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Coronavirus : report des charges (modulation des cotisations) et le remboursement (dette)

Dernière mise à jour : Friday, July 3, 2020

Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises de demander un report ou une modulation de certaines charges.

👉Cet article va vous expliquer les reports que vous pouvez effectuer (dans PayFit ou par vous-même) et comment procéder.

  1. Base légale et conditions à consulter
  2. Comment fonctionne le module de report des charges dans PayFit ?
  3. Remboursement des dettes de cotisations auprès des organismes
  4. Cotisations de la Sécurité Sociale (Urssaf)
  5. Cotisations retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
  6. Cotisations pour la prévoyance et la mutuelle
  7. Impôts : Taxes et Prélèvement A la Source (DGFIP)

1. Base légale et conditions à consulter

👉L'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit qu'à titre exceptionnel, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques, des reports ou des délais de paiement des cotisations et contributions dues durant cette période peuvent être accordés aux entreprises.

🗓Ces reports et délais de paiement peuvent être accordés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu'au 10 août 2020, sous réserve d'une prorogation de l'état d'urgence).

🏢En ce qui concerne les grandes entreprises, c'est-à-dire les entreprises employant au moins 5000 salariés ou celles ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France lors du dernier exercice clos (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

⚠️ S’ajoute la condition suivante : l'entreprise ne doit pas avoir son siège ou l'une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

🏛Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, Gérald Darmanin (Ministre de l'Action et des Comptes publics) rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

 

2. Comment fonctionne le module de report des charges sur PayFit ?

➡️Rendez-vous dans votre espace PayFit, dans le menu “Covid-19” > “Report et modulation de cotisations”.

1️⃣Pour commencer, la première étape sera d'indiquer "Oui" au niveau de la question "Souhaitez-vous une modulation ou un report des cotisations ?".

Ensuite, vous aurez accès à un tableau récapitulatif pour chaque organisme (Urssaf, Argic-Arrco, prévoyance et mutuelle), avec le suivi de votre dette sur le mois en cours.

  • Le "Montant dû" correspond à la somme des cotisations du mois en cours.
  • Le "Montant payé en DSN" correspond au montant déjà payé en DSN pour les mois passés ou au montant qui va être payé en DSN pour le mois en cours.
  • La "Dette du mois" correspond à la somme que vous devez payer, c'est votre dette du mois en cours. ⚠️Il s'agit du montant à la connaissance de PayFit : ce montant ne prend pas en compte les paiements effectués par chèque de votre côté.

En effet, si vous sélectionnez le paiement par chèque, il vous faudra réaliser vous-même les paiements aux organismes. PayFit n'aura donc aucune visibilité sur ces règlements.

👉En cas d’erreur ou de régularisations dans les mois qui suivent, votre compte PayFit ne sera pas à jour de ces informations et nous devrons gérer les éventuelles régularisations en conséquence.

⚠️Si vous payez des cotisations avec une périodicité trimestrielle : vous ne pourrez décider de reporter ou de moduler qu'à la fin de celui-ci ! Cela signifie donc que vous ne pourrez pas le faire avant la paie du mois de mai 2020.

 

3. Remboursement des dettes de cotisations auprès des organismes

Dans le cadre de la crise due à l'épidémie de Covid-19, vous avez eu la possibilité de reporter le paiement de vos cotisations auprès de vos organismes collecteurs (détail dans les points suivants ce paragraphe, organisme par organisme).

🎉 Dès fin mai 2020, PayFit vous offre la possibilité de rembourser les dettes accumulées.

Qui est concerné ?

🤔En tant qu'employeur et administrateur PayFit, vous êtes concerné si :

  1. Vous avez effectué un report de cotisations,
  2. uniquement si celui-ci a été effectué sur PayFit par prélèvement (comme sur l'image ci-dessous).

⚠️ En effet, comme cela été précisé, si vous avez une dette et que vous avez choisi un mode de paiement par chèque, alors vous ne pourrez pas effectuer le remboursement de celle-ci sur PayFit.

Comment procéder sur PayFit ?

➡️ Pour accéder au détail de votre dette afin de la rembourser, rendez-vous sur le module dédié dans votre espace "Mon établissement" > COVID-19 > Report et modulation de cotisations > "Rembourser les dettes". 

ℹ️Si vous remplissez les deux conditions et que la dette a 3 mois (délai maximal initialement retenu par les administrations et organismes), une action requise (bloquant la génération de paie du mois) vous invite à :

  • rembourser vos dettes auprès des organismes (toujours en paiement par prélèvement)
  • OU refuser le paiement en assumant les éventuelles pénalités de retard des organismes

Quel est le délai de remboursement dans l'application ?

🗓Initialement, les administrations et organismes mentionnaient un délai de 3 mois maximum pour vous acquitter de vos cotisations reportées. Ce délai n’a cependant pas été mentionné par les textes juridiques officiels en la matière.

👉Dans PayFit, nous vous laissons toutefois la possibilité de procéder au remboursement de toutes les cotisations que vous avez souhaité reporter, dès lors que vous avez atteint cette limite de 3 mois.

Par exemple, si vous avez souhaité moduler les cotisations dues en février, les remboursements peuvent être intégrés dans votre DSN du mois de mai, notamment pour vos cotisations de retraite complémentaire.

Que se passe-t'il si j'ai indiqué un report de paiement mais par chèque ?

🗓Nous vous recommandons de vous rapprocher de l’organisme concerné par cette dette afin de procéder à son remboursement dès lors que le délai de 3 mois à partir du mois que vous avez souhaité reporter a été atteint, notamment pour vos cotisations de retraite complémentaire.

Cependant, dans ce cas de figure, vous devrez gérer le remboursement entièrement de votre côté, et PayFit n'interviendra donc pas dans cette procédure.

 

4. Report des paiements pour l’Urssaf

🦠 Informations sur le site de l'URSSAF + Net-entreprises 

➡️Le module “Report et modulation de cotisations” va vous permettre de gérer directement le report de ces charges dans PayFit.

⚠️ A partir du mois de juin 2020, le report reste conditionné à une demande préalable auprès de l'Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report des cotisations devront, au préalable, remplir une demande à cet effet sur le site de l'Urssaf.

🚨L'Urssaf précise également que seule la part patronale des cotisations pourra faire l'objet d'un report, il est donc désormais impossible d'effectuer des reports de cotisations salariales.

🤔En clair : vous ne pourrez pas demander un report total de vos cotisations, mais uniquement de celles patronales (puisque vous êtes dans l'obligation de régler les salariales).

Comment connaître les montants de mes cotisations salariales et patronales ?

Pour consulter les montants des parts salariales (que vous ne pouvez plus reporter) et / ou des parts patronales, il suffit de faire un export sur PayFit.

➡️ Rendez-vous dans Mon établissement > Exports > Graphiques et Exports -> Ajouter un reporting puis ajouter les dimensions concernées :

image__13_.png

Comment effectuer cette demande sur le site de l'Urssaf ?

👉Voici les étapes à suivre afin d'effectuer votre demande de report de cotisations :
  1. Rendez-vous sur votre espace en ligne urssaf.fr ;
  2. Accédez à votre "Messagerie" (en haut à droite) ;
  3. Cliquez sur "➕ Nouveau message" ;
  4. Sélectionnez “Un paiement” ;
  5. Cliquez alors sur “Demander un report d’échéance” (dernière proposition) ;
  6. Une fois sur cette page, le Siret de votre établissement ainsi que le numéro de compte Urssaf sont déjà pré-remplis.
    ⚠️Lisez-bien l'encart en bleu clair qui vous précise les conditions à respecter pour effectuer une demande, suite aux annonces de Gérald Darmanin (Ministre de l'Action et des Comptes publics)
  7. Il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez un report de l'intégralité de vos cotisations patronales (comme il est désormais impossible de reporter vos cotisations salariales) ;
  8. Rédigez alors la raison de votre demande de report dans le champ "Motif" (en veillant à ce qu'elles respectent les conditions expliquées dans le paragraphe bleu évoqué juste avant).

capture_report_cotisation_juin_site_urssaf.png

⏰En l’absence de réponse négative de l’Urssaf dans les 48 heures qui suivent le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.
🚫Si jamais vous recevez un refus de la part de l'Urssaf suite à votre demande : contactez votre Chargé(e) de compte PayFit.

Comment procéder sur PayFit ?

Choisissez simplement la méthode de modulation pour le mois en cours dans l’encart “Modulation des paiements pour l'URSSAF".

1️⃣Modulation sur PayFit par prélèvement : vous pourrez ensuite choisir le montant que vous souhaitez régler. Ce montant sera indiqué automatiquement dans la DSN.

ℹ️Nous vous conseillons de reporter l'intégralité vos cotisations patronales dues sur le mois en cours, ou de ne pas les reporter du tout ; conformément aux recommandations de l'Urssaf en la matière.

2️⃣Modulation en autonomie par chèque : vous choisirez vous-même le montant à régler lorsque vous réaliserez le paiement par chèque.

⚠️Attention, notez que dans le cas où vous choisissez cette option, il vous faudra réaliser vous-même le paiement à l'Urssaf. En cas d’erreur ou de régularisations dans les mois qui suivent, votre compte PayFit ne sera pas à jour de ces informations : vous devrez alors mettre à jour votre compte pour que nous puissions gérer les éventuelles régularisations afin de refléter ces changements.

3️⃣Pas de modulation pour l’Urssaf : pour le cas où vous ne souhaitez finalement pas un report des charges Urssaf ce mois-ci.

💡PayFit vous indique le montant que vous devez à l’Urssaf pour le mois en cours ou pour le trimestre (en cas de paiement trimestriel).

🚨Sinon, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

👉Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur le site de l'Urssaf, puis signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957.

 

5. Report des paiements pour l’Agirc-Arrco

🦠Informations Agirc-Arrco sur Net-entreprises 

L’Agirc-Arrco a rédigé une publication sur son site internet dans laquelle il est précisé que :

  • A compter de l’échéance de paiement du 25 juin 2020 (mois principal mai), les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un report de leurs cotisations Agirc-Arrco doivent désormais et obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr.
  • L’institution de retraite complémentaire peut contacter les entreprises et leur demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.
  • Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : l’entreprise en sera informée par son institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

✅Le module “Report et modulation de cotisations" va vous permettre de gérer directement le report de vos cotisations patronales dans PayFit. En effet, il est désormais impossible de ne pas régler vos cotisations salariales. Pour en connaître le montant, il suffit de faire un export de cette donnée.

👉Vous devez vous rapprocher de votre caisse de retraite en amont, pour les prévenir de l’éventuel report.

💡Cet article de notre blog PayFit peut vous aider : "Demander un report des cotisations AGIRC/ARRCO : coordonnées & modèles de courriers".

Comment procéder ?

Choisissez simplement la méthode de modulation pour le mois en cours dans l’encart “Modulation des paiements pour l’Agirc-Arrco”.

1️⃣Modulation sur PayFit par prélèvement : vous pourrez ensuite choisir le montant que souhaitez régler. Ce montant sera indiqué automatiquement dans la DSN.

2️⃣Modulation en autonomie par chèque : vous choisirez vous-même le montant à régler lorsque vous réaliserez le paiement par chèque.

⚠️Attention, notez que dans le cas où vous choisissez cette option, il vous faudra réaliser vous-même le paiement à votre organisme collecteur de retraite. En cas d’erreur ou de régularisations dans les mois qui suivent, votre compte PayFit ne sera pas à jour de ces informations : vous devrez alors mettre à jour votre compte pour que nous puissions gérer les éventuelles régularisations afin de refléter ces changements.

3️⃣Pas de modulation : dans le cas où vous ne souhaitez finalement pas un report des charges Agirc-Arrco ce mois-ci.

💡PayFit vous indique l’organisme dont vous dépendez et la périodicité des paiements, ainsi que les montants que vous devez pour les mois d'avril, mai et juin.

 

6. Report des paiements pour la prévoyance et la mutuelle

🦠Informations Organismes complémentaires sur Net-entreprises

⚠️Pour la mutuelle et la prévoyance, vous pouvez reporter vos cotisations sous réserve d’avoir contacté vos organismes concernés au préalable (contrairement à l'Urssaf ou Agirc-Arrco où vous n'avez pas besoin de faire de demande). Vous devez donc vous rapprocher de vos organismes au sujet du report de ces charges avant de le faire dans PayFit.

👉 Ensuite, vous pouvez reporter vos cotisations mutuelle et prévoyance à partir de la paie d'avril (ce n'était pas possible pour la paie de mars). 

💡Il n'y a donc pas d'historique avant le mois d'avril, c'est normal.

⚠️Par contre, vous ne pouvez pas moduler les paiements pour ces cotisations. Cela signifie que vous devez choisir de les payer dans leur totalité, ou bien de ne pas les payer du tout maintenant et donc de les reporter entièrement pour les régler plus tard. Vous ne pouvez donc pas choisir de payer une somme donnée, contrairement à d'autres cotisations.

⚠️Attention, notez que dans le cas où vous choisissez de payer par chèque, il vous faudra réaliser vous-même le paiement à vos organismes de mutuelle et de prévoyance. En cas d’erreur ou de régularisations dans les mois qui suivent, votre compte PayFit ne sera pas à jour de ces informations : vous devrons alors gérer les éventuelles régularisations. 

 

7. Report des paiements pour les impôts & taxes : DGFIP

⚠️La TVA, les taxes assimilées et le Prélèvement à la source ne sont pas concernés par ces mesures de report des charges.

✅Le report de paiement de tous les impôts directs peut être accordé.

👉Vous devez vous rapprocher du service des impôts à ce sujet.