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Suis-je éligible au dispositif d'exonération et aide au paiement des cotisations ? Comment en bénéficier ?

Dernière mise à jour : Wednesday, September 9, 2020

Pour aider les entreprises les plus touchées à faire face à la crise sanitaire et économique, le gouvernement a mis en place plusieurs séries de mesures. Parmi elles, la possibilité de bénéficier d'une exonération de certaines cotisations patronales et d'un dispositif d'aide au paiement des cotisations sous la forme d'un crédit imputable.

👉 Cet article va vous expliquer le contenu des mesures d'aides, les conditions à remplir pour être éligible et comment en bénéficier dans PayFit. 

Au sommaire

Tout savoir sur le contenu des mesures d'aides et des conditions d'éligibilité

Le décret relatif aux dispositions mises en place par le gouvernement pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique a été publié au Journal Officiel du 2 septembre 2020.

Ce décret vient préciser les dispositions de la loi de finances rectificative qui contient plusieurs mesures de soutien aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire et économique, et notamment :

  • un dispositif d'exonération de certaines cotisations patronales ;
  • la création d'un crédit de cotisations destiné à financer une partie des cotisations sociales dues sur l'année 2020.

💡 Pour ce qui concerne la possibilité de conclure des plans d’apurement avec l’URSSAF, comme celle de bénéficier de remises partielles de cotisations et / ou de contributions patronales, nous vous invitons à vous rapprocher de votre URSSAF.

 

➡️ Quelles sont les entreprises éligibles ?

Pour bénéficier de ces deux dispositifs, vous devez remplir à la fois les conditions communes à toutes les entreprises, mais également des conditions plus spécifiques à votre situation.

Les critères d'éligibilité communs à toutes les entreprises

  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années.
  • Avoir régularisé toutes les situations d'activité partielle si vous avez eu recours à ce dispositif.

⚠️ Après avoir déclaré votre éligibilité aux nouveaux dispositifs, il ne sera plus possible d'effectuer des modifications dans le passé sur les bulletins de paie de vos salariés, et particulièrement de déclarer des périodes d'activité partielle a postériori.

Si PayFit doit effectuer des manipulations pour effectuer une régularisation, pas d'inquiétude, elles seront effectuées et, le cas échéant, déduites directement sur le montant de l'aide au paiement des cotisations.

Les critères d'éligibilité spécifiques à l'entreprise

👉 Pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dits prioritaires

Appartenir à l'un des secteurs dits prioritaires, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

Il s'agit principalement des secteurs d'activité du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

💡 Vous trouverez la liste des secteurs d'activité concernés ici.

👉 Pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs prioritaires

1️⃣ Appartenir à l'un des secteurs dits connexes, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

💡Vous trouverez la liste des secteurs d'activité concernés ici.

2️⃣ Avoir constaté une baisse de chiffre d'affaires :

  • d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

  • durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

👉 Pour les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs d'activité (hors secteur prioritaire et connexe):

Il s'agit des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées aux annexes 1 et 2 décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, à l’exclusion des fermetures volontaires.

 

➡️ Quel est le contenu de ces mesures d'aide ?

1️⃣ Exonération de certaines cotisations patronales

Elle porte sur les cotisations patronales :

  • entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations
  • restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations ;

  • et dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi comprises entre 1er février au 30 avril (autres secteurs) ou 31 mai 2020 (secteurs prioritaires et connexes) selon les cas.

💡 Pour les entreprises pour lesquelles l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi concernées s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

⚠️ Nous attirons votre attention sur le fait que les cotisations AGIRC-ARRCO ainsi que les cotisations de mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire ne sont pas concernées par le dispositif d'exonération. Si vous avez contracté des dettes auprès de vos organismes sociaux, nous vous invitons à les rembourser dès lors que vous avez atteint la limite maximale de report fixée à 3 mois.

 

2️⃣ Aide au paiement des cotisations

Elle prend la forme d'un crédit de cotisations égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations URSSAF déclarée pendant la période d’exonération.

Cette aide sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement au titre de l’année 2020. Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.

 

Comment bénéficier du dispositif sur PayFit ?

Pour savoir si vous êtes bien éligible à ce dispositif et notifier que vous souhaitez en bénéficier, il vous suffit de remplir les informations demandées sur la page prévue à cet effet.

Depuis le menu "COVID 19" rendez-vous dans l'onglet "Modulation et aides au paiement des cotisations", puis dans la partie "Exonération et aide au paiement des cotisations".

1️⃣ Cliquez sur "Accéder aux critères d'éligibilité".

Payfit_exoneration_acceder_aux_critere_eligibilite.png

 

2️⃣ Renseignez votre secteur d'activité.

Payfit_exoneration_secteur_activite.png

 

3️⃣ Ici, il est indiqué selon les informations renseignées sur PayFit en terme d'effectif si vous êtes éligible aux dispositifs. Vérifiez l'information et passez à l'étape suivante.

Payfit_exoneration_effectif.png

 

4️⃣ Indiquez si vous avez bien régularisé les situations d’activité partielle.

Payfit_exoneration_activite_partielle.png

 

5️⃣ Renseignez votre situation judiciaire concernant le travail dissimulé au cours des 5 dernières années.

Payfit_exoneration_travail_dissimule.png

 

6️⃣ A cette étape, il vous est demandé si votre établissement fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public prolongée.

Payfit_exoneration_accueil_public.png

 

7️⃣ Enfin si vous êtes éligible, choisissez si vous souhaitez recourir au dispositif.

Payfit_exoneration_recourir_dispositif.png

👉 Si vous êtes éligible et que vous avez décidé de recourir au dispositif, deux tableaux récapitulatifs apparaîtront.

L'exonération des cotisations :

Payfit_exoneration_exonerations_cotisations.png

L'aide au paiement :

Payfit_exoneration_aide_paiement.png

Vous pouvez retrouver vos montants crédités directement dans la synthèse URSSAF (Déclarations et organismes > Synthèse > URSSAF).

  • L'exonération est une régularisation sur les mois passés.
  • L'aide au paiement se situe dans le CTP 051 (le Code Type de Personnel CTP 051 est un bloc dans la DSN. Il sera impacté et permettra de déclarer le dispositif d’aide au paiement des cotisations)

Si votre total de cotisations URSSAF est négatif, vous ne paierez rien ce mois-ci et le crédit restant sera imputé sur vos prochains paiements.