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Coronavirus : report des charges (modulation des cotisations) et le remboursement (dette)

Dernière mise à jour : Thursday, May 28, 2020

Face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises de demander un report ou un échelonnement de certaines charges.

👉Cet article va vous expliquer les reports que vous pouvez effectuer (dans PayFit ou par vous-même) et comment procéder.

  1. Base légale et conditions à consulter
  2. Comment fonctionne le module de report des charges dans PayFit ?
  3. Remboursement des dettes de cotisations auprès des organismes
  4. Cotisations de la Sécurité Sociale (Urssaf)
  5. Cotisations retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
  6. Cotisations pour la prévoyance et la mutuelle
  7. Impôts : Taxes et Prélèvement A la Source (DGFIP)

1. Base légale et conditions à consulter

🏛Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, Gérald DARMANIN (Ministre de l'Action et des Comptes publics) rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

👉Une des ordonnances du 25 mars 2020 a prévu la suspension des délais de recouvrement forcé par l'URSSAF des cotisations et contributions non payées, sauf en cas de procédure faisant suite à un constat de travail illégal, depuis le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu'au 24 août 2020, sous réserve d'une prorogation de l'état d'urgence).

👉L'ordonnance du 15 avril 2020 ajoute qu'à titre exceptionnel, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques, des reports ou des délais de paiement des cotisations et contributions dues durant cette période peuvent être accordés aux entreprises

⚠️Toutefois, si une entreprise dissimule, volontairement ou par omission, sa véritable situation financière pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement, la mesure de suspension des délais de recouvrement forcé ne s'applique pas pour ces cotisations et contributions et les pénalités et majorations afférentes.

🏢En ce qui concerne les grandes entreprises, c'est-à-dire les entreprises employant au moins 5000 salariés ou celles ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France lors du dernier exercice clos (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

 

2. Comment fonctionne le module de report des charges sur PayFit ?

➡️Rendez-vous dans votre espace PayFit, dans le menu “Covid-19” > “Report et modulation de cotisations”.
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1️⃣Pour commencer, la première étape sera d'indiquer "Oui" au niveau de la question "Souhaitez-vous une modulation ou un report des cotisations ?".

Ensuite, vous aurez accès à un tableau récapitulatif pour chaque organisme (Urssaf, Argic-Arrco, prévoyance et mutuelle), avec le suivi de votre dette sur le mois en cours.

  • Le "Montant dû" correspond à la somme des cotisations du mois en cours.
  • Le "Montant payé en DSN" correspond au montant déjà payé en DSN pour les mois passés ou au montant qui va être payé en DSN pour le mois en cours.
  • La "Dette du mois" correspond à la somme que vous devez payer, c'est votre dette du mois en cours. ⚠️Il s'agit du montant à la connaissance de PayFit : ce montant ne prend pas en compte les paiements effectués par chèque de votre côté.

En effet, si vous sélectionnez le paiement par chèque, il vous faudra réaliser vous-même les paiements aux organismes. PayFit n'aura donc aucune visibilité sur ces règlements.
👉En cas d’erreur ou de régularisations dans les mois qui suivent, votre compte PayFit ne sera pas à jour de ces informations et nous devrons gérer les éventuelles régularisations en conséquence.

⚠️Si vous payez des cotisations avec une périodicité trimestrielle : vous ne pourrez décider de reporter ou de moduler qu'à la fin de celui-ci ! Cela signifie donc que vous ne pourrez pas le faire avant la paie du mois de mai 2020.

 

3. Remboursement des dettes de cotisations auprès des organismes

Dans le cadre de la crise due à l'épidémie de Covid-19, vous avez eu la possibilité de reporter le paiement de vos cotisations auprès de vos organismes collecteurs (détail dans les points suivants ce paragraphe, organisme par organisme).

🎉 Dès fin mai 2020, PayFit vous offre la possibilité de rembourser les dettes accumulées.

Qui est concerné ?

🤔En tant qu'employeur et administrateur PayFit, vous êtes concerné si :

  1. Vous avez effectué un report de cotisations,
  2. uniquement si celui-ci a été effectué sur PayFit par prélèvement (comme sur l'image ci-dessous).

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⚠️ En effet, comme cela été précisé, si vous avez une dette et que vous avez choisi un mode de paiement par chèque, alors vous ne pourrez par effectuer le remboursement de celle-ci sur PayFit.

Comment procéder sur PayFit ?

➡️ Pour accéder au détail de votre dette afin de la rembourser, rendez-vous sur le module dédié dans votre espace "Mon établissement" > COVID-19 > Report et modulation de cotisations > "Rembourser les dettes".rbsmt_dette.png

 

ℹ️Si vous remplissez les deux conditions et que la dette a 3 mois (délai maximal), une action requise (bloquant la génération de paie du mois) vous invite à :

  • rembourser vos dettes auprès des organismes (toujours en paiement par prélèvement)
  • OU refuser le paiement en assumant les éventuelles pénalités de retard des organismes

Quel est le délai de remboursement dans l'application ?

🗓Vous avez 3 mois à partir du mois que vous avez souhaité reporter afin de procéder au remboursement dans l'application.

Par exemple, si vous avez souhaité moduler les cotisations dues en février, les remboursements doivent être intégrées dans votre DSN du mois de mai au plus tard.

Que se passe-t'il si j'ai indiqué un report de paiement mais par chèque ?

🗓Vous avez également 3 mois à partir du mois que vous avez souhaité reporter pour vous rapprocher de l'organisme concerné par cette dette afin de procéder au remboursement. 

Cependant, dans ce cas de figure, vous devrez gérer le remboursement entièrement de votre côté, et PayFit n'interviendra donc pas dans cette procédure.

 

4. Report des paiements pour l’Urssaf

🦠 Informations sur le site de l'URSSAF + Net-entreprises 

➡️Le module “Report et modulation de cotisations” va vous permettre de gérer directement le report de ces charges dans PayFit.

✅Vous n’avez pas besoin d’obtenir une validation préalable de l’Urssaf pour bénéficier du report de ces charges.

Comment procéder ?

Choisissez simplement la méthode de modulation pour le mois en cours dans l’encart “Modulation des paiements pour l'URSSAF".

1️⃣Modulation sur PayFit par prélèvement : vous pourrez ensuite choisir le montant que souhaitez régler, totalement libre de choix. Ce montant sera indiqué automatiquement dans la DSN.

2️⃣Modulation en autonomie par chèque : vous choisirez vous-même le montant à régler lorsque vous réaliserez le paiement par chèque.
⚠️Attention, notez que dans le cas où vous choisissez cette option, il vous faudra réaliser vous-même le paiement à l'Urssaf. En cas d’erreur ou de régularisations dans les mois qui suivent, votre compte PayFit ne sera pas à jour de ces informations : vous devrez alors mettre à jour votre compte pour que nous puissions gérer les éventuelles régularisations afin de refléter ces changements.

3️⃣Pas de modulation pour l’Urssaf : pour le cas où vous ne souhaitez finalement pas un report des charges Urssaf ce mois-ci.

💡PayFit vous indique le montant que vous devez à l’Urssaf pour le mois en cours ou pour le trimestre (en cas de paiement trimestriel).

⚠️Le report de ces charges n’est possible que pour les mois de février, mars et avril (pas pour janvier 2020).

👉En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

🚨A savoir : Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et que vous pouvez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur le site de l'Urssaf, puis signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957.

 

5. Report des paiements pour l’Agirc-Arrco

🦠Informations Agirc-Arrco sur Net-entreprises 

L’Agirc-Arrco a rédigé une publication sur son site internet dans laquelle il est précisé que :

  • L’institution de retraite complémentaire peut contacter les entreprises et leur demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.
  • Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : l’entreprise en sera informée par son institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

✅Le module “Report et modulation de cotisations” va vous permettre de gérer directement le report de ces charges dans PayFit.

👉Vous devez vous rapprocher de votre caisse de retraite en amont, pour les prévenir de l’éventuel report.

💡Cet article de notre blog PayFit peut vous aider : "Demander un report des cotisations AGIRC/ARRCO : coordonnées & modèles de courriers".

Comment procéder ?

Choisissez simplement la méthode de modulation pour le mois en cours dans l’encart “Modulation des paiements pour l’Agirc-Arrco”.

1️⃣Modulation sur PayFit par prélèvement : vous pourrez ensuite choisir le montant que souhaitez régler. Ce montant sera indiqué automatiquement dans la DSN.

2️⃣Modulation en autonomie par chèque : vous choisirez vous-même le montant à régler lorsque vous réaliserez le paiement par chèque.
⚠️Attention, notez que dans le cas où vous choisissez cette option, il vous faudra réaliser vous-même le paiement à votre organisme collecteur de retraite. En cas d’erreur ou de régularisations dans les mois qui suivent, votre compte PayFit ne sera pas à jour de ces informations : vous devrez alors mettre à jour votre compte pour que nous puissions gérer les éventuelles régularisations afin de refléter ces changements.

3️⃣Pas de modulation pour l’Urssaf : pour le cas où vous ne souhaitez finalement pas un report des charges Agirc-Arrco ce mois-ci.

💡PayFit vous indique l’organisme dont vous dépendez et la périodicité des paiements, ainsi que les montants que vous devez pour les mois de janvier, de février et de mars.

⚠️Le report de ces charges n’est possible que pour les mois de février, mars et avril (pas pour janvier.)

 

6. Report des paiements pour la prévoyance et la mutuelle

🦠Informations Organismes complémentaires sur Net-entreprises

⚠️Pour la mutuelle et la prévoyance, vous pouvez reporter vos cotisations sous réserve d’avoir contacté vos organismes concernés au préalable (contrairement à l'Urssaf ou Agirc-Arrco où vous n'avez pas besoin de faire de demande). Vous devez donc vous rapprocher de vos organismes au sujet du report de ces charges avant de le faire dans PayFit.

👉 Ensuite, vous pouvez reporter vos cotisations mutuelle et prévoyance à partir de la paie d'avril (ce n'était pas possible pour la paie de mars). 
💡Il n'y a donc pas d'historique avant le mois d'avril, c'est normal.

⚠️Par contre, vous ne pouvez pas moduler les paiements pour ces cotisations. Cela signifie que vous devez choisir de les payer dans leur totalité, ou bien de ne pas les payer du tout maintenant et donc de les reporter entièrement pour les régler plus tard. Vous ne pouvez donc pas choisir de payer une somme donnée, contrairement à d'autres cotisations.

⚠️Attention, notez que dans le cas où vous choisissez de payer par chèque, il vous faudra réaliser vous-même le paiement à vos organismes de mutuelle et de prévoyance. En cas d’erreur ou de régularisations dans les mois qui suivent, votre compte PayFit ne sera pas à jour de ces informations : vous devrons alors gérer les éventuelles régularisations. 

 

7. Report des paiements pour les impôts & taxes : DGFIP

⚠️La TVA, les taxes assimilées et le Prélèvement à la source ne sont pas concernés par ces mesures de report des charges.

✅Le report de paiement de tous les impôts directs peut être accordé pour trois mois, sans justificatif.

👉Vous devez vous rapprocher du service des impôts à ce sujet.