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Faire une demande de délai de paiement des cotisations

Dernière mise à jour : Tuesday, June 18, 2019

Vous avez des difficultés de trésorerie risquant de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance et souhaitez donc faire une demande de délai de paiement (ou d'étalement des charges patronales) auprès de l'URSSAF, de l'organisme de retraite complémentaire, de prévoyance ou de mutuelle ? 

Voici la marche à suivre !  

La demande de délai de paiement des cotisations sociales est à effectuer par l'employeur auprès des organismes concernés, car ceux-ci demandent d'exposer les raisons de cette requête.

⚠️Une demande de délai ou d'échelonnement de paiement concerne uniquement la part patronale des cotisations. La part salariale de vos cotisations est à régler normalement, à échéance prévue.

👉Pour effectuer une demande de délai de paiement ou d'échelonnement des cotisations patronales auprès de l'URSSAF : rendez-vous ici pour obtenir plus de précisions sur les démarches à effectuer. 

👉Pour faire une demande de délai de paiement ou d'échelonnement des cotisations patronales auprès de votre organisme de retraite complémentaire, de prévoyance et de mutuelle : contactez directement votre conseiller ou votre chargé de compte au sein de l'organisme afin de connaitre la procédure de transmission des demandes. 

👉Et sur PayFit ? : il vous faut impérativement prendre contact avec PayFit afin de nous préciser que vous avez effectué une demande de délai de paiement ou d'échelonnement des cotisations. 

💡N'hésitez pas à nous communiquer le mois à partir duquel nous devrons interrompre les télépaiements des cotisations concernées, ainsi que l'organisme concerné.

Ainsi, nous pourrons :

1️⃣Vous communiquer le montant des cotisations salariales à payer.

2️⃣Paramétrer le mode de paiement des cotisations concernées par chèque dans la prochaine DSN, pour que vous puissiez régler les cotisations salariales seules (par chèque ou par virement) aux dates d'échéances prévues auprès de l'organisme concerné. 

N'hésitez pas à consulter notre fiche d'aide concernant les délais de réponse de ces organismes.