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Taxe annuelle : la taxe sur les salaires

Dernière mise à jour : vendredi 8 janvier 2021

Au sommaire

 

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par l'employeur :

  • domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité ;
  • non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affaires sur l'année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Sont notamment assujettis :

  • certaines professions libérales ;
  • les propriétaires fonciers ;
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
  • les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
  • les organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, etc. ;
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA ;
  • les syndicats de copropriétaires ;
  • les centres techniques industriels ;
  • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Que dois-je faire ?

👉 Déclarer et payer la taxe par télérèglement auprès du SIE compétent

👉 Compléter l’action requise dans PayFit

💶 Le paiement doit être effectué par télérèglement au service des impôts des entreprises (SIE) compétent (celui du lieu de situation de votre siège social).

Il faudra alors que vous remplissiez le formulaire CERFA correspondant, disponible ici.

👉 Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour connaître le montant à déclarer.

 

Comment payer et déclarer la taxe ?

👉 Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

Les rythmes de déclaration et de paiement dépendent du montant de taxe payé l'année antérieure.

  • Inférieur à 1200 € : pas de déclaration à faire
  • Entre 1200 € et 3 999 € : déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires via le formulaire de déclaration annuelle n°2502 (11824).
  • Entre 4000 € et 10 000 € : déclaration tous les trois mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. Trois relevés de versements provisionnels n°2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Puis déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
  • A partir de 10 001 € : déclaration tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé, via 11 relevés de versements provisionnels n°2501 (1 pour chaque mois) et 1 déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

⚠️ En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours (en cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois).

💶 Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par télérèglement.

Il faudra alors que vous remplissiez le CERFA correspondant (à retrouver en cliquant ici.).

 

Pour en savoir plus

💡 “Taxe sur les salaires” sur service-public.fr

 

Comment cette taxe est-elle calculée ?

Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Plus précisément, elle est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

👉 Autrement dit, l'assiette de la taxe sur les salaires (donc la base utilisée dans le calcul du montant de la taxe) est similaire à l’assiette de la CSG/CRDS, sans compter les abattements de la CSG/CRDS.

Ne sont pas soumis à la taxe :

  • les contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • les indemnités d'activité partielle ;
  • les salaires versés au titre des contrats d'apprentissage, d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir ;
  • les indemnités de cessation d'activité ;
  • les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe).

La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches.

 

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Tableau récapitulatif proposé par le site service-public.fr pour la métropole (une autre version pour l'outre-mer est également disponible)

 

💡 Exemple

Prenons l'exemple d'un employeur qui a versé à ses trois salariés au cours de l'année des rémunérations brutes, dont les bases de la taxe sur les salaires sont les suivantes : 10 000 €, 50 000 € et 150 000 €.


Salarié n°1

- Montant résultant du taux normal : 10 000 € x 4,25 % = 425,00 € ;
- Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (10 000 € - 7 924 €) x 4,25 % = 88,23 € ;
- Le montant de la rémunération étant inférieur à 15 822 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ;

➡️ La taxe sur les salaires s'élève donc à : 425,00 € + 88,23 € = 513,23 €.

Salarié n°2

- Montant résultant du taux normal : 50 000 € x 4,25 % = 2 125,00 € ;
- Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (15 822 € - 7924 €) x 4,25 % = 335,67 € ;
- Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (50 000 € - 15 822 €) x 9,35 % = 3 195,64€ ;

➡️ La taxe sur les salaires s'élève donc à 2 125,00 € + 335,67 € + 3 195,64 € = 5 656,31 €.

Salarié n°3

- Montant résultant du taux normal : 150 000 € x 4,25 % = 6 375,00 € ;
- Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (15 822 € - 7924 €) x 4,25 % = 335,67 € ;
- Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (150 000 € - 15 822 €) x 9,35 % = 12 545,64 € ;

➡️ La taxe sur les salaires s'élève donc à 6 375,00 € + 335,67€ + 12 545,64 € = 19 256,31 €.

🔢 La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 513,23 € + 5 656,31 € + 19 256,31 € = 25 425,85 €