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Versement transport additionnel

Dernière mise à jour : mardi 16 mars 2021

Voici comment gérer l’action requise liée au versement transport additionnel

Qu'est-ce que le versement transport additionnel ? Est-ce que mon entreprise y est assujettie ?

Le versement transport additionnel (ou versement mobilité additionnel) est une contribution qui peut être demandée à l’employeur en fonction de la zone géographique où il est implanté. Comme la taxe “Versement Transport”, il s’agit d’une taxe locale qui permet de financer les transports en commun.

Un découpage géographique est prévu par chaque syndicat mixte de transport. Ce découpage peut donc être différent de celui renseigné pour votre zone de transport classique (zone à laquelle vous êtes rattaché pour la taxe de versement transport).

Vous êtes concerné par le versement transport additionnel si ...

  • l'effectif moyen de votre entreprise sur l'année précédente est d'au moins 11 salariés 
  • votre établissement ou vos établissements est/sont implanté(s) dans l'une des zones géographiques concernées.

💡 Pour savoir si vous êtes assujetti au versement transport additionnel et connaître le taux applicable, vous devez vous référer au syndicat mixte auquel vous appartenez.

Pour cela, vous pouvez consulter cette page du site de l'URSSAF.

⚠️ Si vous avez plusieurs établissements et qu'ils comptabilisent 11 salariés au total ou plus, vous pouvez être assujetti à cette taxe. Vos établissements peuvent, en effet, être regroupés sur une seule et même zone géographique assujettie.

Comment gérer l’action requise sur le versement transport additionnel dans PayFit ? 

  • Quel est l'effectif moyen de notre entreprise dans la zone géographique concernée ?
  • Quelles informations faut-il saisir dans PayFit ?

1️⃣ La somme de vos salariés sur l'ensemble de vos établissements est inférieure à 11 salariés sur l'année précédente.

Dans ce cas, vous n'êtes pas assujetti.

👉 Cochez "Non"

image3.png

 

2️⃣ La somme de vos salariés sur l'ensemble de vos établissements est égale ou supérieure à 11 salariés sur l'année précédente.

Dans ce cas, vous devez déterminer combien de salariés font partie du même syndicat mixte de transport.

🅰️ Vous devez récupérer le(s) taux et la zone de transport additionnelle suivant le code commune (équivalent de votre code INSEE) de vos établissements.

1. Renseignez le code commune (ou le code postal) de votre établissement sur cette page du site de l’Urssaf.

VTA_CODE_COMMUNE.png


2. Regardez si pour votre code commune le site de l'URSSAF fait mention d'un syndicat "Bénéficiaire du versement mobilité additionnel".

VTA_SYNDICAT.png

Notez les résultats obtenus (taux, nom du syndicat mixte de transport)

⚠️ Si vous avez plusieurs établissements, vous devez répéter l'opération pour chaque établissement ayant un code commune différent.

Si le site de l'URSSAF ne présente qu'un taux lié à un "Bénéficiaire du versement mobilité", cela signifie que ce code commune n'est pas concerné par le versement transport additionnel.

3. Faites la somme de tous les employés qui sont sous le même syndicat mixte de transport.

🅱️ Le cumul obtenu à l'étape 🅰️vous permettra de savoir si vous êtes concerné par cette taxe.

  • Si vous avez plus de 11 salariés dans une même zone de transport additionnelle, alors vous êtes assujetti au versement transport additionnel.
    👉 Cochez "Oui" et le taux applicable sera automatiquement renseigné en fonction de votre établissement (si ce n'est pas le cas, vous pouvez renseigner le taux dans PayFit).
  • Si vous avez moins de 11 salariés dans une zone de transport additionnelle, alors vous n'êtes pas assujetti au versement transport additionnel.
    👉 Cochez "Non".

3️⃣ Validez les informations renseignées.