This website requires JavaScript.
Payfit logo

Coronavirus : remboursement des dettes aux organismes collecteurs

Dernière mise à jour : Wednesday, September 9, 2020

Pour faire face à la crise sanitaire et économique, le gouvernement a mis en place plusieurs séries de mesures de soutien à destination des entreprises.
Parmi elles, la possibilité de demander un report ou une modulation de certaines charges durant toute la durée de l'état d'urgence.

👉 Cet article va vous expliquer comment rembourser les dettes contractées auprès des différents organismes, dans PayFit et / ou par vous-même.

Suivez le guide ! ⬇️

  1. La fin de la possibilité d'effectuer des reports de charges sociales
  2. Remboursement des dettes de cotisations auprès des organismes
  3. Zoom sur les mesures attendues dans les prochaines semaines

1. La fin de la possibilité d'effectuer des reports de charges sociales

Durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, les entreprises ont été autorisées à effectuer des reports de leurs charges sociales, pour une durée maximum de trois mois, sans pénalités de retard.

A partir du mois de juillet 2020 et compte tenu de la fin de l'état d'urgence sanitaire, il n'est désormais plus possible de demander la modulation de vos charges sociales dans le cadre de la crise du COVID.
💡 Par conséquent, vous ne pouvez donc plus effectuer de report de vos cotisations sociales dans PayFit à partir du mois de juillet 2020.

 

2. Remboursement des dettes de cotisations auprès des organismes

Dans le cadre de la crise due à l'épidémie de Covid-19, vous avez eu la possibilité de reporter le paiement de vos cotisations auprès de vos organismes collecteurs. 
Dès le mois de mai 2020, PayFit vous a donné la possibilité de rembourser les dettes accumulées.

Qui est concerné ?

🤔En tant qu'employeur et administrateur PayFit, vous êtes concerné si :

  1. Vous avez effectué un report de cotisations,
  2. et si celui-ci a été effectué sur PayFit par prélèvement.

⚠️ En effet, comme cela été précisé, si vous avez une dette et que vous avez choisi un mode de paiement par chèque, alors vous ne pourrez pas effectuer le remboursement de celle-ci sur PayFit.

Comment procéder sur PayFit ?

➡️ Pour accéder au détail de votre dette afin de la rembourser, rendez-vous sur le module dédié dans votre espace "Mon établissement" > COVID-19 > Report et modulation de cotisations > "Rembourser les dettes". 

ℹ️ Si vous remplissez les deux conditions et que la dette a 3 mois (délai maximal initialement retenu par les administrations et organismes), une action requise (bloquant la génération de paie du mois) vous invite à :

  • rembourser vos dettes auprès des organismes (toujours en paiement par prélèvement)
  • OU refuser le paiement en assumant les éventuelles pénalités de retard des organismes.

Quel est le délai de remboursement dans l'application ?

🗓Initialement, les administrations et organismes mentionnaient un délai de 3 mois maximum pour vous acquitter de vos cotisations reportées. Ce délai n’a cependant pas été mentionné par les textes juridiques officiels en la matière.

👉Dans PayFit, nous vous laissons toutefois la possibilité de procéder au remboursement de toutes les cotisations que vous avez souhaité reporter, dès lors que vous avez atteint cette limite de 3 mois.

Par exemple, si vous avez souhaité moduler les cotisations dues en février, les remboursements peuvent être intégrés dans votre DSN du mois de mai, notamment pour vos cotisations de retraite complémentaire.

Que se passe-t'il si j'ai indiqué un report de paiement mais par chèque ?

🗓Nous vous recommandons de vous rapprocher de l’organisme concerné par cette dette afin de procéder à son remboursement dès lors que le délai de 3 mois à partir du mois que vous avez souhaité reporter a été atteint, notamment pour vos cotisations de retraite complémentaire.

Cependant, dans ce cas de figure, vous devrez gérer le remboursement entièrement de votre côté, et PayFit n'interviendra donc pas dans cette procédure.

Comment connaître les montants de mes cotisations salariales et patronales ?

Pour consulter les montants des parts salariales (que vous ne pouvez plus reporter) et / ou des parts patronales, il suffit de faire un export sur PayFit.

➡️ Rendez-vous dans Mon établissement > Exports > Graphiques et Exports -> Ajouter un reporting puis ajouter les dimensions concernées :

image__13_.png

 

Comment gérer le remboursement de mes charges fiscales ?

Nous vous rappelons que la TVA, les taxes assimilées et le Prélèvement A la Source (PAS) n'étaient pas concernés par les mesures de report de charges.

👉 Le report de vos échéances fiscales n'a pas été géré par PayFit. Nous vous invitons donc à vous rapprocher directement de votre service des impôts (sur votre compte professionnel impots.gouv) pour gérer le remboursement de vos échéances fiscales.

 

3. Nouvelles aides aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire et économique

Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique, nous vous informons qu’un projet de loi de finances rectificatif a été adopté au Parlement.
La loi contient plusieurs mesures de soutien aux entreprises, sous condition et notamment :

  • des dispositifs d’exonération de certaines cotisations patronales ;

  • la création d’un crédit de cotisations imputable destiné à financer une partie des cotisations sociales dues sur l’année 2020 ;

Le décret d’application a été publié au Journal Officiel du 2 septembre 2020.
Vous pouvez désormais en bénéficier sur PayFit.
Pour cela, rendez-vous dans l’onglet “modulation et aide au paiement des cotisations”. 

👉 Pour tout savoir sur le dispositif, les conditions d'éligibilité et comment en bénéficier, cliquez ici.

💡Concernant la possibilité de conclure des plans d’apurement avec l’URSSAF, comme celle de bénéficier de remises partielles de cotisations et / ou de contributions patronales, nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF.
Pour en savoir plus sur le contenu de ces mesures, nous vous invitons à consulter la page dédiée du site de l'Urssaf.