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Les congés payés supplémentaires (légaux ou conventionnels)

Dernière mise à jour : jeudi 25 février 2021

Au sommaire 

 

Selon le cadre légal, tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, correspondant à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Le décompte des congés payés peut éventuellement se faire en jours ouvrés avec une acquisition de 2,083 jours ouvrés de CP par mois de présence effective selon l'accord collectif de branche ou d'entreprise.

Ce nombre de jours ouvrables (ou ouvrés) de CP acquis peut être majoré, donnant lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires.

Les jours de congés supplémentaires peuvent être prévus par :

  • Le cadre légal 
  • Des dispositions conventionnelles ou collectives, le contrat de travail ou un usage

Les jours de congés supplémentaires prévus par le code du travail

  • Deux jours par enfant à charge, dans la limite de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) pour les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.

  • Deux jours par enfant à charge, pour les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente. Le nombre de jours de congés supplémentaires est réduit à 1 jour par enfant à charge, si le nombre total de congés payés acquis ne dépasse pas 6 jours.

  • Un congé de 25 jours ouvrés (congés annuels et supplémentaires cumulés) pour les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.

    Si par exemple, un salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 25 jours ouvrés de congé. Les jours pris au-delà de son solde acquis (13 jours ouvrés) ne seront alors pas indemnisés.

💡 Selon l'article L3141-8 du code du travail, un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • l'enfant vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
  • l'enfant vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).

Les jours de congés supplémentaires prévus par des dispositions conventionnelles ou collectives, le contrat de travail ou un usage

Certains accords collectifs de branche, d'entreprise ou usages prévoient l'acquisition d'un nombre de congés payés plus favorable que le code du travail.

Un accord d'entreprise, d'établissement ou un accord de branche peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Gérer les congés payés supplémentaires dans PayFit

Dans PayFit, les congés supplémentaires prévus par le Code du travail et la convention collective applicable à votre entreprise sont par défaut attribués automatiquement chaque année

Vous n'avez pas besoin de les déclarer manuellement.

 

Vous pouvez choisir le mois d'attribution de ces congés supplémentaires gérés automatiquement

Pour cela, rendez-vous sur votre espace administrateur, dans les Paramètres > Paramètres avancés, puis cliquez sur le bouton Accéder aux autres paramètres.

👉 Filtrez les paramètres en sélectionnant le choix "Congés Payés".

Attribution_des_CP_supple_mentaires_0.png

Rendez-vous ensuite dans la partie "Modifier l'attribution de congés supplémentaires légaux et conventionnels".

Attribution_des_CP_supple_mentaires.png

 

Vous avez la possibilité de visualiser quels salariés vont bénéficier de congés supplémentaires, mais uniquement pendant le mois d'attribution de ces congés

Exemple : si vous avez choisi "Juillet" comme mois d'attribution, mais que vous n'avez pas encore clôt la paie du mois de Juin, cette information ne sera pas disponible.

 

Comment est calculé l'attribution de congés supplémentaires lié à des conditions d'ancienneté ?

L'évaluation de l'ancienneté est faite au 31 mai de l'année en cours. Tous les congés pouvant être acquis selon une ancienneté obtenue après le 31 mai de l'année courante sont attribués l'année suivante, au cours du mois que vous aurez choisi dans PayFit.

Dans notre exemple ci-dessus : nous avons sélectionné une attribution de congés supplémentaires au mois de juin de chaque année. Au mois de juin de l'année en cours, PayFit calculera le nombre de congés supplémentaires à attribuer, selon l'ancienneté des salariés au 31 mai de l'année courante. Les jours de congés supplémentaires à attribuer seront ajoutés dans le compteur de CP N-1.