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Le CDD d'usage (CDDU / contrat d'extra) : conditions et taxe patronale

Dernière mise à jour : Thursday, August 6, 2020

La 3ème Loi de Finances rectificative a supprimé la taxe de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU) à compter du 1er juillet 2020, afin d’aider à la relance de l’économie.
Par conséquent, à partir d'août 2020, aucune taxe ne sera due au titre des périodes d’emploi de juillet.
De ce fait, dans PayFit, un remboursement rétroactif et automatique sera effectué dans votre DSN de septembre pour la taxe effectuée pour les périodes d'emploi d'un CDDU en juillet.
 

Le contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU ou encore contrat d'extra) est un contrat à durée limitée particulier dont l’utilisation est réservée à certains secteurs d’activités et qui permet à un employeur d'embaucher rapidement une personne.

Les conditions du CDD d'usage

👉 Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limité dans le temps.

Le CDD d’usage permet donc plus de souplesse à l’employeur mais peut être source de précarité pour le salarié. C'est pourquoi le recours à ce type de contrat est strictement encadré et seuls certains secteurs d'activité y sont autorisés.

⚠️Dans le cas du CDDU, il n'y a pas de prime de précarité à verser en fin de contrat. 

Puis-je recourir à ce contrat dans mon entreprise ? 

⚠️Le CDD d'usage n'est possible que dans le but de pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

En aucun cas le CDD d'usage ne peut être utilisé pour pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine de sévères sanctions

📖Vérifiez donc bien les conditions ci-dessous avant de choisir un CDD d'usage en consultant la liste des secteurs autorisant le recours au CDD d'usage.

Une taxe patronale sur les CDD d'usage

👉A compter du 1er janvier 2020, les employeurs seront soumis à une taxe forfaitaire sur les CDD d'usage selon les dispositions suivantes :

  • Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire, dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage conclu ;
  • La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

ℹ️Les taxes récoltées sont affectées à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, c'est-à-dire à Pôle Emploi.

🚀Si vous êtes concerné par cette taxe, sachez qu'elle est intégrée dans PayFit !
Pour savoir comment ajouter un contrat en CDD d'usage dans l'application : ⬇️.
Cette cotisation apparaîtra sur le bulletin simplifié sous la rubrique "Autres contributions dues par l'employeur".

Les situations, professions et secteurs non concernés par cette taxe

🚫Cette taxe forfaitaire ne s’applique pas à ces situations :

  • CDD saisonniers (c'est-à-dire les CDD conclus en vue de pourvoir un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs) ;
  • CDD de remplacement (conclus pour remplacer temporairement un salarié ou le chef d'entreprise ou son conjoint) ;
  • CDD pour accroissement temporaire d'activité ;
  • CDD spécifiques : CDD à objet défini ainsi que CDD visant à assurer un complément de formation au salarié ou à faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;
  • contrats de travail temporaire ;
  • contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

👉Seulement 30 secteurs d'activité sont éligibles aux CDDU (la moitié le sont en vertu de l'article D 1242-1 du Code du travail, l'autre moitié en vertu de conventions collectives étendues).

⚠️Toutefois, parmi ces secteurs, ceux couverts par une convention ou un accord collectif étendu échappent à la nouvelle taxe si le texte conventionnel :

  1. prévoit une durée minimale applicable à ces contrats ;
  2. définit les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d'une durée cumulée de travail effectif en CDDU.

Par ailleurs, la loi exempte certaines professions ou activités de la taxe de 10 € en raison de leurs spécificités.

🚫Sont ainsi également exemptés :

  • les contrats conclus avec les intermittents du spectacle. Ceux-ci sont en effet déjà soumis à une contribution additionnelle et, à compter du 1er janvier 2020, à une sur-taxation de 0,50 points sur les CDDU dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ;
  • les contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
  • les contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

Quand est-elle due ?

La taxe sera due à la date de conclusion du contrat et être payée à l'URSSAF à la première échéance d’exigibilité des cotisations sociales (donc de la DSN) qui suit.
👉Cette cotisation est donc bien intégrée dans la DSN par PayFit.

🤔Par exemple : le paiement sera effectué via la DSN au 5 ou au 15 février 2020 pour un CDD d’usage conclu en janvier 2020, et pour l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.

Comment ajouter un contrat en CDD d'usage sur PayFit ?  

Lors de l'ajout d'un employé  sur PayFit, au moment de choisir son type de contrat, il faudra préciser que la nature du contrat est un CDD et le motif : CDD d'usage.

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