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Les congés payés non pris

Dernière mise à jour : mardi 13 avril 2021

Au sommaire

En principe, les jours de congés non pris sont considérés comme perdus

Les congés payés acquis par un salarié doivent en principe être pris pendant la période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai de l'année suivant leur acquisition).

Les jours de congés non pris sont alors considérés comme perdus, à moins d’un accord entre l’employeur et le salarié.

💡 Par exemple : les congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (année N-1) sont à prendre du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 (année N). Au-delà du 31 mai 2021, les CP N-1 non pris et transformés en CP N-2 sont perdus.

Un salarié peut demander à son employeur l’autorisation de reporter les congés payés non pris. Mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter.

Pour en savoir plus, consultez cet article de notre blog : “Congés payés non pris : quelles obligations pour l’employeur ?

Le report des congés payés non pris est toutefois possible dans certaines conditions.

Le salarié peut prétendre à une compensation financière lorsqu'il a été privé de ses congés du fait de l'employeur

La prise des congés payés est obligatoire. Par conséquent, le salarié qui n'a pu prendre ses congés, du fait de l'employeur, a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Il s’agit donc, dans cette hypothèse, de dommages-intérêts et non d’une Indemnité Compensatrice de Congés Payés qui a, quant à elle, la nature de salaire.

Cette indemnité (en dommages-intérêts) peut, dans les faits, être égale à celle de l'indemnité compensatrice de congés payés (en salaires). En pratique, le montant de cette indemnité sera fixé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Certains salariés peuvent renoncer à leurs congés et demander une indemnité à la place

Certains salariés peuvent légalement remplacer la prise de congés par une indemnité compensatrice : les concierges d'immeuble à usage d'habitation (C. trav., art. L. 7213-5) ainsi que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire et de coopératives de consommation (C. trav., art. L. 7322-1).

Reporter un congé afin de préparer un congé de création d’entreprise, un congé sabbatique ou pour alimenter un compte épargne-temps

Il est possible de reporter une partie de ces congés en vue de préparer un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique, ou encore pour alimenter un compte épargne-temps.

Reporter un congé en raison d’un congé maternité, d’un accident de travail ou d’une maladie

Les salariés empêchés de prendre leurs congés payés avant la date butoir, en raison d'un congé de maternité, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle, ont droit à un report de leurs congés.

Indemniser les congés payés non pris sur PayFit

Pour indemniser les CP N-1 non pris sur PayFit, il vous suffit d'aller sur votre espace Entreprise puis sur la fiche du salarié concerné.

1️⃣ Ajoutez d’abord une régularisation du salaire brut.

Rendez-vous dans l’onglet “Synthèse du mois”, cliquez sur le bouton “Régularisations” sur la droite de l’écran et saisissez le montant de l’indemnité.

2️⃣ Ensuite, modifiez le compteur de congés payés, plus bas dans la même fenêtre.

Descendez jusqu’à l’option “Modifier les compteurs de congés payés” et repérez la case "CP N-1 pris à ajouter au nombre de CP pris N-1 existant". Indiquez-y le nombre de CP que vous avez indemnisés à votre salarié.

Activer le report des congés payés non pris sur PayFit

1️⃣ Pour activer le report des congés payés sur PayFit, il vous suffit d'aller sur votre espace Entreprise dans le menu “Paramètres” > “Paramètres avancés”.

2️⃣ Descendez tout en bas de la page jusqu’à l’encart “Autres paramètres avancés” et cliquez sur le bouton “Accéder aux paramètres applicables aux salariés”.


3️⃣ Dans la fenêtre qui s’ouvre, utilisez le filtre pour n’afficher que les paramètres liés aux “Congés payés” et repérez l’option “Report des congés payés”.


4️⃣ Vous pouvez décider si les jours de congés non pris seront reportés au lieu d'être périmés. Et vous pouvez définir un nombre maximum de jours de congés N-2 qui peuvent être reportés.

Le report des congés payés s'appliquera alors à l'ensemble des salariés.

💡 Les congés payés N-2 ayant déjà été reportés seront périmés à la fin de la période de référence pour laquelle ils ont été reportés.

C'est-à-dire que si vous reportez des CP N-1 en période A, ils deviendront donc des CP N-2 en période B. Ils se périmeront en période C. 

Voir le solde de congés payés non pris de tous nos employés

Rendez-vous dans votre Espace “Entreprise”, dans le menu “Export” et cliquez sur “Ajouter un reporting”.

Nous allons créer un rapport qui va nous donner, pour le mois en cours, le solde de congés payés N-1 restant à chaque employé.

Pour cela, complétez simplement les champs suivants.

  • “Titre” : saisissez l’intitulé de votre choix (par exemple “Solde CP N-1 au mois de…”)
  • Les données concernent” : Mes employés
  • Dimensions” : Solde CP N-1
  • Agrégés” : par mois
  • De”...”A” : sélectionnez simplement le mois en cours (ou le mois le plus récent si vous n’avez pas encore terminé la paie du mois en cours)

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Enregistrez ce nouveau reporting puis cliquez sur les trois points dans le tableau et choisissez l’option “Exporter” pour télécharger votre fichier au format .XLSX.