L’indemnité Compensatrice de Congés Payés ou ICCP

 

Qu'est-ce que l'ICCP ? 

 

Un employé quitte la société. S’il n’a pas utilisé la totalité de ses congés payés à la date de rupture de son contrat de travail, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés


Selon la cour de cassation qui a tranché récemment, l'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) est due même en cas de licenciement pour faute lourde.


Considérée comme une forme de salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à toutes les cotisations.

 

 

Comment calculer cette indemnité ?

 

De la même manière que pour le calcul de l’indemnité de congés payés, il s’agit de faire la comparaison entre la méthode du maintien de salaire et la méthode du dixième de la rémunération.

 

a) Méthode du 1/10

Voir notre fiche d'aide concernant le calcul des Indemnités de Congés Payés.

 

b) Méthode du maintien

Pour calculer la valeur d'une journée de congés payés avec la méthode du maintien de salaire, il faudra se baser sur un mois de :

  • 26 jours ouvrables moyen
  • 21,67 jours ouvrés moyen

Le choix de la base en jours ouvrés ou ouvrables dépend de la méthode de décompte utilisée dans votre entreprise (méthode du décompte en jours ouvrables ou ouvrés).

Si nous prenons l'exemple d'un salarié qui a une rémunération brute de 2 500 € et qui part en congés payés 1 semaine :

  • Jours ouvrables : 1 semaine représente 6 jours, le maintien de salaire correspond à (2 500 / 26 x 6) = 576,92 €
  • Jours ouvrés : une semaine représente 5 jours, le maintien de salaire correspond à ( 2 500 / 21,67 x 5 ) = 576,83 €

 

Pour résumer :

 

    Méthode du maintien    
   Méthode du 1/10
Ouvrables 576,92 € 640 €
Ouvrés 576,83 € 640 €

 

La méthode la plus favorable au salarié sera la méthode du 1/10ème.

 

 

Et si l'employé est en préavis ?

 

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.

 

Et pour les employés en CDD ?  

 

Si à la fin de son contrat de CDD, l'employé n'a pas soldé tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser des indemnités pour les congés non pris. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/10 de la rémunération brute (incluant l'indemnité de précarité) perçue pendant la durée du contrat.

 

Si l'employé a pris des congés pendant son contrat, cette indemnité compensatrice sera proratisée en fonction du nombre de jours de CP qu'il reste à payer et du nombre de jours de congés payés acquis sur la période. Cette indemnité sera versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.