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Obtenir une attestation de vigilance URSSAF

Dernière mise à jour : Thursday, September 5, 2019

L'attestation de vigilance ou (Attestation de versement des cotisations et contributions sociales/attestation de régularité sociale) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclarations et de paiements des cotisations.

Il est possible d’obtenir une attestation de vigilance/de versement des cotisations et contributions sociales en créant un compte URSSAF employeur, sur le site de l’URSSAF : https://www.contact.urssaf.fr/adhenligne/.

Ce document mentionne :

  • l'identification de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) ;
  • que l'entreprise est à jour dans la déclaration et le paiement des cotisations patronales dues à l’URSSAF pour les 6 mois précédents ;
  • le nombre de salariés employés ;
  • le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'URSSAF et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois.