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2019 - 2020 : Nouveautés légales (PEPA, PACTE, DOETH, LOM...) et changements de taux (taux AT/MP, SMIC, RTT...)

Dernière mise à jour : lundi 30 novembre 2020

L'année 2020 approche et apporte avec elle son lot de changements et de nouveautés légales.

En effet, comme tous les ans, le mois de janvier promet de nombreuses actualités et des modifications pour les employeurs. Entre les changements légaux récurrents et ceux plus exceptionnels qui prendront effet dans les semaines à venir, il est difficile de s'y retrouver.

👉Pas d'inquiétude : PayFit est là pour vous guider et vous permettre d'y voir plus clair ! 

 

Les nouveautés légales de l'année 2020

1. PEPA ou "prime Macron" : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2. La loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises

3. La loi "Avenir Professionnel"

4. La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

👉Ce qu'il faut retenir

 

1. PEPA ou "prime Macron" : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Déjà à l'ordre du jour fin 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou "prime Macron" est reconduite fin 2019, avec quelques petits ajustements.

✅La grande majorité des dispositions restent les mêmes :

  • La prime sera toujours de 1000€ maximum (pour être exonérée) ;
  • Elle concerne les salariés percevant une rémunération brute (sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime) inférieure à 3 fois le SMIC annuel ;
  • Elle ne doit pas se substituer aux augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un contrat de travail, des accords de branche, d’entreprise, ou encore des usages de l’employeur.

⚠️A ces conditions générales, s'ajoutent deux autres conditions dès janvier 2020 :

  • Les employeurs doivent mettre en place un accord d'intéressement en cours de validité (il peut exceptionnellement être conclu pour une durée entre 1 et 3 ans et doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020) ;
  • Le versement de la prime doit être réalisé entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 (anciennement le 31 mars en 2019).

📕Si vous voulez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article dédié ici.

 

2. La loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises

Depuis bientôt deux ans, on entend parler de cette fameuse loi PACTE qui avait déjà eu des répercussions en 2019 (notamment concernant la suppression du forfait social et l'épargne salariale dont on vous parlait ici): elle sera à nouveau de retour en 2020.

Cette loi pour la croissance et la transformation des entreprises va impliquer la mise en place de nouveaux seuils d'effectif.

A quoi servent les seuils d'effectif ?

Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs, cela peut avoir des conséquences, notamment en ce qui concerne les nouvelles obligations de déclarations ou de modifications des taux pour les cotisations sociales.

C'est pour cette raison qu'il est important de définir des seuils : lorsque l'entreprise les dépasse, ses obligations changent. En 2019, ces seuils d'effectifs sont de 11, 20 et 50 salariés.

Ainsi, une entreprise qui passe de 19 à 20 salariés n'aura plus les mêmes obligations

Et à partir de janvier 2020 ?

❗️Nous sommes toujours dans l'attente du décret qui permettra à cette loi de prendre réellement effet dès le 1er janvier 2020. Une loi a souvent besoin de décrets d’application pour être exigible ; et ces derniers viennent apporter des détails indispensables, telles que des conditions et des valeurs. 

A partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs seront harmonisés afin de simplifier au maximum la gestion des entreprises, notamment celle des TPE et PME en forte croissance.

Dans un souci d'harmonisation, les seuils situés en-deçà de 250 salariés seront recentrés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Sous réserve de la publication du décret au Journal Officiel, c’est l’effectif annuel au 31 décembre 2019, calculé en fonction de la moyenne de chacun des mois de l’année 2019, qui sera pris en compte au 1er janvier 2020.

Cette modification se fera en douceur, avec la cohabitation entre l'ancien et le nouveau modèle de seuils d'effectif. Ainsi, les différentes obligations en matière de déclarations sociales liées aux "anciens" seuils de 11, 20 et 50 salariés seront toujours d'actualité, au moins pour un certain temps.

📕Voici le détail de l'action requise concernant les seuils d'effectifs dans cet article !


3. La loi "Avenir Professionnel" 

Cette réforme consiste en une refonte du système de formation professionnelle. Après avoir été promulguée en 2018, son objectif est de permettre un élargissement des droits ainsi qu’un meilleur accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi ; avec une entrée en vigueur progressive. 

Le retour de la taxe d'apprentissage

Cette fameuse loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" avait apporté une bonne nouvelle aux employeurs en 2019 : l'instauration d'une année blanche en ce qui concerne la taxe d'apprentissage.

En 2019, les entreprises étaient donc dispensées de verser la taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées la même année.

Dès 2020, elles paieront cette taxe d'apprentissage pour l'année 2020 ; et non plus en décalage d'un an comme c'était le cas auparavant.

La DOETH : Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés 

Ceci n'est pas une nouveauté : les entreprises comptant au minimum 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.

Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur en situation de handicap.

👉Nous retrouverons en 2020 l'obligation pour l'employeur (même de moins de 20 salariés désormais) de déclarer la qualité (ou non) de BOETH (Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi de Travailleur Handicapé) ainsi que la catégorie associée ; par le biais de la DSN mensuelle (que PayFit gère pour vous).

➡️Pour déclarer cette qualité dans PayFit, rendez-vous dans Mes employés > sélectionner le salarié concerné > Contrat > Fiche de l'employé > "Oui" à la question "Personne handicapée" ; puis indiquer le statut BOETH. 

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L'employeur devra également déclarer les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) via les DSN mensuelles. Les informations seront collectées pour la première déclaration via la DSN dès janvier 2020, mais la déclaration proprement dite s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.

⚠️Pour les entreprises de plus de 20 salariés, ces informations devront également être communiquée via une DSN annuelle. 


4. La loi d'orientation des mobilités (LOM)

Ce projet de loi a pour objectif de tendre vers une mobilité durable y compris dans le monde du travail, afin de favoriser certains modes de transport via leur prise en charge sous forme d'un "forfait".

Qu'est-ce que le forfait mobilité durable ?

A compter du 10 mai 2020, le forfait "mobilité durable" permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en covoiturage (conducteur ou passager).

👉Au total, la prise en charge des frais de transports personnels par l’employeur pourra être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 400 € maximum par an.

L'objectif : prendre le relai de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), qui était entré en vigueur en 2016.

Cette mise en oeuvre du forfait mobilité n'est pas obligatoire au sein de l'entreprise. Cependant, la question des déplacements des salariés doit faire partie des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 

👉Ce qu'il faut retenir

Qu'il s'agisse de dispositifs modifiés ou ajoutés dans le cadre légal ou bien de changements de valeurs annuels (comme le SMIC par exemple), PayFit vous accompagne pour assurer cette transition sereinement et en toute simplicité ! 

 

Les changements de taux et barèmes pour l'année 2020

Chaque nouvelle année est synonyme de changements côté paie et RH, et 2020 n'échappe pas à la règle ! La plupart de ces changements sont automatiquement intégrés dans PayFit et ne nécessitent aucune action de votre part.

👉Pour tous les autres, vous allez retrouver des actions requises dans votre espace Administrateur qui demeurent de votre responsabilité, mais PayFit est là pour vous aider à les compléter ! 

⚠️PayFit vous laisse le choix de ne rien déclarer en DSN en dépit de vos obligations déclaratives, mais cela est fortement déconseillé.

❌En effet, les actions requises sur PayFit occasionnent des notifications qui empêchent de clôturer la paie du mois en cours et donc de générer vos bulletins de paie tant qu'elles ne sont pas effectuées.

➡️Vous pourrez retrouver ces actions dans la section "Actions requises impactant la paie" de votre espace "Mon établissement".

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Suivez cette liste pour vous assurer que votre compte est bien configuré !

1️⃣Versement transport

2️⃣Taux AT / MP

3️⃣SMIC

4️⃣RTT 

5️⃣JEI / JEU

6️⃣Cotisations

⚠️Notez que ces actions devront avoir été réalisées avant la clôture de vos paies de janvier 2020 et que vous n'êtes pas forcément concerné par l'ensemble de ces actions car tout dépend de la situation de votre entreprise.

 

1️⃣ Versement transport

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Pour commencer, PayFit vous demande les effectifs dans la zone de l'établissement. Dans cette action, on vous demande toujours de répondre pour cette zone de transport précise et tous établissements confondus.

❓Par exemple, si votre entreprise est constituée de trois établissements (donc trois numéros de SIRET différents) :

  • Établissement n°1 - Lille - 5 personnes
  • Établissement n°2 - Lille - 9 personnes
  • Établissement n°3 - Marseille - 2 personnes

Dans le cadre du versement transport, il faut compter 5 + 9 = 14 personnes à Lille et 2 personnes à Marseille.

👉PayFit vous demande alors l'année de dépassement du seuil de 11 salariés pour la première fois.

Ensuite, vous devez renseigner l'effectif moyen en 2019. Il faut simplement sélectionner si c'est plus ou moins de 11 salariés ; on ne vous demande pas l'effectif exact. 

⚠️Si jamais vous avez plus de 11 salariés, il faudra renseigner en dessous la dernière année de franchissement de ce seuil. 

Vous devez ensuite renseigner les Informations complémentaires en indiquant l'effectif à la création de la société : encore une fois, on veut uniquement savoir si c'est plus ou moins de 11 salariés.

💡Les sociétés qui, lors de leur création, ont plus de 11 salariés, sont assujetties à taux plein dès la première année. 

Enfin, si jamais votre établissement n'est pas concerné par le versement transport ou que votre société a été assujettie au versement transport pour la première fois avant le 31 décembre 2015, veuillez s'il vous plaît cocher les cases correspondantes (il s'agit de cas spécifiques).

✅Pour finir, cochez la case : "Je confirme les informations concernant les effectifs dans la zone de l'établissement" pour valider cette action et poursuivre avec les suivantes. 

💡Vous pouvez également commencer à remplir et cocher la case : "Je souhaite renseigner ces informations plus tard" pour continuer. Vous pourrez ensuite y revenir, en cliquant sur la notification correspondante.

 

2️⃣Taux AT / MP

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Tous les ans, la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) vous communique le nouveau taux applicable AT / MP (Accidents du travail / Maladies professionnelles) pour l'année à venir. 

PayFit vous indique directement le code risque et le taux AT / MP dont il dispose.

👉 Si vous avez reçu le taux pour 2020

S'il a changé depuis l'année dernière, renseignez simplement le taux dans la section dédiée puis cochez la case "Je confirme le code risque et le taux AT / MP ci-dessus" afin de faire disparaître l'action requise. 

✅Il faut également cocher cette case si votre code risque et votre taux n'ont pas été modifiés depuis l'année dernière.

👉 Si vous n'avez pas encore reçu le taux 2020 

Cochez la case "Je ne connais pas encore mon code risque et/ou mon taux AT / MP" afin de permettre la clôture de la paie.

L'action requise disparaîtra pour le mois en cours, mais réapparaîtra automatiquement pour le mois suivant et ce tous les mois jusqu'à ce que vous receviez le taux AT / MP de 2020. Vous pourrez alors l'indiquer dans PayFit ; et nous nous chargeront de la régularisation des cotisations patronales AT / MP pour chacun des mois précédents depuis janvier 2020. 

 

3️⃣ SMIC

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Dans cette action, vous allez retrouver la liste des employés devant bénéficier d'une augmentation de salaire afin de respecter le nouveau minimum légal.

Désormais, le montant brut du SMIC mensuel 2020 est de 1539,42 € pour les salariés à temps complet, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

👉Il faut alors modifier leur salaire de base en cliquant directement dans le tableau, sur Salaire de base mensuel actuel (ou en effectuant un import des salaires de base en cliquant sur le bouton bleu correspondant).

✅Enfin, cochez la case : "Je confirme avoir mis à niveau les salaires de base par rapport au SMIC en vigueur en 2020" pour valider cette action et poursuivre avec les suivantes. 

⚠️En fonction de votre convention collective (par exemple "Entreprise du paysage"), vous devrez peut-être mettre à jour les minimas conventionnels. Lors de cette étape, vous retrouverez alors la liste des salariés devant bénéficier d'une augmentation de salaire. Tout comme pour le SMIC ci-dessus, vous pouvez modifier les salaires concernés directement dans le tableau ou bien en faisant un import.

  

4️⃣ RTT 

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Si au moins un de vos employés a bénéficié de RTT en 2019 sur PayFit, vous retrouverez la liste des employé(s) concerné(s) ici et pourrez mettre à jour leur nombre de RTT acquis pour l'année 2020.

⚠️En effet, le nombre de RTT attribués en 2020 est différent de celui de l'année précédente.

Prenons l'exemple d'un employé au forfait jours. L’année 2020 compte 366 jours, et 228 jours travaillés. Donc, pour un forfait de 218 jours, le salarié bénéficiera de 10 jours de repos.

👉Comme pour le SMIC ci-dessus, vous pouvez cliquer directement dans le tableau ou effectuer un import pour affecter plusieurs salariés en une fois en cliquant sur le bouton bleu correspondant.

✅Une fois ces informations renseignées, cochez simplement la case "Je confirme avoir mis à jour le nombre de RTT attribués à mes salariés en 2020" afin de faire disparaître cette action requise. 

 

5️⃣ JEI / JEU

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👉Renseignez le dispositif choisi (JEI ou JEU) et modifiez les taux d'exonération par salarié en cliquant dans le tableau, ou utilisez la fonction import pour gagner encore plus de temps.

✅Une fois ces informations renseignées, cochez la case "Je confirme avoir configuré l'exonération JEI de mon établissement pour l'année 2020" afin de faire disparaître cette action requise.

 

6️⃣ Cotisations (prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire)

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Vos taux, forfaits, et autres types de cotisations de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire sont susceptibles d'être modifiés en ce début d'année 2020 ; car ils changent tous les ans.

👉Vous avez dû recevoir un courrier de votre organisme vous indiquant les taux en vigueur à partir de janvier 2020. Il est important de vérifier ces informations auprès de vos organismes et les modifier si besoin afin d'éviter une erreur sur les bulletins de paie.

✅Mettez à jour ces informations avec les nouveaux taux puis cochez "J'ai vérifié et mis à jour si nécessaire les cotisations" afin de faire disparaître cette action requise.

💡 Chez Alan ? Bonne nouvelle : aucune intervention de votre part n'est nécessaire dans ce cas car les cotisations seront automatiquement mises à jour pour la nouvelle année !

 

Enfin, pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié🚀