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Le deuil d'un enfant

Dernière mise à jour : jeudi 25 février 2021

Le congé de deuil est un nouveau congé introduit par la loi du 8 juin 2020 afin d’améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Au sommaire

Quel salarié peut être concerné ?

Le congé de deuil est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans :

  • si le salarié est le père ou la mère de l'enfant ;
  • ou si la personne décédée était à la charge effective et permanente du salarié, sans forcément de lien de filiation.

Quelles sont les modalités du congé de deuil ?

La durée légale du congé de deuil est de 8 jours.

  • Le congé doit débuter dans l’année qui suit le décès de l’enfant ou de la personne à charge.
  • Il s'ajoute aux 7 jours d'absence minimum autorisée accordés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, et peut être pris immédiatement après ces 7 jours ou séparément.

Le salarié perçoit pendant la durée de ce congé des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale, ainsi qu’un maintien de salaire employeur, en complément de ces indemnités.

La démarche pour le salarié

  • Le salarié doit informer l'employeur de la date et de la durée de son congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence.
  • Il doit également joindre un acte de décès si son employeur le demande.

Comment gérer le congé de deuil sur PayFit ?

Si un salarié vous demande de prendre un congé de deuil, merci de contacter votre chargé de compte PayFit afin qu’il effectue les démarches pour vous.

Il vous suffira de lui indiquer les informations suivantes : 

  • la date de décès de l'enfant
  • les dates de début et de fin de l'absence pour congé de deuil.

💡 Notez que le congé de deuil est un congés différent du congé pour décès d'un enfant

Ces deux congés doivent être posés séparément dans PayFit, même s'ils se suivent dans le temps.

✅ Ce que nos équipes prennent en charge

Nos équipes se chargeront alors d'ajouter le congé de deuil, de mettre à jour le bulletin de paie du salarié et d'établir l'attestation de salaire que vous pourrez récupérer depuis votre espace administrateur.

🛑  Les démarches que vous seul pouvez réaliser

De votre côté, vous devrez transmettre obligatoirement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) deux documents.

  • Le formulaire Cerfa « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dûment rempli comme si votre salarié était en situation de congé de maternité ou paternité ;
  • Une attestation sur papier libre précisant que votre salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé, accompagné de l'acte de décès.

A la date de publication de cet article, ces démarches ne peuvent pour l'instant être réalisées que par courrier.

💡 Pour plus de détails sur les démarches, consultez cette page de la CPAM.

👉 En cas d'arrêt maladie suivant le décès d'un enfant, le délai de carence peut être supprimé

La loi du 8 juin 2020 a supprimé le délai de carence de 3 jours pour le premier arrêt maladie ayant lieu dans les 13 semaines suivant la date de décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié).

Si votre salarié est concerné par cette suppression du délai de carence, merci de contacter votre chargé de compte afin qu'il supprime pour vous le délai de carence. Il vous suffira de nous indiquer

  • les dates de décès de l'enfant ;
  • l'absence pour maladie ordinaire que vous aurez déclarée dans PayFit et pour laquelle il faut supprimer le délai de carence.

👉 L'interdiction de licenciement

La loi du 8 juin 2020 prévoit l'interdiction pour l’employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans (ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente), sauf en cas de :

  • faute lourde de la part du salarié,
  • faute grave de la part du salarié,
  • force majeure.