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Sommes-nous éligibles aux dispositifs d'exonération et aide au paiement des cotisations ? Comment en bénéficier ?

Dernière mise à jour : vendredi 2 avril 2021

Le gouvernement a mis en place des dispositifs exceptionnels d’aide et d’exonération des cotisations, afin d’aider les entreprises les plus touchées par la crise Covid-19.

Au sommaire

1️⃣ Quel est le contenu de ces mesures d'aide ?

2️⃣ Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du dispositif de février à mai 2020 ? 

3️⃣ Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du dispositif de septembre à décembre 2020 ?

4️⃣ En cas de dettes URSSAF, comment sont gérées l’exonération et l’aide au paiement ? 

5️⃣ Comment bénéficier de ces dispositifs sur PayFit ?

1️⃣ Quel est le contenu de ces mesures d'aide ?

L’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations couvrent deux périodes de la crise sanitaire : 

Les critères d'éligibilité de chacune de ces périodes sont différents. 

💡 Pour plus d’informations sur les dispositifs d’aide mis en place, vous pouvez consulter la page dédiée du site de l’URSSAF ainsi que ce replay de la webconférence animée par l'URSSAF et dédiée aux mesures exceptionnelles de la loi de financement LFSS 2021. 

💡 Nous attendons la publication de décrets d'application afin d'intégrer sur votre compte Administrateur PayFit l'exonération et l'aide au paiement pour les périodes postérieures au 31 décembre 2020.

 

👉 Exonération de certaines cotisations patronales

Grâce à ce dispositif, en tant qu'employeur, vous allez pouvoir être exonéré de certaines cotisations patronales.

  • Les cotisations faisant partie de la réduction générale de cotisations * (réduction, sous conditions, de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC par an). Pour en savoir plus, consultez cette page dédiée du site de l'URSSAF.
  • Les cotisations restant dues (après l'application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations).
  • Les cotisations dues sur les rémunérations des salariés et apprentis sur les périodes d’emploi entre :
    • le 01/02/20 et le 31/05/20 pour la première période ;
    • le 01/09/20 et le 31/12/20 pour la seconde période.

* Liste des cotisations concernées par la réduction générale des cotisations : cotisation d’assurance maladie, cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée), cotisations d’allocations familiales, cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP), contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), contribution d’assurance-chômage, contribution au FNAL.

⚠️ Les cotisations AGIRC-ARRCO (ainsi que les cotisations de mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire) ne sont pas concernées par le dispositif d'exonération.

Si vous avez contracté des dettes auprès de ces organismes, nous vous invitons à les rembourser dès que vous avez atteint la limite maximale de report.

 

👉 Aide au paiement des cotisations

Grâce à ce dispositif, en tant qu'employeur, vous allez pouvoir bénéficier d'un crédit de cotisations de 20 % de votre masse salariale déclarée pendant la période d’exonération et soumise à cotisations URSSAF.

Cette aide sera utilisable pour le paiement de l’ensemble de vos cotisations et contributions dues à l’URSSAF pour les années 2020 et 2021. 

L'aide est appliquée en priorité sur les échéances reportées (dettes URSSAF). Le reliquat est déduit sur les échéances à venir.

 

2️⃣ Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du dispositif de février à mai 2020 ? 

Pour bénéficier de ce dispositif sur cette période, vous devez remplir à la fois des conditions communes à toutes les entreprises, mais également des conditions plus spécifiques à votre situation.

📅 Dans PayFit, vous devez déclarer votre éligibilité avant la clôture de votre paie du mois de mars ou d’avril 2021 (DSN des 5 et 15 avril/mai 2021), conformément aux précisions apportées sur net-entreprises.

CRITERES D'ELIGIBILITE

FÉVRIER À MAI 2020

Secteur d'activité S1 (période d'éligibilité : février à mai 2020)

Pour savoir si votre entreprise fait partie du secteur 1, consultez l'annexe 1 du décret du 30/03/20.

(La liste des activités représentant les secteurs S1 est arrêtée au 01/01/21, il ne faut donc pas prendre en compte les évolutions postérieures)

Secteur d'activité S1 bis

(période d'éligibilité : février à mai 2020)

Pour savoir si votre entreprise fait partie du secteur 1 bis, consultez l'annexe 2 du décret du 30/03/20.

(La liste des activités représentant les secteurs S1 bis est arrêtée au 01/01/21, il ne faut donc pas prendre en compte les évolutions postérieures)

Secteur d'activité S2

(période d'éligibilité : février à avril 2020)

Pour faire partie du secteur S2, vous devez respecter les conditions suivantes : 

➡️ Votre activité principale ne fait pas partie des secteurs S1 et S1 bis.

➡️ Votre activité implique l’accueil du public.

➡️ Votre activité a été interrompue suite à l’épidémie de Covid-19 (en application du décret du 23 mars 2020). 


⚠️ Les fermetures volontaires sont exclues du dispositif.

Chiffre d'affaires (uniquement S1 bis)

Si vous faites partie du secteur 1 bis, vous devez respecter les conditions suivantes : 

➡️ avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15/03/20 au 15/05/20.

Cette perte de chiffre d’affaires est à comparer :

  • soit par rapport à la période du 15/03/19 au 15/05/19 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
  • soit, pour les entreprises créées après le 15/03/19 et avant le 10/03/20, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 15/03/20.

➡️ ou :

  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% durant la période comprise entre le 15/03/20 et le 15/05/20 par rapport à l’année précédente ;
  • ou pour les entreprises créées entre le 01/01/19 et le 14/03/19, une perte de 30% du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 31/12/19 ramené sur 12 mois.

💡La perte de chiffre d’affaires se calcule au niveau de l’entreprise.

Effectif

Si vous faites partie du secteur 1 ou 1 bis, vous devez avoir employé moins de 250 salariés au 31/12/19.

Si vous faites partie du secteur 2, vous devez avoir employé moins de 10 salariés au 31/12/19.

Activité partielle régularisée

Vous devez avoir régularisé toutes les situations d'activité partielle. Si certains éléments restent à régulariser, il sera possible de le faire sur vos prochaines échéances de paie.

Travail dissimulé

Vous ne devez pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années.

Interdiction d'accueil du public prolongée

Si vous avez subi une interdiction d’accueil du public, les dispositifs sont prolongés jusqu’au dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public (💡août 2020 au plus tard). 

Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux assimilés salariés sont éligibles à une aide forfaitaire au paiement sur la période d’exonération fixée à :
- 2400 euros pour les secteurs S1 et S1 bis ;
- 1800 euros pour le secteur S2.

💡A noter : pour bénéficier de ce dispositif, il ne faut pas avoir déjà bénéficié d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sur cette période.

 

3️⃣ Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du dispositif de septembre à décembre 2020 ?

Pour bénéficier de ce dispositif sur cette période, vous devez remplir à la fois des conditions communes à toutes les entreprises, mais également des conditions plus spécifiques à votre situation.

📅 Dans PayFit, vous devez déclarer votre éligibilité avant la clôture de votre paie du mois de mars ou d’avril 2021 (DSN des 5 et 15 avril/mai 2021), conformément aux précisions apportées par l’URSSAF.

CRITERES D'ELIGIBILITE

SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2020
Attention : sur cette période, vous devez vérifier votre éligibilité par mois (cf. indications sous le tableau dans la partie 🔑) 

Secteur d'activité S1

Pour savoir si votre entreprise fait partie du secteur S1, consultez l'annexe 1 du décret du 30/03/20.

(La liste des activités représentant les secteurs S1 est arrêtée au 01/01/21, il ne faut donc pas prendre en compte les évolutions postérieures)

Secteur d'activité S1 bis

Pour savoir si votre entreprise fait partie du secteur S1 bis, consultez l'annexe 2 du décret du 30/03/20.

(La liste des activités représentant les secteurs S1 bis est arrêtée au 01/01/21, il ne faut donc pas prendre en compte les évolutions postérieures)

Secteur d'activité S2

(période d'éligibilité :octobre 2020 uniquement)

Pour faire partie du secteur S2, vous devez, au cours du mois suivant le mois auquel l’exonération est applicable :
➡️ ne pas faire partie des secteurs S1 ou S1 bis ;

➡️ avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite d'activité en application du décret du 29 octobre 2020 ;


➡️ à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

Chiffre d'affaires et interdiction d’accueil du public

Si vous faites partie des secteurs S1 et S1 bis vous devez, au cours du mois suivant le mois auquel l’exonération est applicable : 

  • soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
  • soit avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

La baisse de 50 % du chiffre d’affaires est comparée : 

  • par rapport à la baisse du chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
  • ou du chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
  • ou pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffres d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31/08/20.

Par dérogation, la baisse de chiffre d’affaires est respectée :

  • lorsque la baisse lors d'un mois représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l'année 2019 ;
  • pour les entreprises créées en 2019, la comparaison se fait par rapport au chiffre d’affaires 2019 ramené sur 12 mois.

💡À noter : ces deux conditions ne sont pas applicables aux clubs sportifs professionnels.

Effectif

Si vous faites partie du secteur S1 ou S1 bis, vous devez avoir employé moins de 250 salariés au 31/12/19.

Si vous faites partie du secteur S2, vous devez avoir employé moins de 50 salariés au 31/12/19.

Activité partielle régularisée

Vous devez avoir régularisé toutes les situations d'activité partielle. Si certains éléments restent à régulariser, il sera possible de le faire sur vos prochaines échéances de paie.

Travail dissimulé

Vous ne devez pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années.

Interdiction d'accueil du public prolongée

Si vous avez subi une interdiction d’accueil du public, les dispositifs sont prolongés jusqu’au dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public.

Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux assimilés salariés sont éligibles à une aide forfaitaire au paiement de 600 euros par mois éligible à l’exonération, s’ils ont perçu une rémunération sur le mois concerné.

 

🔑 Attention : pour la période de septembre à décembre 2020, les critères d’éligibilité fonctionnent de manière un peu particulière.

Pour bénéficier de l’aide et de l’exonération des charges d’un mois M, vous devez respecter les critères d’éligibilité pendant le mois M+1.

Par exemple, pour être éligible aux dispositifs sur le mois d’octobre, vous devez remplir l’ensemble des critères d’éligibilité sur le mois de novembre. Autrement dit, si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité sur novembre, vous ne serez pas éligible à l’aide et à l’exonération sur le mois d’octobre.

En plus des éléments précisés dans le tableau ci-dessus, notez que des conditions spécifiques s’appliquent en fonction des mois.

 

👉 Pour bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement sur la période de Septembre 2020.

 Les entreprises des secteurs S1 sont éligibles si elles sont situées sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020. Et si elles remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période d’octobre.

Les entreprises des secteurs S1 bis sont éligibles quelle que soit leur implantation géographique, si elles remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois d’octobre.

⚠️ Les entreprises des secteurs S2 ne sont pas éligibles.

 

👉 Pour bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement sur la période de octobre 2020

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis sont éligibles si elles remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de novembre.

Les entreprises des secteurs S2 sont éligibles si elles subissent au mois de novembre une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.

 

👉 Pour bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement sur la période de novembre et décembre 2020

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis sont éligibles si elles remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre (pour novembre) et de janvier (pour décembre).

 

⚠️ Les entreprises des secteurs S2 ne sont pas éligibles.

 

4️⃣ En cas de dettes URSSAF, comment sont gérées l’exonération et l’aide au paiement ?

👉 Si vous avez contracté des dettes non remboursées auprès de l’URSSAF, l’aide au paiement des cotisations ne pourra pas être déduite du montant des cotisations dues pour la période courante par PayFit.

C'est l’URSSAF qui déduira les cotisations qui n’ont pas été versées des aides. Vous serez averti de ce traitement par une notification de la part de l’URSSAF.

👉 Concernant l'exonération, si vous avez contracté des dettes non remboursées auprès de l’URSSAF, deux options sont possibles : 

  • Appliquer l'exonération sur les dettes antérieures non remboursées. Dans ce cas, c'est l'URSSAF qui se chargera de la déduction.
  • Appliquer l'exonération de vos cotisations du mois en cours. Dans ce cas, c'est PayFit qui se chargera de la déduction. 

Cette deuxième option est moins favorable. En effet, l'URSSAF applique en priorité les crédits sur les dettes antérieures.

 

5️⃣ Comment bénéficier de ces dispositifs sur PayFit ?

Pour savoir si vous êtes bien éligible à ces dispositifs et en bénéficier, il vous suffit de répondre aux critères d’éligibilité via les deux modules (un pour chaque période) intégrés sur PayFit.

👉 Comment accéder aux modules ?

Depuis le menu COVID 19 rendez-vous dans l'onglet Modulation et aides au paiement des cotisations, puis dans la partie Exonération et aide au paiement des cotisations.

Vous aurez accès à deux modules différents, contenant chacun un rappel des critères d’éligibilité pour chaque période et vous permettant de nous indiquer que vous souhaitez bénéficier des dispositifs.

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👉 Si vous êtes éligible et que vous avez décidé de recourir au dispositif, deux tableaux récapitulatifs apparaîtront. Un pour l'exonération des cotisations et un autre pour l'aide au paiement.

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