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Est-il possible de reporter ou d'indemniser les congés payés non pris ?

Votre employé n'a pas soldé tous ses congés payés N-1 au 31 mai de l'année en cours (année N) et vous ne savez pas si vous pouvez les indemniser ou les reporter ? Plusieurs cas de figure existent. Les voici :

1️⃣Le principe : les congés non-pris sont perdus

2️⃣Exceptions : Un report possible dans certains cas

3️⃣La maladie et les congés payés 

4️⃣Et sur PayFit ? 

 

1️⃣Le principe : les congés non-pris sont perdus

Un salarié peut-il renoncer à ses congés et demander, à la place, une indemnité ?

Non, le salarié doit obligatoirement prendre ses congés tous les ans. À défaut, il les perd et ne peut demander une indemnité compensatrice de congés payés à son employeur.

Le salarié qui n'a pas été empêché de prendre les congés payés auxquels il avait droit et dont il n'a pas sollicité le report, les perd à la fin de la période de prise des congés .

Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés pour une raison indépendante de l'employeur peut-il demander une indemnisation ?

⚠️Sauf convention collective contraire, le salarié qui n'a pas pu prendre ses vacances avant l'expiration de la période de congés payés, pour une raison indépendante de l'employeur, n'a droit ni à un report de congés, ni à une compensation financière.

2️⃣Exceptions : Un report possible dans certains cas

Le salarié peut prétendre à une compensation financière lorsqu'il a été privé de ses congés du fait de l'employeur 

⚠️La prise des congés payés est obligatoire. Par conséquent, le salarié qui n'a pu, du fait de l'employeur, prendre ses congés, a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi. 

Il s’agit donc, dans cette hypothèse, de dommages-intérêts et non d’une indemnité compensatrice de congés payés qui a, quant à elle, la nature de salaire.
Cette indemnité (en dommages-intérêts) peut, dans les faits, être égale à celle de l'indemnité compensatrice de congés payés (en salaires). En pratique, le montant de cette indemnité sera fixé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Un salarié peut renoncer à ses congés et demander, à la place, une indemnité 

💡Certains salariés peuvent légalement remplacer la prise de congés par une indemnité compensatrice : les concierges d'immeuble à usage d'habitation (C. trav., art. L. 7213-5), les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire et de coopératives de consommation (C. trav., art. L. 7322-1).

Enfin, il est possible de reporter une partie de ces congés en vue de préparer un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique, ou encore pour alimenter un compte épargne-temps.

Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés pour une raison indépendante de l'employeur peut demander une indemnisation ?

Les salariés empêchés de prendre leurs congés payés avant la date butoir, en raison d'un congé de maternité, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle, ont droit à un report de leurs congés.

3️⃣La maladie et les congés payés 

Le salarié qui tombe malade juste avant de partir en vacances perd-il ses droits à congés ?

Non. Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence prévue par les dispositions légales ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, professionnelle ou non, ou à un accident du travail, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Ainsi, si le salarié se rétablit avant que la période des congés ne soit expirée dans l'entreprise, il doit bénéficier des congés acquis dès son retour. De même, si la maladie se prolonge au-delà de la clôture de la période des congés, le salarié pourra reporter lors de son retour les congés qu'il avait acquis avant son arrêt de travail.

Que faire si le salarié tombe malade au cours des congés ?

Le droit français, sauf accord d'entreprise ou convention collective plus favorables, n'admet pas le report des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés. Il perçoit à la fois son indemnité de congés payés (c'est-à-dire au minimum son salaire habituel) et les indemnités journalières de sécurité sociale. La jurisprudence admet en effet, dans ce cas particulier, un cumul entre le salaire et les indemnités journalières. En revanche, le salarié ne peut demander en plus une indemnisation complémentaire de la part de l'employeur.

Si, à la date de retour normalement prévue, le salarié n'est pas rétabli, l'employeur doit lui verser un complément de salaire, en raison de sa maladie, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par les dispositions légales ou la convention collective. Ce versement intervient après application d'un délai de carence courant à compter du jour où le salarié aurait dû reprendre son travail.

4️⃣Et sur PayFit ? 

👉Pour indemniser les CP N-1 non-pris sur PayFit, il vous suffit d'aller sur votre espace Entreprise puis sur la fiche du salarié.

Renseignez le montant de l'indemnité dans l'onglet Synthèse du mois > Régularisations > Régularisation du salaire brut.

Re_gularisation_du_salaire_brut_indemnite__conge_s_paye_s.png

Ensuite, modifiez le compteur de congés payés, sur le profil du salarié, dans l'onglet Synthèse du mois > Régularisations > Modifier les compteurs de congés payés.

Modification_des_compteurs_de_conge_s_paye_s_.png

Ajoutez dans la case des "CP N-1 pris à ajouter au nombre de CP pris N-1 existant", le nombre de CP que vous avez indemnisé à votre salarié. 

👉Pour activer le report des congés payés sur PayFit, il vous suffit d'aller sur votre espace Entreprise sur la section Paramètres > Paramètres avancés > Accéder aux autre paramètres > Paramétrer le report des congés payés. Vous pouvez décider si les jours de congés non pris seront reportés au lieu d'être périmés et s'ils sont reportés, vous définissez le nombre maximal de jours de congés N-2 qui peuvent être reportés.

Report_conge_s_paye_s.png

⚠️ Le report des congés payés s'appliquera alors à l'ensemble des salariés