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Taxe annuelle : l'Effort Construction (PEEC)

Dernière mise à jour : mercredi 16 décembre 2020

Cette taxe a pour but de faciliter l'accès au logement des salariés.

Au sommaire

Qui est concerné ?

Tout employeur d’un établissement de 50 salariés ou plus.

💡 Des exceptions en fonction du montant total annuel des salaires existent, notamment pour les employeurs de salariés intermittents et les employeurs de travailleur à domicile.

 

Que dois-je faire ?

👉 Compléter le bordereau reçu par voie postale ou par email

👉 Compléter l’action requise dans PayFit

➡️ Sur PayFit, retrouvez le récapitulatif de l'Effort Construction dans l'onglet Déclarations et organismes > Taxes annuelles.

 

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Comment la payer ?

💶 Les employeurs assujettis à la participation à l’Effort Construction peuvent réaliser leurs investissements de deux manières.

  1. Soit via un versement à un organisme collecteur agréé (Action Logements Services ou un organisme agréé) ;
  2. Soit via la réalisation d’investissements directs en faveur des salariés (en accordant aux salariés des prêts à taux réduit pour le financement de la construction d’un logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants).

📆 Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

 

Pour en savoir plus

💡 “Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement” sur service-public.fr

 

Comment cette taxe est-elle calculée ?

Chaque année, l’employeur doit consacrer au minimum une quote-part des rémunérations versées sur l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements ; à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

⚠️ Donc, en janvier 2021, c’est la masse salariale (les rémunérations versées sur l’année) de N-1 qu’il faut déclarer, soit celle en 2020 !

👉 Début 2021, les employeurs occupant au moins 50 salariés sont assujettis à la participation à l’Effort Construction. Ils doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, déterminée par référence au brut sécurité sociale, à un certain nombre d’investissements à réaliser l’année suivante.

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse n’est pris en compte que si ce seuil est atteint ou franchi pendant 5 années consécutives.

A contrario, lorsqu’une entreprise repasse sous les 50 salariés sur l’effectif d’une année donnée, les compteurs sont remis à zéro. Si par la suite l’entreprise repasse au-dessus du seuil, elle bénéficiera d’un nouveau moratoire de 5 ans avant d’être soumise aux dispositions liées à ce seuil.

 

💡 Exemple
Début 2020, un employeur constate qu’il a atteint ou dépassé les 50 salariés au titre de son effectif « sécurité sociale » 2019.

Il ne devra procéder à des investissements au titre de la participation construction qu’à partir du 1er janvier 2025, à condition d’être resté à 50 salariés et plus sur chacune des années intercalaires (effectifs calculés sur 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024).

Les investissements à réaliser sur 2025 seront calculés sur la base de la masse salariale 2024.

 

Comment calculer l'effectif et la masse salariale de l'année n-1 ?

💡 Le site actionlogement.fr propose un tableau pratique expliquant le calcul de l'effectif et la masse salariale de l'année n-1.  

💶 Le montant total à déclarer et à payer constitue le produit du taux de cotisation (égal à 0,45 %) par l'assiette de cotisation annuelle.

👉 L'effectif à déclarer équivaut à la somme de tous les salariés assujettis à la taxe.

 

Cotisation en cas d'investissement insuffisant

⚠️ Les employeurs qui, au 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires, n’ont pas procédé aux investissements requis, sont assujettis à une cotisation de 2 % ; calculée sur le montant des salaires à raison desquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

👉Concrètement, cela signifie qu’en cas de retard ou d’oubli, ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation se révèle insuffisant au regard du montant légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de 2 % des rémunérations brutes, calculée sur les bases fixées pour déterminer la participation.

📆 Cette cotisation de 2 % doit être versée spontanément par l’employeur, auprès du comptable public compétent avant le 30 avril 2020, accompagné du bordereau 2485.

➡️ Sur PayFit, vous trouverez le récapitulatif de vos cotisations aux taxes annuelles dans l'onglet Déclarations et organismes > Synthèse > Cotisations aux autres organismes (pour modifier le mois pris en compte, il faut le sélectionner en haut à droite).

 

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👉 Si vous êtes arrivé en cours d'année sur PayFit, vous trouverez les rémunérations de vos salariés et vos provisions aux taxes d'avant PayFit dans vos livres de paie, disponibles auprès de vos experts comptables.