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La fusion AGIRC-ARRCO

Dernière mise à jour : Tuesday, June 18, 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les 2 régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné pour créer un régime unique : AGIRC-ARRCO.

Quelles sont les conséquences de cette fusion sur la paie des salariés ?

1️⃣Qu'est-ce que l'AGIRC-ARRCO ?

2️⃣L'AGIRC-ARRCO depuis le 1er janvier 2019

 

1️⃣Qu'est-ce que l'AGIRC-ARRCO ?

Il existe 3 types de cotisations liées à la retraite :

  • la retraite de base, gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)
  • la retraite complémentaire gérée jusqu'au 31 décembre 2018 par 2 caisses différentes : l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et l'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).
  • la retraite surcomplémentaire (ou supplémentaire) qui relève d'un régime facultatif d'épargne pour la retraite

L'AGIRC-ARRCO concerne donc la retraite complémentaire : l'ARRCO était le régime de base de tous les salariés du privé, qu'ils soient cadres, intermittents, en CDD ou en CDI. L'AGIRC était quant à lui réservé aux cadres uniquement.

Jusqu’au 31 décembre 2018, il existait 2 façons de cotiser (hors retraite surcomplémentaire) :

  • les non-cadres du secteur privé cotisaient aux CNAV + ARRCO
  • les cadres du secteur privé cotisaient aux CNAV + ARRCO + AGIRC

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2️⃣L'AGIRC-ARRCO depuis le 1er janvier 2019

La fusion des 2 caisses de retraite complémentaire a été signée en 2017, pour une application dès le 1er janvier 2019.

👉La nouvelle assiette de cotisation 2019

Depuis la réforme, les cotisations du régime AGIRC-ARRCO (applicable tant aux cadres qu'aux non-cadres) sont réparties en 2 tranches à compter du 1er janvier 2019 :

Tranche 1 : jusqu'au plafond Sécurité sociale
Tranche 2 : entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

👉Les taux contractuels et les taux d'appels

La détermination du taux de cotisation est toujours réalisée à partir de la multiplication du taux contractuel par le taux d’appel, dont le résultat constitue le taux appelé.

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Concernant le taux contractuel, il est depuis le 1er janvier 2019 de :

Le taux d'appel qui est visible sur le bulletin de paie est le taux appliqué au taux contractuel pour déterminer la cotisation retraite complémentaire applicable sur le salaire.

Le taux d'appel en 2019 est de 127 %. 

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👉Quelles sont les nouvelles cotisations ? 

Les cotisations AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) et GMP (Garantie Minimale de Points) ont disparu au 31 décembre 2018.
Elles ont été remplacées par la Contribution d’Equilibre Général (CEG). Elle permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

L'ancienne CET (Contribution d'équilibre temporaire) a été remplacée par la «nouvelle CET» la Contribution d'Équilibre Technique.

Concernant la cotisation APEC : pas de changement, elle reste due pour les salariés visés (art. 4 et 4 bis de 1947).

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👉La réduction générale des cotisations 

Aussi appelée "réduction Fillon", cette réduction générale des cotisations se définissait ainsi en 2018 : l’employeur d’un salarié percevant entre 1 et 1,6 fois le Smic ne paie aucune cotisation patronale sur cette masse salariale, hors assurance chômage et cotisation de retraite.

En 2019, cette réduction connaît 2 vagues d'extension qu'il est important de retenir :

- dès janvier 2019, cette réduction générale englobe les cotisations de retraite complémentaire

- dès octobre 2019, elle englobe en plus les cotisations d'assurance chômage

👉Qu'en est-il du versement des cotisations via la DSN éditée par PayFit ? 

La date limite de versement des cotisations est fixée au 25 du mois d'échéance.

Exemple :
Dans le cas d'un paiement mensuel des cotisations (les entreprises de plus de 9 salariés)
Pour les salaires versés en janvier 2019, l'envoi de la DSN (déclaration sociale nominative) doit être effectué le 5 ou le 15 février 2019 selon l'échéance prévue pour votre établissement.
Suite à cet envoi de la DSN, le versement de vos cotisations doit être effectif avant le 25 février 2019.
Dans le cas d'un paiement trimestriel des cotisations (les entreprises de moins de 9 salariés)
La déclaration se fait toujours via la DSN chaque mois.
Cependant le versement de vos cotisations de janvier-février-mars devra être effectué avant le 25 avril 2019, le 25 du mois d'échéance.