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Impact de l’activité partielle sur le contrat de travail : vos questions les plus fréquentes

Dernière mise à jour : jeudi 18 février 2021

Dans cet article vous trouverez les réponses à vos questions les plus fréquentes concernant l'impact de l'activité partielle sur le contrat de travail.

Pour en savoir plus sur l'activité partielle (comment elle fonctionne, comment l'activer dans PayFit, quels salariés sont éligibles, etc.) consultez cette fiche pratique : Tout savoir sur l’Activité Partielle.

 

Au sommaire, quel impact de l’activité partielle sur…

1️⃣ La période d’essai ?

2️⃣ La durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ? 

3️⃣ La fin du contrat, notamment…

  1. Les documents de fin de contrat
  2. Le préavis
  3. La rupture conventionnelle
  4. Le licenciement (pour faute et économique)
  5. La démission
  6. La fin de CDD

1️⃣ La période d’essai ?

En principe, lorsque le salarié est placé en activité partielle, son contrat de travail est suspendu. Sa période d'essai est décalée en proportion du nombre de jours chômés.

En pratique, il convient de distinguer trois situations :

👉 L'entreprise ou l’établissement est totalement fermé :

Dans ce cas, la période d’essai est suspendue et reprendra son cours au moment de la réouverture de l'entreprise ou de l'établissement.

👉 L'activité partielle prend la forme d’une réduction du temps de travail avec des jours travaillés selon un horaire légèrement réduit :

La période d'essai n'est pas prolongée car il n'y a pas de jour entièrement chômé par le salarié.

👉 L'activité partielle prend la forme d'une réduction du temps de travail avec certains jours travaillés et certains jours chômés :

La période d'essai peut être décalée en fonction du temps d'absence/inactivité du salarié.

 

2️⃣ La durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

Le fait que le salarié soit placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance ont été facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu.

En revanche, si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisée à distance, voire que l’examen a été décalé, il pourra s'avérer nécessaire de prolonger le contrat, comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.

💡Si vous souhaitez en savoir plus sur l'adaptation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation dus à la Covid-19, n'hésitez pas à consulter cet article de notre centre d'aide.

 

3️⃣ La fin du contrat, notamment…

1. Les documents de fin de contrat

Lors d’une fin de contrat pendant une période d’activité partielle, les documents de fin de contrat sont les mêmes que ceux générés en temps normal :seuls les montants peuvent différer, par exemple les salaires déclarés sur l'AED.

 

2. Le préavis

L'activité partielle ne décale pas le préavis.

Le préavis qu'il soit effectué ou qu'il soit dispensé (partiellement ou totalement) doit être payé à 100%, il ne fait pas l'objet d'une allocation versée par l'Etat que ce soit dans le cas d'une fermeture totale ou d'une réduction d'horaire.

 

3. La rupture conventionnelle

Lorsqu'un salarié est en procédure de rupture conventionnelle et si l'employeur a bien reçu l'homologation de la Direccte (voir la procédure : Rupture conventionnelle du contrat de travail), alors le salarié ne peut plus être en activité partielle. 

 

4. Le licenciement (pour faute et économique)

Selon la circulaire de juillet 2013, le salarié ne peut plus être en activité partielle à partir de la notification du licenciement. 
En effet, le salarié licencié qu’il effectue ou non son préavis devra percevoir une indemnité de préavis basée sur son salaire hors activité partielle. 

 

5. La démission

Un salarié en activité partielle est en droit de démissionner. 

 

6. La fin de CDD

L’activité partielle suspend le contrat de travail mais ne décale pas le terme du contrat à durée déterminée.