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Taxes annuelles : formation et apprentissage

Dernière mise à jour : mercredi 14 avril 2021

Les taxes liées à la formation permettent de financer la formation continue de vos salariés.

💡En 2020, elles ont été fusionnées en une seule taxe (dans le cadre de la loi “Avenir Professionnel”) : une Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA).

Au sommaire

 

Comment obtenir les bordereaux que nous allons devoir compléter ?

Ce sont les organismes chargés de collecter les taxes annuelles qui vous transmettront ces bordereaux par voie postale ou par email.

Si vous n'avez pas reçu ces bordereaux, rapprochez vous des organismes concernés.

 

Quelles informations sont disponibles sur PayFit sur ces taxes liées à la formation ?

➡️ Sur PayFit, vous trouverez le récapitulatif de vos cotisations aux taxes annuelles dans l'onglet “Déclarations et organismes > Synthèse > Cotisations aux autres organismes”

💡 Pour modifier le mois pris en compte, il faut le sélectionner en haut à droite de la page.

 

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👉 Notre entreprise a rejoint PayFit en cours d’année et cet écran ne montre pas les mois avant notre passage à PayFit. Que faire ?

Il faudra alors contacter votre ancien prestataire, qui vous donnera accès à aux rémunérations et provisions aux taxes, par exemple via les livres de paie.

⚠️ Remarque importante : les assiettes des cotisations de fin d'année sont toutefois à déclarer sur la DSN de décembre (reconductible sur la DSN de janvier). Il est donc nécessaire que vous nous les fournissiez au plus tôt.

 

1️⃣ La contribution à la formation professionnelle continue

Quelle est cette taxe ?

L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle.

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui emploie au moins un salarié.

Quand payer cette taxe ? 

Cette taxe doit être versée aux opérateurs de compétences (OPCO) à des échéances spécifiques.

(Attention : Le décret 2020-1739 du 29 décembre 2020 a modifié le calendrier de versement de la taxe)

👉 Moins de 11 salariés :

  • Le solde de 2020 doit être versé avant le 1er mars 2021 ;
  • Acompte de 40% de 2021 : Le paiement doit être versé avant le 15 septembre 2021 ;
  • Le solde de 2021 doit être versé avant le 1er mars 2022.

👉 Plus de 11 salariés :

  • Le solde de 2020 doit être versé avant le 1er mars 2021 ;
  • Acompte de 60% de 2021 : Le paiement doit être versé avant le 1er mars 2021 ;
  • Acompte de 38% de 2021 : Le paiement doit être versé avant le 15 septembre 2021 ;
  • Le solde de 2021 doit être versé avant le 1er mars 2022.

Que dois-je faire ?

👉 Compléter le bordereau reçu par voie postale ou par email
👉 Compléter l’action requise dans PayFit

💡 Sur PayFit, vous trouverez le récapitulatif de la formation professionnelle dans l'onglet Déclarations et organismes > Taxes annuelles.

 

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Pour en savoir plus

💡 “La contribution à la formation professionnelle continue” sur service-public.fr

 

Comment cette taxe est-elle calculée ?

Son montant dépend du nombre de salariés de l’entreprise.

Au début de l’année N, votre entreprise a dû s’acquitter de cette taxe au titre des rémunérations versées sur l’année précédente N-1.

Par la suite, c’est vos effectifs moyens multi-établissement sur l'année N-1 qui ont déterminé un taux de cotisation pour l'année N.

 

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Tableau récapitulatif proposé par le site service-public.fr pour la métropole (une autre version pour l'outre-mer est également disponible)

 

👉 Donc pour l’année N, l'assiette de cotisation est déterminée sur l'ensemble des salaires, primes, cotisations salariales, etc. (les salaires bruts) versés sur l'année n-1.

🤔 Si vous n'aviez pas de salariés avant votre arrivée chez PayFit, il faut indiquer "0" dans les assiettes de cotisations.

💶 Le montant total à payer constitue le produit du taux de cotisation par l'assiette de cotisation annuelle. L'effectif à déclarer équivaut à la somme de tous les salariés assujettis à la taxe.

📆 Au fur et à mesure des rémunérations versées sur l'année N, les entreprises provisionnent à la taxe, puis sont amenées à la payer avant le 1er mars de l’année N+1.

 

2️⃣ La CPF -TP CDD (anciennement CIF - CDD)

Quelle est cette taxe ?

La contribution CPF-CDD (ex CIF-CDD) permet de financer le compte personnel de formation des salariés en CDD.

Elle est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés titulaires d’un CDD au sein de l’entreprise.

 

Qui est concerné ?

Quel que soit leur effectif, les entreprises ayant employé des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sur une année doivent financer le compte personnel de formation (CPF) des intéressés, via cette contribution spécifique.

Par exception, les CDD relevant des catégories suivantes ne donnent pas lieu à cette contribution :

  • contrats d'accompagnement dans l'emploi
  • contrats d'apprentissage
  • contrats de professionnalisation
  • contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
  • CDD qui se poursuivent par des CDI
  • CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.

Quand payer cette taxe ? 

(Attention : Le décret 2020-1739 du 29 décembre 2020 a modifié le calendrier de versement de la taxe)

👉 Moins de 11 salariés :

  • Le solde de 2020 doit être versé avant le 1er mars 2021 ;
  • Acompte de 40% de 2021 : Le paiement doit être versé avant le 15 septembre 2021 ;
  • Le solde de 2021 doit être versé avant le 1er mars 2022.

👉 Plus de 11 salariés :

  • Le solde de 2020 doit être versé avant le 1er mars 2021 ;
  • Le paiement 2021 doit être versé avant le 1er mars 2022.

Que dois-je faire ?

👉 Compléter le bordereau reçu par voie postale ou par email
👉 Compléter l’action requise dans PayFit

➡️ Sur PayFit, vous trouverez le récapitulatif du CPF-TP dans l'onglet Déclarations et organismes > Taxes annuelles.

 

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Comment cette taxe est-elle calculée ?

Cette année, le taux de cotisation pour cette taxe est fixé à 1%.

👉 L'assiette de cotisation est déterminée sur l'ensemble des salaires, primes, cotisations salariales, etc. (donc les salaires bruts) versés sur les contrats CDD de l'année en cours.

💶 Le montant total à payer constitue le produit du taux de cotisation par l'assiette de cotisation annuelle. L'effectif à déclarer équivaut à la somme de tous les salariés assujettis à la taxe, donc de vos effectifs en contrat CDD sur l’année en cours.

📆 Au fur et à mesure des rémunérations versées sur les contrats CDD de l'année en cours, les entreprises provisionnent à la taxe, puis sont amenées à la payer avant le 1er mars de l’année suivante.

 

Qui recouvre cette contribution et à quelle date ?

Les sommes dues sur les rémunérations 2019, 2020 et 2021 au titre de la contribution légale à la formation professionnelle et du 1 % CPF-CDD doivent être versées aux opérateurs de compétences (OPCO) à des échéances spécifiques. A savoir, pour les entreprises de moins de 11 salariés comme celles de plus de 11 salariés : avant le 1er mars.

 

3️⃣ La taxe d’apprentissage : régime dérogatoire

Quelle est cette taxe ?

La taxe d’apprentissage participe au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui remplissent les 3 conditions (cumulatives) suivantes :

  • être soumise au droit français ;
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
  • avoir au moins 1 salarié.

Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d'apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel ;
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement.
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l'exonération.

Quand payer cette taxe ? 

Cette taxe doit être versée aux opérateurs de compétences (OPCO) à des échéances spécifiques.

(Attention : Le décret 2020-1739 du 29 décembre 2020 a modifié le calendrier de versement de la taxe)

👉 Moins de 11 salariés :

Le solde de 2020 doit être versé avant le 1er mars 2021 ;

  • 1️⃣ pour les 87% de 2021 :
    • Acompte de 40% : Le paiement doit être versé avant le 15 septembre 2021 ;
    • Le solde doit être versé avant le 1er mars 2022.
  • 2️⃣ pour les 13% de 2021 : Le paiement doit être versé entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021.

👉 Plus de 11 salariés :

Le solde de 2020 doit être versé avant le 1er mars 2021 ;

  • 1️⃣ pour les 87% de 2021 :
    • Acompte de 60% : Le paiement doit être versé avant le 1er mars 2021 ;
    • Acompte de 38% : Le paiement doit être versé avant le 15 septembre 2021 ;
    • Le solde doit être versé avant le 1er mars 2022.
  • 2️⃣ pour les 13% de 2021 : Le paiement doit être versé entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021.

 

Que dois-je faire ?

👉 Compléter le bordereau reçu par voie postale ou par email

👉 Compléter l’action requise dans PayFit

 

Pour en savoir plus

💡 “Tout savoir sur la taxe d'apprentissage” sur economie.gouv.fr

 

Comment cette taxe est-elle calculée ?

Le taux de la taxe d’apprentissage pour l’année en cours est de 0,68% de la masse salariale.

La taxe d’apprentissage comprend :

  • Une fraction égale à 87% de la taxe destinée au financement de l’apprentissage ;
  • Une fraction égale à 13% destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

💶 Les montants à payer dépendent du nombre d'employés et ont pour base l'ensemble des salaires, primes, cotisations salariales, etc.

🗓 Période de versement

  • Pour la fraction égale à 87% : avant le 1er mars de l’année N+1.
  • Pour la fraction égale à 13% : le paiement doit être versé entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année en cours. Il est calculé sur la base de la masse salariale de l’année n-1.