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Coronavirus : dérogations sur les congés payés, RTT et repos

Dernière mise à jour : Monday, March 30, 2020

Face à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), le gouvernement a annoncé plusieurs mesures, dont des dérogations sur les congés payés, RTT et repos jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour les congés payés

1️⃣Nécessité d'un accord collectif pour déroger sur la prise des congés payés

Si un accord collectif d’entreprise (ou, à défaut de branche) l'y autorise, et dans les conditions qu'il détermine, l’employeur peut :

  • imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période de prise des congés payés (1er mai 2020 dans le cas général hors aménagement conventionnel) ;
  • modifier les dates de congés payés déjà posés ;

⚠️Le tout, dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas.

Jusqu'à quand cette mesure s'applique-t-elle ?

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

2️⃣Possible fractionnement des congés et suspension du droit à congé simultané des conjoints.

L'accord collectif peut également autoriser l'employeur à :

  • fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié ;
  • ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans son entreprise.

3️⃣Et en l’absence d’accord collectif ?

En l’absence d’accord collectif, c’est le droit commun qui s’applique.

L’employeur fixe les dates de prise des congés payés en respectant les règles légales ou conventionnelles habituelles :

  • fixation des dates au moins 1 mois avant le départ en congé, sauf circonstances exceptionnelles,
  • impossibilité de modifier des dates de congé déjà posées dans le mois (ou le délai conventionnel prévu) qui précède la date de départ,
  • impossibilité de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié,
  • etc.

Pour les RTT et les autres jours de repos (forfait jours, CET)

1️⃣Possibilité d'aménagement en cas de difficultés économiques

L'employeur peut aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ».

⚠️Cette faculté n'est donc ouverte qu'afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Elle ne peut pas être utilisée en dehors de ce cas de figure.

2️⃣Quels sont les jours de repos concernés ?

  • Jours de RTT acquis ou de jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail
  • Jours de repos acquis au titre d'un forfait-jours
  • Droits affectés sur un compte épargne-temps (CET)

3️⃣Que peut imposer ou modifier l'employeur ?

L'employeur peut imposer la prise, à des dates choisies par lui :

  • de jours de RTT acquis ou de jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail et
  • de jours de repos acquis au titre d'un forfait-jours.

L’employeur peut également modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés (RTT aménagement TT ou forfait et repos).

De même, l’employeur peut imposer que les droits affectés sur un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos dont il fixe les dates.

4️⃣Nombre de jours total qui peuvent être imposés

Le nombre total de jours de repos qui peuvent ainsi être imposés ou modifiés par l'employeur ne peut être supérieur à 10.

Dans tous les cas, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

5️⃣Jusqu'à quand cette mesure s'applique-t-elle ?

La période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.