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Que faire en cas de contrôle Urssaf ou de redressement judiciaire ?

Dernière mise à jour : Friday, October 23, 2020

Que faire en cas de contrôle Urssaf ?

Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle URSSAF.

En amont du contrôle, vous recevrez un avis de contrôle stipulant la date du contrôle ainsi que la liste des documents et supports à tenir à la disposition du contrôleur. Une fois le contrôle effectué, vous recevrez une lettre d'observations présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle.

🗓Vous disposerez ensuite d’un délai de 30 jours pour faire part de vos éventuelles remarques.

Le contrôle peut s'effectuer directement dans les locaux de votre entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l’URSSAF (contrôle sur pièces).

✍️En cas de contrôle, n'hésitez pas à nous prévenir en amont, de façon à ce que nous puissions vous accompagner au maximum !

Quels documents faut-il fournir en cas de contrôle Urssaf ?

L'inspecteur du recouvrement vous indiquera les documents à fournir, il peut notamment vous réclamer des documents sociaux :

- Le livre de paie et les fiches individuelles 
- Les bulletins de paie (disponibles dans votre espace "Mes documents")
- Le Registre Unique du Personnel 
- Les états justificatifs des allégements de la loi Fillon 
- La convention collective applicable dans l'entreprise (vous pourrez la retrouver sur le site legifrance)
- Les DSN et déclarations de l'année en cours (disponibles dans votre espace "Mes documents")
- Les contrats de travail ouvrant droit à une exonération de cotisations
- Les contrats de retraite et prévoyance
- DAS 2 (honoraires, commissions, droits d'auteur)
- Doubles des avis de versement régularisateur annuel adressés à Pôle Emploi.

ℹ️En plus de ces documents, il pourra vous être réclamé des documents comptables, financiers, administratifs et juridiques tels que : 

Controle_URSSAF2.png
Finalement, le contrôleur pourra vous demander tout autres documents qu'il juge nécessaires.

💡Retrouvez plus d'informations sur ce sujet sur le site de l'URSSAF

Les bonnes pratiques en cas de contrôle Urssaf

Voici quelques bonnes pratiques qui vous permettront d'aborder ce contrôle en toute sérénité.

  • Prenez contact avec l'inspecteur en amont pour savoir s'il a des préférences sur les documents à préparer ainsi que leurs formats ;
  • Si le contrôle a lieu dans vos locaux, réservez une pièce au calme et proposez l'assistance d'une personne pour répondre à ses questions ;
  • Préparez des locaux neutres, notamment en enlevant tout support de communication interne autre que l'affichage légal ;
  • Préparez tous les éléments demandés sur une clé afin d'être en mesure de la fournir à l'inspecteur (en cas de demande uniquement) ;
  • Notez l'ensemble des documents partagés, et à l'issu de chaque journée de présence, préparez  un mail récapitulant tout ce que vous avez partagé avec l'inspecteur ;
  • Restez disponible.

A l'issue du contrôle, prévoyez une réunion avec l'inspecteur afin qu'il vous récapitule l'ensemble des points identifiés (s'il le vous le propose pas de lui-même).

Que faire en cas de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure ayant pour but d'aider une entreprise à se relever d'une situation financière difficile, où les créances ne peuvent plus être assurées par l'employeur. N'importe quelle entreprise peut être concernée.

En particulier, il s'agit des créances salariales : elles sont garanties par un organisme public, l'AGS (Le Régime de Garantie des Salaires).

Pour l'employeur, il y a un impact en paie et déclaratif car il faut pouvoir fournir la preuve des montants dûs dès que l'entreprise entre en redressement judiciaire.

Que dois-je faire en tant qu'employeur si je suis concerné ?

✍️Si vous êtes en situation de redressement judiciaire, il est primordial d'en informer votre interlocuteur PayFit dès votre passage en état de cessation de paiements.