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Tout savoir sur le Prélèvement À la Source (PAS)

Dernière mise à jour : vendredi 30 avril 2021

💡 Pour en savoir plus sur le prélèvement à source, consultez ces articles : 
- Comment faire une demande Topaze pour récupérer taux de Prélèvement À la Source (PAS) d'un salarié ?
- Pourquoi le taux de Prélèvement À la Source (PAS) de mon salarié n'est pas à jour ? 
- Je viens d'embaucher un salarié, comment mettre son taux à jour de Prélèvement À la Source (PAS) ? 
- Le taux PAS appliqué sur le bulletin de mon salarié est faux, comment régulariser ? 
- Je veux modifier le taux de Prélèvement À la Source (PAS) d'un salarié 

Au sommaire

1. Le fonctionnement du prélèvement à la source et le reversement de l'impôt

2. Les différents taux de prélèvement à source 

3. Où retrouver les informations liées au prélèvement à la source sur PayFit ? 

4. Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de manquement ?

5. Questions fréquentes 

6. Le prélèvement à la source, le guide de l'employé

1. Le fonctionnement du prélèvement à la source et le reversement de l'impôt

a. Quelles entreprises sont concernées par le prélèvement à la source ? 

Toutes les entreprises qui versent un salaire à au moins un salarié (salarié dirigeant inclus) sont concernées par le Prélèvement A la Source (PAS), ou l'impôt sur le revenu.

ℹ️ Des aménagements spécifiques sont prévus pour les plus petites entreprises. Le versement de l'impôt sur le revenu peut par exemple être trimestriel au lieu de mensuel afin de leur permettre de bénéficier d'un effet positif sur leur trésorerie.

Les associations employeurs sont également soumises à une obligation de collecte de l’impôt lorsqu’elles versent les salaires.

💡 Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations de l'employeur concernant le prélèvement à la source ? Rendez-vous sur ces deux articles de notre blog :

b. Quelles sont les étapes du prélèvement à la source ? 

  1. L’entreprise envoie via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) les informations liées à ses salariés.
  2. Ensuite, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) envoie, via le flux retour de la DSN (le compte-rendu métier - CRM) le taux de prélèvement à la source qu’elle a déduit des informations que l’entreprise lui a envoyées.
  3. L’entreprise applique les différents taux sur les salaires nets de ses salariés.
  4. L’entreprise prélève les sommes en question.
  5. L’entreprise reverse les montants prélevés en M+1 (ou M+3) à l’administration fiscale.
  6. Concernant les crédits d’impôts, il y aura une régularisation suite à la déclaration d’impôts faite par le contribuable.

c. Comment mettre en place le télépaiement pour reverser l'impôt récolté ? 

Deux étapes sont importantes pour que vous soyez prélevés à temps par l'administration fiscale.

1️⃣ Renseignez les coordonnées bancaires que vous souhaitez utiliser pour le prélèvement à la source dans le menu Déclarations et Organismes > Prélèvement à la source de votre espace Administrateur PayFit. 

💡Retrouvez la démarche dans cette fiche d'aide.

2️⃣ Assurez-vous que les coordonnées bancaires renseignées sur PayFit pour le prélèvement à la source soient les mêmes que celles indiquées sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Si les coordonnées renseignées ne sont pas identiques, la DGFiP ne pourra pas prendre en compte votre paiement. Vous devrez alors effectuer vous-même le télépaiement à partir de votre espace professionnel impots.gouv.fr avant le 18 de chaque mois. 

Vous devrez au préalable renseigner vos coordonnées bancaires et transmettre votre mandat SEPA de prélèvement interentreprises (ou mandat B2B) signé à votre banque. Ce mandat pré-rempli est disponible dans votre espace professionnel impots.gouv et devra avoir été communiqué avant votre premier paiement. 

👉 Dans l’hypothèse où ce paiement interviendrait après la date d’échéance du 18, vous vous exposez à l’application d’une sanction.

💡 Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel impots.gouv.fr, vous pouvez en créer un directement sur le site. Selon les cas, il se peut aussi que votre expert comptable ou une entité tierce autorisée ait accès à ce compte.
PayFit n'a pas accès à votre interface professionnelle impots.gouv.fr, c'est à vous d'effectuer cette démarche.

d. À quelle date le compte employeur est-il prélevé du montant du prélèvement à la source ? 

Les prélèvements de l'impôt sur le revenu récolté dépendent de la date d'envoi de votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) :

  • Si votre DSN a été envoyée avant le 5 du mois, vous serez prélevé au plus tôt le 10 du mois ;
  • Si votre DSN a été envoyée avant le 15 du mois, vous serez prélevé au plus tôt le 20 du mois.

Une fois le prélèvement effectué, l'opération apparaît sur votre compte professionnel impôt.gouv.fr.

💡 Comment activer l'option de reversement trimestriel ? 
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier du reversement trimestriel. Pour cela, vous devez faire une demande par écrit auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA) dont dépend votre établissement.

2. Les différents taux de prélèvement à source 

a. Le taux personnalisé

C'est le taux de prélèvement à la source qui est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus de vos salariés.

En choisissant un taux personnalisé, le salarié décide de communiquer son taux de PAS à son employeur. C'est celui-ci qui sera appliqué sur son bulletin de paie.

b. Le taux non personnalisé

Un taux non personnalisé est appliqué lorsque l'employeur (i.e. le collecteur) ne dispose pas du taux personnalisé valide ou lorsqu'il ne dispose d'aucun taux personnalisé pour le salarié (i.e. le contribuable). 

Cette situation peut se présenter lorsque :

  • le salarié a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur ;
  • le salarié n'a pas été reconnu lors de l'échange d'informations entre l'employeur et la DGFiP (par exemple parce que le nom de famille du salarié renseigné sur PayFit n'est pas le même que celui connu par la DGFiP) ;
  • le salarié est un primo déclarant qui n'a jamais déposé de déclaration de revenus en son nom propre (par exemple s'il était rattaché au foyer fiscal de ses parents l'année précédente).

Dans ces différents cas, un taux non personnalisé est appliqué et déterminé sur la base du revenu imposable versé au salarié au moyen d'une grille de taux votée en loi de finances que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

D'autres cas de figure peuvent expliquer l'application d'un taux non personnalisé : 

  • Le CRM du mois en cours et du mois précédent mentionnent un taux personnalisé pour le salarié mais l'employeur n’a pas pu intégrer les taux dans le logiciel de paie ;
  • Pour les contrats de travail de moins de 2 mois ou à terme imprécis dont la durée initiale n'excède pas 2 mois, et dans le cas où l'employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié, le taux non personnalisé est déterminé et applicable sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique de la moitié d'un SMIC (pour connaître le montant du SMIC de l'année en cours, cliquez ici).
  • En cas de nouvelle embauche, le taux non personnalisé sera en principe appliqué pour le versement du premier salaire car l'employeur collecteur ne dispose pas encore du retour du taux personnalisé via le CRM. Dans ce cas, l'employeur a la possibilité de récupérer le taux personnalisé de son salarié via une procédure simplifiée afin d'appliquer ce taux personnalisé dès le versement du premier salaire. Cette procédure est assurée via une application spécifique TOPAZE, accessible sur le portail Net-entreprises.

c. Le taux individualisable 

Théoriquement, un couple est soumis au même taux de prélèvement, calculé selon les ressources du foyer dans sa globalité.

Cependant, en cas d’écarts importants au sein d’un couple, il est possible de basculer vers le taux individualisé plutôt que le taux personnalisé du foyer.

Cela permet d’équilibrer les charges entre les époux, en appliquant un taux de prélèvement plus important à celui qui gagne le plus. 

Par exemple, si l’épouse gagne 4000€ et l’époux gagne 2000€, leur taux personnalisé du foyer serait de 11.3%.

Dans ce cas, le montant prélevé sur le salaire de l’épouse serait de 452€ par mois et de 226€ pour son compagnon.

Avec le taux individualisé, on prend en compte les écarts de salaire.

L’épouse aura un taux plus élevé pour compenser de 13.5% (ce qui implique un prélèvement de 540€) tandis que son compagnon sera imposé à hauteur de 6.9%, soit 138€ / mois.

Dans les deux cas, le montant total des impôts s'élèvera à 678€ / mois.

d. Le taux modulable 

En cas de changement de situation familiale du contribuable - par exemple un mariage, un PACS, un divorce, ou encore une naissance - il est possible d'actualiser le prélèvement à la source afin que le taux transmis par l'administration fiscale soit au plus proche de la réalité.

Le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours.

Il s'agit d'une estimation des revenus sur laquelle l'administration fiscale se base.

👉 Cependant, sachez qu'une modulation à la baisse ou à la hausse excessive est passible de pénalités.

e. Le taux nul (0%)

Le taux nul (0%) s'applique pour les contribuables non imposables. Il s'applique aux salariés dont le net imposable est inférieur à 1368€.

Les taux à 0% s'appliquent également aux salariés qui auraient eu un niveau de revenus correspondant à ce taux suite à leur déclaration fiscale de l'année précédente.

Cela ne signifie pas qu'ils auront pas d'impôt à payer en fin de période. Suite à leur déclaration de revenus, l'administration fiscale définira si une régularisation doit être effectuée.

💡 Pour savoir comment fonctionnent les régularisations du prélèvement à la source, consultez cet article.

3. Où retrouver les informations liées au prélèvement à la source sur PayFit ? 

Vous pouvez retrouver toutes les informations liées au prélèvement à la source depuis le menu Déclarations et Organismes > Prélèvement à la source.

➡️ Vous pourrez consulter le montant total du prélèvement à la source qui sera prélevé par la DGFiP. 

Si vous souhaitez consulter ce montant pour les mois précédents, il vous suffit alors de choisir le mois voulu depuis la liste déroulante en haut à droite de votre écran.

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➡️ Les taux de prélèvement à la source de vos salariés sont aussi disponibles dans cette partie.image1.png

Vous y retrouverez le montant net imposable, le pourcentage, le type de taux, le montant du PAS ainsi que la date de réception du taux. 

Vos salariés peuvent aussi consulter leur taux de prélèvement directement dans leur espace personnel.

4. Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de manquement ?

Vous vous êtes trompé en calculant la retenue à la source basée sur le taux qui vous a été transmis ? 

Vous serez tenu responsable pour cette erreur, tout comme vous l’êtes déjà aujourd’hui pour les cotisations sociales employés précomptées pour le compte de vos employés. 

Vous avez appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui que vous a transmis l’administration fiscale ? 

Dans ce cas, vous êtes également tenu responsable. En tant que tiers collecteur, vous serez passible d’une amende de 5% du montant du prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros.

Vous avez appliqué un taux qui n’est plus valide ? 

L’administration fiscale vous en informera via le compte-rendu métier (CRM). À vous d’utiliser le nouveau taux le mois suivant afin de ne pas être pénalisé. 

Vous n’avez pas reversé l’impôt sur le revenu collecté à l’Etat ? 

L’administration fiscale se retournera contre vous et non contre l’employé qui aura déjà été prélevé. Ne pas reverser l’impôt collecté est considéré au même titre que ne pas reverser les cotisations sociales dues. Vous devrez ainsi vous acquitter de pénalités de retard qui varient selon l’importance du retard, ainsi que des sanctions pénales.

5. Questions fréquentes 

a. Comment modifier le taux de PAS de mon salarié ?

Si vous souhaitez modifier le taux de PAS d'un de vos salariés, consultez cet article dédié.

b. Les taux affichés dans PayFit diffèrent de ceux indiqués par la DGFiP, pourquoi ?

Pour savoir pourquoi le taux PAS de vos salariés n'est pas à jour, consultez cet article dédié.

6. Le prélèvement à la source, le guide de l'employé

Retrouvez dans ce document (pdf) dédié, tout ce que vos salariés doivent savoir sur le prélèvement à la source.

💡Vous souhaitez en savoir plus sur le prélèvement à la source ? Consultez cet article de notre blog.