Qui est responsable en cas d’erreur ou d’omission ?

 

Le responsable dépend du type d'erreur ou d'omission. 

 

▶️ Erreur de taux : l’administration fiscale, mais le risque est limité car le revenu net imposable est déjà connu

 

▶️ Erreur dans le calcul du prélèvement ou du reversement du prélèvement : l’entreprise, au même titre que pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs employés

 

▶️ Lorsque les entreprises ne reversent pas les sommes : l’administration fiscale se retournera vers elles, et non le contribuable qui a déjà été prélevé par son employeur