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Coronavirus : comment reporter ou rembourser vos dettes de cotisations auprès des organismes

Dernière mise à jour : Wednesday, November 18, 2020

Pour faire face à la crise sanitaire et économique, le gouvernement a mis en place plusieurs séries de mesures de soutien à destination des entreprises. Parmi elles, la possibilité de demander un report ou une modulation de certaines échéances durant toute la durée de l'état d'urgence.

👉 Cet article va vous expliquer comment procéder au report de vos cotisations sociales et au remboursement des dettes contractées auprès des différents organismes :

1. Effectuer vos reports de charges sociales
2. Rembourser vos dettes de cotisations auprès des organismes
3. L’annonce de nouvelles aides aux entreprises en matière de cotisations

1. Effectuer vos reports de charges sociales

Le gouvernement a annoncé la possibilité d’effectuer des reports de charges sociales pour les entreprises en difficulté, et vous avez pu bénéficier de ces mesures directement depuis l’application PayFit.

👉 Depuis la fin du mois de septembre 2020, les entreprises qui connaissent des difficultés financières sont de nouveau autorisées à effectuer des reports de leurs charges sociales. 

➡️ Dans PayFit, vous pouvez directement effectuer des reports de vos cotisations sociales. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Mon établissement > COVID-19 > Modulation et aides au paiement des cotisations > encart "Modulation des paiements".

❗️Cette fonctionnalité de report n’est disponible que temporairement dans notre application ; voici pourquoi. 

Autour du 20 de chaque mois, nous recevons les informations de l’administration, nécessaires à la mise en place de cette fonctionnalité (détail des mesures à paramétrer). 

Par exemple, pour votre paie de novembre 2020 et donc votre DSN à transmettre au plus tard le 5 ou le 15 décembre, nous recevons les informations autour du 20 novembre.

Par conséquent, le module de report des cotisations n’est disponible dans PayFit qu’entre le moment où nous intégrons les modifications (donc aux alentours du 20 de chaque mois) et celui de votre clôture et génération de paie du mois (qui est paramétrée un jour précis du mois, ou que vous effectuez à votre guise manuellement).

Cela signifie donc qu’entre le moment où vous clôturez votre paie du mois M, et le 20 du mois M+1, vous n’avez pas accès à ce module de reports de cotisations, remplacé par un message d’information vous expliquant la situation.
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💡 Chaque mois, nous vous indiquons directement dans l’application quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des reports (demande préalable, cotisations et organismes concernés, etc.)

ℹ️ La fonctionnalité "disparaît" donc temporairement de votre espace Administrateur sur PayFit durant cette période, c’est normal et c’est pour mieux revenir ensuite !

 

2. Rembourser vos dettes de cotisations auprès des organismes

Dans le cadre de la crise due à l'épidémie de Covid-19, vous avez la possibilité de reporter le paiement de vos cotisations auprès de vos organismes collecteurs. 

Dès le mois de mai 2020, PayFit vous a donné la possibilité de rembourser les dettes accumulées.

Qui est concerné ?

🤔 En tant qu'employeur et administrateur PayFit, vous êtes concerné si :

  1. Vous avez effectué un report de cotisations,
  2. et si celui-ci a été effectué sur PayFit par prélèvement.

❗️ En effet, comme cela été précisé, si vous avez une dette et que vous avez choisi un mode de paiement par chèque, vous ne pourrez pas effectuer le remboursement de celle-ci sur PayFit.

Comment procéder sur PayFit ?

➡️ Pour accéder au détail de votre dette afin de la rembourser, rendez-vous sur le module dédié dans votre espace "Mon établissement" > COVID-19 > Report et modulation de cotisations > "Rembourser les dettes". 

Quel est le délai de remboursement dans l'application ?

A ce jour, aucun délai de remboursement nous a été indiqué par l’administration et les organismes pour les dettes sociales contractées à partir du mois de septembre 2020.

💡 A noter : L’Acoss a néanmoins précisé que l’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes et qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Que se passe-t-il si j'ai indiqué un report de paiement mais par chèque ?

🗓Si vous souhaitez procéder au remboursement d’une dette, nous vous recommandons de vous rapprocher directement de l’organisme concerné. 

Dans ce cas de figure, vous devrez gérer le remboursement entièrement de votre côté, et PayFit n'interviendra donc pas dans cette procédure.

Comment connaître les montants de mes cotisations salariales et patronales ?

Pour consulter les montants des parts salariales (que vous ne pouvez plus reporter) et / ou des parts patronales, il suffit de faire un export sur PayFit.

➡️ Rendez-vous dans Mon établissement > Exports > Graphiques et Exports -> Ajouter un reporting puis ajouter les dimensions concernées : image__13_.png

Comment gérer le remboursement de mes charges fiscales (impôts) ?

Nous vous rappelons que la TVA, les taxes assimilées et le Prélèvement A la Source (PAS) n'étaient pas concernés par les mesures de report de charges.

👉 Le report de vos échéances fiscales n'a pas été géré par PayFit. Nous vous invitons donc à vous rapprocher directement de votre service des impôts (sur votre compte professionnel impots.gouv) pour gérer le remboursement de vos échéances fiscales.

 

3. L’annonce de nouvelles aides aux entreprises en matière de cotisations

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un mécanisme d'exonération de certaines cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales. Ces mesures ont pris la forme d'un crédit de cotisations destiné à financer les cotisations sociales dues par les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et économique, au titre de l'année 2020.

💡 Si vous faisiez partie des entreprises éligibles, vous avez pu bénéficier de ces dispositifs directement depuis l’application PayFit. Pour en savoir plus sur le contenu de ces mesures, nous vous invitons à consulter la page dédiée du site de l'Urssaf.

 

👉 Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (ou PLFSS) pour 2021 prévoit la création d'un dispositif pour aider les employeurs des secteurs affectés par le retour de l’épidémie de Covid-19 (depuis septembre 2020).

Ce projet de loi est susceptible d'évoluer au cours des débats parlementaires et devra être précisé (par décret d'application après sa publication au Journal Officiel) afin de pouvoir être intégré sur PayFit.