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Attribuer des jours de congés supplémentaires légaux et/ou conventionnels

Dernière mise à jour : Thursday, September 12, 2019

Selon le cadre légal, tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, correspondant à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Le décompte des congés payés peut, le cas échéant, se faire en jours ouvrés avec une acquisition de 2,083 jours ouvrés de CP par mois de présence effective, selon un accord collectif de branche ou d'entreprise.

Ce nombre de jours ouvrables ou ouvrés de CP acquis peut être majoré, donnant lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires.

Les jours de congés supplémentaires peuvent être prévus par :

  • Le cadre légal 
  • Des dispositions conventionnelles ou collectives, le contrat de travail ou un usage

1️⃣Les jours de congés supplémentaires prévus par le code du travail

Le code du travail prévoit une attribution de congés supplémentaires de :

  • 2 jours par enfant à charge, dans la limite de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) pour les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente

  • 2 jours par enfant à charge pour les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente. Le nombre de jours de congés supplémentaires est réduit à 1 jour par enfant à charge, si le nombre total de congés payés acquis ne dépasse pas 6 jours

  • un congé de 25 jours ouvrés (congés annuels et supplémentaires cumulés) pour les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.

    Si par exemple, un salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 25 jours ouvrés de congé. Les jours pris au-delà de son solde acquis (13 jours ouvrés) ne seront alors pas indemnisés.

💡 Selon l'article L3141-8 du code du travail, un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
  • Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).

2️⃣Les jours de congés supplémentaires prévus par des dispositions conventionnelles ou collectives, le contrat de travail ou un usage

Certains accords collectifs de branche, d'entreprise ou usages prévoient l'acquisition d'un nombre de congés payés plus favorable que le code du travail.

Un accord d'entreprise, d'établissement ou un accord de branche peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

3️⃣ Et sur PayFit ? 

Sur PayFit, les congés supplémentaires prévus par le Code du travail et la convention collective applicable à votre entreprise sont par défaut, attribués automatiquement, chaque année.

Vous pouvez choisir le mois d'attribution des congés supplémentaires. Pour cela, rendez-vous sur votre espace administrateur, dans les Paramètres > Paramètres avancés, cliquez sur le bouton Accéder aux autres paramètres.

Filtrez les paramètres en sélectionnant le choix "Congés Payés".

Attribution_des_CP_supple_mentaires_0.png

Rendez-vous ensuite dans la partie "Modifier l'attribution de congés supplémentaires légaux et conventionnels".

Attribution_des_CP_supple_mentaires.png

⚠️Vous avez la possibilité de visualiser les salariés pouvant bénéficier de congés supplémentaires, uniquement si votre compte PayFit est sur le mois d'attribution de ces congés.

En cas d'attribution de congés supplémentaires selon des conditions d'ancienneté : l'évaluation de l'ancienneté est faite au 31 mai de l'année en cours. Tous les congés pouvant être acquis selon une ancienneté obtenue après le 31 mai de l'année courante, sont attribués l'année suivante, au cours du mois que vous aurez choisi dans PayFit.

Dans notre exemple ci-dessus : nous avons sélectionné une attribution de congés supplémentaires au mois de juin de chaque année. Au mois de juin de l'année en cours, PayFit calculera le nombre de congés supplémentaires à attribuer, selon l'ancienneté des salariés au 31 mai de l'année courante. Les jours de congés supplémentaires à attribuer seront ajoutés dans le compteur de CP N-1.

Pour plus d'informations sur les congés payés, rendez-vous sur notre article Quelles sont les règles de décompte des congés payés ?.