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Pourquoi la rubrique "Assiette sup. Titres-restaurants" apparait-elle sur les bulletins de mes salariés ?

Dernière mise à jour : Friday, July 12, 2019

Vous apercevez la ligne "Assiette supplémentaire titres-restaurants" sur les bulletins de paie et souhaitez savoir à quoi elle correspond ? Voici la réponse !

L’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres-restaurant qu’il attribue aux salariés. En effet, aucune disposition légale en vigueur n'impose de montant minimal ou maximal pour un titre-restaurant.

Cependant, le cadre légal prévoit que pour être exonéré de cotisations de Sécurité sociale, le montant de la participation patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites cumulatives :

1️⃣être compris entre 50 et 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant.

2️⃣ne pas excéder 5,52 € (en 2019).

La rubrique "Assiette sup. Titres-restaurants" apparait sur les bulletins de paie lorsqu'au moins l'une de ces deux limites n'a pas été respectée. Le montant excédentaire de la participation patronale aux titres-restaurant est alors soumis à cotisations sociales et patronales.

En effet, la ligne "Assiette sup. Titres-restaurants" correspond à la réintégration dans le salaire brut :

1️⃣de la part inférieure à 50% ou supérieure à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant

2️⃣du montant excédant la valeur de 5,52€. 

Exemple : 
La valeur du ticket restaurant est de 10,00€ et l’employeur prend en charge 4,00€ de cette somme.

  • 10,00€ x 50% = 5,00€ et 10,00€ x 60% = 6,00€
  • 4,00€ < 5,00€ < 6,00€
  • 4,00€ n'excède pas 5,52€

L'employeur prend en charge une part inférieure à 50% de la valeur faciale du titre-restaurant. En effet, la participation patronale est de 40%.
La participation patronale aux titres-restaurant sera donc réintégrée dans le salaire brut et soumise à cotisations sociales pour un montant de 1,00€ par titre-restaurant :
50% - 40% = 10%
10% x 10,00€ = 1,00€ à soumettre à charges sociales.