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L'activité partielle longue durée

Dernière mise à jour : Wednesday, September 16, 2020

  1. Qu'est-ce que l'activité partielle longue durée ?
  2. Comment en bénéficier ?
  3. Que doit prévoir l'accord ou le document employeur ?
  4. Quels sont les changements induits par ce dispositif ?
  5. Comment paramétrer ce dispositif dans PayFit ?

1️⃣ Qu'est-ce que l'activité partielle longue durée ?

L'activité partielle longue durée est un dispositif prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable. Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.

2️⃣ Comment en bénéficier ?

La mise en place de l'activité partielle longue durée est soumise à la conclusion d'un accord (groupe, entreprise ou branche). Dans ce dernier cas, lorsque l'accord de branche est étendu, l'employeur doit élaborer un document conforme à cet accord.

L’accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou le document de l’employeur doit en outre être validé (accord) ou homologué (document unilatéral de l’employeur) par l’administration, la Direccte via le site de l'ASP, afin de prendre effet.

La décision de l'administration vaut autorisation pour une durée de 6 mois renouvelable (au vu du bilan portant, notamment, sur les engagements en matière d'emploi), dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Depuis le 6 août 2020, il est possible de faire une demande d'activité partielle longue durée directement sur le site de l'ASP. Pour ce faire, il suffit de cocher la case Activité partielle longue durée et de déposer l'accord ou le document employeur sur l’espace documentaire.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif et pour la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur.

Sans réponse de l’autorité administrative à l’issue des délais évoqués ci-dessus, cela vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.

3️⃣ Que doit prévoir l'accord ou le document employeur ?

  • La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle
  • Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif
  • La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
  • Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
  • Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois

💡 Pour information, le document employeur doit être élaboré, après consultation du CSE lorsqu'il existe, conformément aux stipulations de l'accord de branche. Celui-ci peut prendre le format d'un accord d'entreprise (préambule, objet, articles, entrée en vigueur du document unilatéral employeur).

4️⃣ Quels sont les changements induits par ce dispositif ?

L'indemnisation du salarié reste inchangée et correspond à 70% de sa rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC).

L'allocation versée par l'État à l'employeur est quant à elle modifiée. Deux situations sont à distinguer selon la date à laquelle l'accord ou le document employeur a été déposé sur le site de l'ASP :

  • Accord transmis avant le 1er octobre : 60% de la rémunération brute du salarié
  • Accord transmis après le 1er octobre : 56% de la rémunération brute du salarié

De plus, un taux horaire plancher de 7,23€ est applicable dans ces deux situations (sauf pour les salariés ayant une rémunération inférieure au SMIC horaire).

⚠️ À titre indicatif : d’après le projet de décret du 4 septembre 2020, un taux unique de 60% serait retenu peu importe la date de transmission de l’accord ou du document employeur. Ce décret n’étant qu’au stade de projet, il n'est donc pas encore applicable. Ainsi pour bénéficier d’un taux d’allocation de 60%, il est préférable de transmettre l’accord ou le document employeur avant le 1er octobre.

Exemples :

👉 Scénario 1 Salarié rémunéré au SMIC bénéficiant d'une réduction du temps de travail de 12h/semaine.

→ Indemnisation salarié = 8,03 x 12 = 96,36€/semaine

→ Allocation employeur = 7,23 x 12 = 86,76€/semaine

👉 Scénario 2

Salarié ayant une rémunération de 30€ brut/heure, une durée de travail contractuelle de 20h/semaine et bénéficiant d'une réduction horaire de 3h/semaine.

→ Indemnisation salarié = (70% x 30) = 21€/heures non travaillées = (21 x 3) = 61€/semaine

→ Allocation employeur :

  • Accord de branche transmis à la Direccte avant le 1er octobre : (60% x 30) = 18€/heures non travaillées = (18 x 3) = 54€/semaine
  • Accord de branche transmis à la Direccte après le 1er octobre : (56% x 30) = 16,8€/heures non travaillées = (16,8 x 3) = 50,4€/ semaine

5️⃣ Comment paramétrer ce dispositif dans PayFit ?

Dans votre dashboard, une action requise concernant le recours à l'activité partielle devrait apparaître dans la section "Actions requises impactant la paie". Suivez les étapes de cette action requise afin de paramétrer le dispositif d'activité partielle longue durée. Si vous avez déjà complété et validé cette action requise et qu'elle n'apparaît plus dans vos notifications, vous pouvez à tout moment modifier les informations renseignées en suivant les étapes décrites ci-dessous.

PayFit_APLONGUEDUREE_Action_requise.png

Cas 1️⃣ : Vous avez déjà activé l'activité partielle dans PayFit :

 Trois situations sont possibles : 

👉 Vous avez reçu une réponse positive de l'ASP ou vous n'avez pas encore reçu de réponse de l'ASP mais vous avez transmis votre accord il y a plus de 15 jours / votre document employeur il y a plus de 21 jours

  • Rendez-vous sur la page dédiée à l'activité partielle (COVID 19 > Activité partielle)

  • Cliquez sur le bouton "Paramètres"

  • Dans la section "Dispositif spécifique" cochez "Activité partielle longue durée"

    PayFit_APLONGUEDURE_dispositif_specifique.png

  • Renseignez les informations demandées en vous aidant de votre accord collectif ou de votre document employeur

    • Date de dépôt de la demande : date à laquelle vous avez déposé votre accord ou votre document employeur sur le site de l'ASP
    • Mois d'application : mois à partir duquel le dispositif d'activité partielle longue durée prendra effet au sein de votre établissement, il ne peut être antérieur au mois au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'ASP
    • Durée d'application : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; le bénéfice de l'activité partielle longue durée ne peut excéder 24 mois consécutifs
    • Réduction maximale de l'horaire de travail : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % de la durée légale dans certains cas exceptionnels)
    • Employés concernés par ce dispositif : mentionnés dans votre accord ou dans votre document employeur

👉 Vous avez reçu une réponse négative de l'ASP : dans ce cas, vos employés ne peuvent pas bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée.

👉 Vous n'avez pas encore reçu de réponse de l'ASP et vous avez transmis votre accord il y a moins de 15 jours / votre document employeur il y a moins de 21 jours : votre demande est en cours de traitement, si vous êtes toujours dans l'attente d'une réponse après le délai d'instructions (à savoir 15 jours pour un accord et 21 jours pour un document employeur) alors votre demande est réputée acceptée et vos employés peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée.

Cas 2️⃣ : Vous n'avez pas encore activé l'activité partielle dans PayFit :

PayFit_APLONGUEDURE_acceder_formulaire.png

  • Si vous avez effectué des démarches afin de bénéficier du dispositif d'activité partielle de droit commun, veuillez renseigner les informations demandées dans la section Activité partielle; pour plus d'informations à ce sujet nous vous invitons à consulter l'article dédié.
  • Renseignez les informations demandées dans la section Dispositif spécifique : Activité partielle longue durée
    • Date de dépôt de la demande : date à laquelle vous avez déposé votre accord ou votre document employeur sur le site de l'ASP
    • Mois d'application : mois à partir duquel le dispositif d'activité partielle longue durée prendra effet au sein de votre établissement, il ne peut être antérieur au mois au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'ASP
    • Durée d'application : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; le bénéfice de l'activité partielle longue durée ne peut excéder 24 mois consécutifs
    • Réduction maximale de l'horaire de travail : mentionnée dans votre accord ou dans votre document employeur; la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % de la durée légale dans certains cas exceptionnels)
    • Employés concernés par ce dispositif : mentionnés dans votre accord ou dans votre document employeur

Pour en savoir plus sur l'activité partielle longue durée, consulter les articles ci-dessous ⬇️ :