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Coronavirus : Activité Partielle

Dernière mise à jour : Friday, March 27, 2020

 

⚠️ Nos équipes sont en train de mettre à jour cet article
Plusieurs décrets et ordonnances ont été publiés ce 26 mars et apportent des changements importants.
En attendant que l’article soit mis à jour, nous vous invitons fortement à consulter le webinar de ce jeudi 26 mars à 14H00 pour obtenir les informations les plus à jour des dernières évolutions.
Si vous avez manqué ce webinar, un enregistrement sera mis à disposition de nos clients dès que possible.

 

Face à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), le gouvernement a annoncé plusieurs mesures, dont une simplification et un renforcement du dispositif de chômage partiel (= “Activité Partielle”).

(Source : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises)

Au sommaire de cet article

 

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi.

L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.

Comment bénéficier de ce dispositif ?

En tant qu'employeur, vous devez engager des démarches auprès de la Direccte. Suivez ce lien pour ce faire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Comment gérer ensuite l’activité partielle dans PayFit ?

🚧Les décrets qui préciseront les modalités annoncées par l’Etat ne sont pas encore disponibles.

Nos équipes se tiennent prêtes à intervenir et mettront à jour PayFit aussitôt que l’information sera disponible, afin de vous permettre de clôturer votre paie le 31 mars prochain en tenant compte de l’activité partielle.

En attendant

  • Rendez-vous dans votre espace PayFit. Vous y verrez une Action Requise intitulée "Vous devez nous indiquer si vous souhaitez avoir recours à l'activité partielle." Cliquez sur celle-ci et suivez les indications qui apparaissent à l’écran. (💡Pour plus d’informations, rendez-vous dans le menu “Covid - 19”, section “Activité partielle”).
  • Déposez votre demande auprès de la Direccte en suivant le lien recommandé plus haut dans cet article

Sous quel délai puis-je obtenir une réponse de la DIRECCTE ? Y a-t-il des conditions d'obtention particulières liées au Coronavirus ?

La demande d'activité partielle doit (malgré la période de coronavirus) suivre la procédure habituelle. Cependant, la ministre du travail a annoncé un délai d'instruction plus court (de 15 jours à 48 heures).

Le ministère du travail a publié récemment une instruction précisant les critères d'éligibilité des entreprises à l'activité partielle suite au Covid-19 :

  • les secteurs concernés par le décret de fermeture
  • réduction/suspension d'activité liée à la conjoncture ou un problème d'approvisionnement
  • impossibilité de mettre en place les mesures de prévention (télétravail, mesures barrières, etc.).

Est-ce applicable à tous les employés ? CDI ? CDD ? Stagiaires ? Alternants ? Dirigeants ? Mandataires sociaux ? Travailleurs Non Salariés (TNS) ?

L'activité partielle ne concerne que les salariés.

  • Les mandataires sociaux, TNS (Travailleurs Non Salariés) et dirigeants sans contrat de travail ne sont pas concernés par l'activité partielle.
  • Les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ne sont pas concernés par l'activité partielle. 
  • Les alternants (apprentis et contrats pro.) peuvent bénéficier de l'activité partielle.

 

⚠️Certains salariés sont exclus : les VRP multicartes, les salariés expatriés et les salariés en forfait jours /heures (sauf en cas de fermeture de l'établissement, auquel cas ces salariés bénéficient de l'activité partielle).

Le chômage partiel fonctionne a priori uniquement pour les gens qui ont un numéro de sécurité sociale conforme. Est-ce que les personnes qui disposent d'un NTT pourront tout de même être sous ce régime ?

Il faudra appeler la DIRECCTE, car seule l’administration qui gère les demandes pourra répondre à cette question. Nos équipes PayFit s’adapteront en fonction des informations officielles.

Comment se passe le processus de paie des salariés en activités partielles et les demandes de remboursement de l'employeur ?

Lorsque l'entreprise est en activité partielle, elle continue à rémunérer ses salariés en déduisant les heures chômées et en versant l'indemnité d'activité partielle.

C'est donc l'employeur qui rémunère le salarié pendant l'activité partielle et cela passe par le bulletin de paie. Par la suite, l'employeur doit faire une demande de remboursement à l'Agence de service et de paiement par voie dématérialisée.

Un salarié doit-il avoir écoulé ses CP/RTT avant de démarrer la période d'activité partielle ?

Il n’existe aucune obligation légale à ce niveau. Cette question relève de l'organisation et du fonctionnement interne de chaque entreprise.

Pendant la période d'activité partielle, le salarié continue à acquérir des congés payés et peut également les poser, toutefois les jours de congés pris ne seront pas comptabilisés dans les heures indemnisables.

Acquiert-on autant de CP pendant l'activité partielle qu'en temps normal ?

Oui, le mode d'acquisition est le même qu’en temps normal. La totalité des heures chômées lors de l'activité partielle est prise en compte pour l'acquisition des droits à congés. L'acquisition des congés payés est non altérée par l'activité partielle.

Si des CP sont déjà posés dans PayFit et qu'un salarié est/sera en activité partielle sur cette période, comment cela se passe-t-il ?

Le congé payé pris pendant la période devra être indemnisé en prenant compte du salaire reconstitué du salarié durant l'activité partielle.

Peut-on cumuler l'activité partielle et un arrêt coronavirus pour garde d’enfant ?

Il ne peut y avoir qu'un seul motif d'absence : les absences peuvent se suivre mais pas se chevaucher. Lorsque le salarié est en activité partielle, il ne peut percevoir à la fois des indemnités journalières de sécurité sociale et l'indemnisation d'activité partielle. Ainsi l'arrêt de travail pour garde d'enfant prend le dessus sur l'indemnisation d'activité partielle.

Y-a-t-il un arrêt prévu pour la fermeture des crèches et des écoles ? Est-ce le même que celui pour maladie/coronavirus ?

Oui, il existe un arrêt pour les parents devant rester chez eux suite à la fermeture des écoles. Consultez cet article pour en savoir plus Ajouter une absence pour un salarié maintenu en quarantaine. Attention, un seul parent peut utiliser cet arrêt.

Est-ce que l'activité partielle décale la période d'essai ? De fin du contrat ? Dans quel cadre ?

1️⃣Pour la période d'essai

La période d’essai du salarié en situation d’activité partielle "totale" est suspendue pour la durée de la suspension : donc décalage de la date de fin de période d'essai.

En revanche, l’activité partielle "réduite" (par exemple : 50%) ne suspend pas la période d’essai : donc pas de décalage de la date de fin de période d'essai.

2️⃣ Pour le préavis

→ Si le salarié exécute son préavis (licenciement ou démission), ce salarié a droit à une indemnité de préavis calculée à partir de sa durée de travail, c'est-à-dire :

  • la durée légale ou conventionnelle de travail pour les salariés à temps plein ;
  • la durée fixée au contrat pour les salariés à temps partiel.

L'activité partielle n'a donc aucune incidence et l'employeur doit verser le salaire habituel sans aucune prise en charge au titre de l'activité partielle.

→ Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis. L'activité partielle n'a alors aucune incidence.

Pouvez-vous me confirmer la prise en charge exceptionnelle à 100% par l'Etat ?

Il s’agit d’une annonce du gouvernement, cependant à cette heure aucun décret confirmant cette information n'a été publié.

L'activité partielle est a priori indexée et plafonnée sur la base d'un contrat à 35h. Que se passe-t-il pour les contrats avec un temps de travail supérieur ?

Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur. Les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle.

Quel est le délai pour déclarer l’activité partielle ?

Selon un communiqué de presse publié sur le site internet du ministère du travail, un délai de 30 jours après la date effective de début de l’activité partielle sera accordé aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur 

Comment estimer les indemnisations potentielles en cas de recours à l’activité partielle ?

Le gouvernement propose sur son site un simulateur qui peut vous aider à estimer les montants de ces indemnisations : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/