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Mon entreprise est-elle concernée par le dépôt d'une DADS-U ou N4DS ?

Dernière mise à jour : Friday, August 30, 2019

 Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U), et devient ainsi le seul canal de transmission des données par défaut pour la majorité des employeurs du secteur privé. 

👉 PayFit se charge bien d'envoyer tous les mois la DSN pour votre entreprise. 

Sur votre page administrateur PayFit, vous pouvez retrouver les DSN mensuelles envoyées par PayFit dans l'onglet Documents et bulletins > Documents. 

Qui reste concerné par le dépôt d'une DADS-U ?


Le dépôt d’une DADS-U sera autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :  

  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (ex : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé etc.) 
  • Les établissements non soumis à l’obligation DSN, notamment les employeurs publics non entrés en DSN ainsi que les cas d’exclusion géographique du périmètre DSN 
  • Les établissements entrés en DSN n’ayant pas pu transmettre dans les temps les données des organismes complémentaires en DSN (en raison par exemple d’un mauvais paramétrage) 
  • La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires…)

Pour chaque situation particulière, voici la procédure à suivre, détaillée sur le site dsn-info.fr :

DADS-U_-_cas_particuliers_.png

👉 Plus d'informations sur le guide utilisateur pour le remplacement de la DADS-U par la DSN