé peut le faire notamment par le biais de la fonctionnalité “managers externes”.