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Verser l'indemnité de non-concurrence à un salarié qui a quitté l'entreprise

Dernière mise à jour : Friday, September 13, 2019

La clause de non-concurrence est une clause qui, lorsqu'elle figure dans le contrat de travail, vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. 

La clause de non-concurrence prévoit obligatoirement une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié. L'employeur doit verser cette indemnité au salarié en contrepartie de son engagement à ne pas lui faire concurrence.  

Vous vous demandez comment renseigner cette indemnité dans PayFit ? Pas de problème, c'est très simple ! 

1️⃣ Il vous faut, dans un premier temps, mettre fin au contrat du salarié à la date prévue initialement, afin de générer les documents de solde de tout compte.

En effet, la clause de non concurrence ne peut pas faire partie du solde de tout compte, vous devez obligatoirement mettre fin au contrat avant d'ajouter la clause dans PayFit.

2️⃣ Ensuite, ajoutez de nouveau le salarié dans PayFit en cliquant sur Reprendrez les informations d'un employé.

Reprendre_les_informations_d_un_employe_.png

3️⃣ Après avoir renseigné les informations personnelles du salarié, renseignez les éléments du contrat de travail initial à l'étape Nouveau contrat (type de contrat, nature du contrat, classification et nom du poste, date de début de contrat, date d'ancienneté).

Clause_de_non_conc_etp_contrat.png

Puis, dans la partie Clause de non-concurrence, cliquez sur Ajouter une clause : 

Clause_de_non_concurrence_1.png

4️⃣ Complétez les champs requis pour le versement de l'indemnité de non-concurrence, comme ci-dessous :  

👉 Type de versement : s'il s'agit d'un montant fixé au préalable, sélectionnez Rémunération. S'il s'agit d'un pourcentage de la rémunération, sélectionnez Pourcentage du salaire de base.

👉 Montant versé chaque mois ou Pourcentage du salaire de base à verser chaque mois : renseignez le montant fixé préalablement dans le contrat de travail ou renseignez le pourcentage du salaire de base.

👉 Cochez impérativement la case Bulletin de paie comportant uniquement le versement de la clause de non-concurrence et validez.

 

Clause_de_non_concurrence_2.png

👉 Renseignez la date de début et la date de fin de versement de l'indemnité de non-concurrence

ind_non_conc_4.png

Une fois les informations renseignées, vous obtiendrez un bulletin de paie uniquement avec la clause de non-concurrence ! 

⚠️Un bulletin de paie uniquement pour la clause de non concurrence sera généré chaque mois, jusqu'à la date de fin de versement de la clause. 
Le mois suivant la date de fin de versement de la clause, le profil du salarié sera automatiquement archivé ! 

Est-ce normal qu'une « Indemnité compensatrice de Congés Payés » se déclenche sur le bulletin de paie dédié à la clause de non-concurrence ? 

Oui, c'est normal. La jurisprudence (Arrêt du 23 juin 2010 de la Cour de cassation) considère que la contrepartie financière versée au titre de la clause de non-concurrence, ayant la qualité d’une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à ce titre à congés payés. Les congés payés sont alors indemnisés par le biais d'une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) venant s'ajouter sur une ligne séparée du bulletin de paie

Clause_de_non-concurrence_ICCP.png