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2020 : Changements et nouveautés légales (PEPA, PACTE, DOETH, LOM...)

Dernière mise à jour : Friday, January 17, 2020

L'année 2020 approche et apporte avec elle son lot de changements et de nouveautés légales.

En effet, comme tous les ans, le mois de janvier promet de nombreuses actualités et des modifications pour les employeurs. Entre les changements légaux récurrents et ceux plus exceptionnels qui prendront effet dans les semaines à venir, il est difficile de s'y retrouver.

👉Pas d'inquiétude : PayFit est là pour vous guider et vous permettre d'y voir plus clair ! 

1. PEPA ou "prime Macron" : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2. La loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises

3. La loi "Avenir Professionnel"

4. La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

👉Ce qu'il faut retenir

 

1. PEPA ou "prime Macron" : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Déjà à l'ordre du jour fin 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou "prime Macron" est reconduite fin 2019, avec quelques petits ajustements.

✅La grande majorité des dispositions restent les mêmes :

  • La prime sera toujours de 1000€ maximum (pour être exonérée) ;
  • Elle concerne les salariés percevant une rémunération brute (sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime) inférieure à 3 fois le SMIC annuel ;
  • Elle ne doit pas se substituer aux augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un contrat de travail, des accords de branche, d’entreprise, ou encore des usages de l’employeur.

⚠️A ces conditions générales, s'ajoutent deux autres conditions dès janvier 2020 :

  • Les employeurs doivent mettre en place un accord d'intéressement en cours de validité (il peut exceptionnellement être conclu pour une durée entre 1 et 3 ans et doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020) ;
  • Le versement de la prime doit être réalisé entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 (anciennement le 31 mars en 2019).

📕Si vous voulez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article dédié ici.

 

2. La loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises

Depuis bientôt deux ans, on entend parler de cette fameuse loi PACTE qui avait déjà eu des répercussions en 2019 (notamment concernant la suppression du forfait social et l'épargne salariale dont on vous parlait ici): elle sera à nouveau de retour en 2020.

Cette loi pour la croissance et la transformation des entreprises va impliquer la mise en place de nouveaux seuils d'effectif.

A quoi servent les seuils d'effectif ?

Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs, cela peut avoir des conséquences, notamment en ce qui concerne les nouvelles obligations de déclarations ou de modifications des taux pour les cotisations sociales.

C'est pour cette raison qu'il est important de définir des seuils : lorsque l'entreprise les dépasse, ses obligations changent. En 2019, ces seuils d'effectifs sont de 11, 20 et 50 salariés.

Ainsi, une entreprise qui passe de 19 à 20 salariés n'aura plus les mêmes obligations

Et à partir de janvier 2020 ?

❗️Nous sommes toujours dans l'attente du décret qui permettra à cette loi de prendre réellement effet dès le 1er janvier 2020. Une loi a souvent besoin de décrets d’application pour être exigible ; et ces derniers viennent apporter des détails indispensables, telles que des conditions et des valeurs. 

A partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs seront harmonisés afin de simplifier au maximum la gestion des entreprises, notamment celle des TPE et PME en forte croissance.

Dans un souci d'harmonisation, les seuils situés en-deçà de 250 salariés seront recentrés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Sous réserve de la publication du décret au Journal Officiel, c’est l’effectif annuel au 31 décembre 2019, calculé en fonction de la moyenne de chacun des mois de l’année 2019, qui sera pris en compte au 1er janvier 2020.

Cette modification se fera en douceur, avec la cohabitation entre l'ancien et le nouveau modèle de seuils d'effectif. Ainsi, les différentes obligations en matière de déclarations sociales liées aux "anciens" seuils de 11, 20 et 50 salariés seront toujours d'actualité, au moins pour un certain temps.

📕Voici le détail de l'action requise concernant les seuils d'effectifs dans cet article !


3. La loi "Avenir Professionnel" 

Cette réforme consiste en une refonte du système de formation professionnelle. Après avoir été promulguée en 2018, son objectif est de permettre un élargissement des droits ainsi qu’un meilleur accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi ; avec une entrée en vigueur progressive. 

Le retour de la taxe d'apprentissage

Cette fameuse loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" avait apporté une bonne nouvelle aux employeurs en 2019 : l'instauration d'une année blanche en ce qui concerne la taxe d'apprentissage.

En 2019, les entreprises étaient donc dispensées de verser la taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées la même année.

Dès 2020, elles paieront cette taxe d'apprentissage pour l'année 2020 ; et non plus en décalage d'un an comme c'était le cas auparavant.

La DOETH : Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés 

Ceci n'est pas une nouveauté : les entreprises comptant au minimum 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.

Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur en situation de handicap.

👉Nous retrouverons en 2020 l'obligation pour l'employeur (même de moins de 20 salariés désormais) de déclarer la qualité (ou non) de BOETH (Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi de Travailleur Handicapé) ainsi que la catégorie associée ; par le biais de la DSN mensuelle (que PayFit gère pour vous).

➡️Pour déclarer cette qualité dans PayFit, rendez-vous dans Mes employés > sélectionner le salarié concerné > Contrat > Fiche de l'employé > "Oui" à la question "Personne handicapée" ; puis indiquer le statut BOETH. 

boeth.png

L'employeur devra également déclarer les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) via les DSN mensuelles. Les informations seront collectées pour la première déclaration via la DSN dès janvier 2020, mais la déclaration proprement dite s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.

⚠️Pour les entreprises de plus de 20 salariés, ces informations devront également être communiquée via une DSN annuelle. 


4. La loi d'orientation des mobilités (LOM)

❗️Loi adoptée mais pas applicable totalement en l'état malgré l'entrée en vigueur au 1er janvier, car en attente de validation par le Conseil Constitutionnel et toujours en attente de décrets (début janvier 2020).

Ce projet de loi a pour objectif de tendre vers une mobilité durable y compris dans le monde du travail, afin de favoriser certains modes de transport via leur prise en charge sous forme d'un "forfait".

Qu'est-ce que le forfait mobilité durable ?

A compter du 1er janvier 2020, le forfait "mobilité durable" permettra aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en covoiturage (conducteur ou passager).

👉Au total, la prise en charge des frais de transports personnels par l’employeur pourra être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 400 € maximum par an.

L'objectif : prendre le relai de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), qui était entré en vigueur en 2016.

Cette mise en oeuvre du forfait mobilité n'est pas obligatoire au sein de l'entreprise. Cependant, la question des déplacements des salariés doit faire partie des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 

👉Ce qu'il faut retenir

Qu'il s'agisse de dispositifs modifiés ou ajoutés dans le cadre légal ou bien de changements de valeurs annuels (comme le SMIC par exemple), PayFit vous accompagne pour assurer cette transition sereinement et en toute simplicité ! 

📕Vous avez notamment plusieurs actions requises à réaliser dans PayFit en janvier. Notre fiche d'aide en ligne consacrée à ce sujet est là pour vous guider ! 

Nous avons déjà intégré dans PayFit toutes les modifications liées à des lois déjà publiées et nous restons en attente de publication des projets de lois pour les intégrer au plus vite.

Enfin, pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié🚀