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Le reversement de l'impôt à l'administration fiscale

Dernière mise à jour : Wednesday, September 4, 2019

Les entreprises reversent l'impôt à l'administration fiscale plusieurs jours après le versement des salaires.

Est-ce que tout est prêt pour votre télépaiement ?

Deux étapes sont importantes pour que vous soyez prélevés à temps par l'administration fiscale :

1️⃣Commencez par renseigner les coordonnées bancaires que vous souhaitez utiliser pour le prélèvement à la source dans la section Déclarations et Organismes > Prélèvement à la source de votre espace administrateur PayFit. 

💡Retrouvez dans cette fiche daide la démarche pour trouver rapidement le montant dans PayFit. 


2️⃣Pour que le prélèvement s'effectue correctement, notez que vous devez renseigner les mêmes coordonnées bancaires sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Si vous n'avez pas encore de tel espace, vous pouvez en créer un directement sur le site. Selon les cas, il se peut aussi que votre expert comptable ou une entité tierce autorisée ait accès à ces compte.

PayFit n'ayant pas la main sur votre interface professionnelle impots.gouv.fr c'est à vous d'effectuer cette démarche.

⚠️ Assurez-vous que les coordonnées renseignées dans PayFit et sur votre compte impots.gouv.fr sont bien identiques.

Le paiement ne s'est toujours pas effectué, pourquoi ?

Si les coordonnées renseignées ne sont pas identiques, la DGFiP ne pourra pas prendre en compte votre paiement du prélèvement à la source. Vous devrez alors effectuer vous-même le télépaiement à partir de votre espace professionnel impots.gouv.fr avant le 18 de chaque mois. 

Vous devrez au préalable renseigner vos coordonnées bancaires et transmettre votre mandat SEPA de prélèvement interentreprises (ou mandat B2B) signé à votre banque. Ce mandat pré-rempli est disponible dans votre espace professionnel impots.gouv et devra avoir été communiqué avant votre premier paiement. 

⚠️Dans l’hypothèse où ce paiement interviendrait après la date d’échéance du 18, vous vous exposez à l’application d’une sanction

À quelle date le compte employeur sera-t-il prélevé du montant du prélèvement à la source ? 

Les prélèvements des montants du prélèvement à la source dépendent de la date d'envoi de votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) :

👉 Vous serez prélevé au plus tôt le 10 du mois pour une DSN envoyée avant le 5 du mois
👉 Vous serez prélevé au plus tôt le 20 du mois pour une DSN envoyée avant le 15 du mois

💡Retrouvez dans cette fiche d'aide la démarche pour trouver rapidement le montant dans PayFit.

Une fois que le prélèvement sera opéré, l'opération apparaitra sur votre compte professionnel impôt.gouv.fr.

Comment activer l'option de reversement trimestriel ?
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier du reversement trimestriel.
Pour cela, l'employeur doit formuler l'option par écrit auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA) dont dépend son établissement, et ce, avant le 31 décembre 2018 ou au moment de l’embauche de ses premiers salariés.

  

Note : Date de prélèvement du mois de janvier 2019.
La DGFiP informe d'un retard potentiel dans les prélèvements des montants du PAS. Ces derniers pourront ne pas avoir lieu avant le 8 mars 2019. Plus d'infos ici.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts pour toute question.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu intervient sur 10 ou sur 12 mois ?

Le prélèvement à la source n'est pas une simple mensualisation de l'impôt, il est mis en place pour s'adapter facilement aux modifications de situation des contribuables.

Pour cette raison, le prélèvement de l'impôt sur le revenu aura désormais lieu tout au long de l'année, sur 12 mois.

Vous pouvez rassurer vos salariés : cela ne signifie pas qu'ils vont payer plus d'impôt !

Certes, il y a deux échéances supplémentaires, cependant, leur montant sera moindre que lors d'un paiement sur 10 mois. Sur une base annuelle, ils paieront la même chose, cependant, ce montant sera lissé sur 12 mois et plus 10 ou 3 comme c'était le cas auparavant. Capture_d_e_cran_2018-09-28_a__16.43.09.png

Comme le montre le graphique ci-dessus, ils ne payeront ni plus, ni moins ; le montant total est "lissé" sur l'année, et dans les deux cas le montant dû à l'administration fiscale est le même. Seules deux choses changent : le montant et le nombre de mensualités.

Plus d'infos ici