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Je veux modifier le taux de Prélèvement À la Source (PAS) d'un salarié

Dernière mise à jour : vendredi 30 avril 2021

💡 Pour en savoir plus sur le prélèvement à source, consultez ces articles : 
- Tout savoir sur le Prélèvement À la Source (PAS)
- Comment faire une demande Topaze pour récupérer taux de Prélèvement À la Source (PAS) d'un salarié ?
- Pourquoi le taux Prélèvement À la Source (PAS) de mon salarié n'est pas à jour ? 
- Je viens d'embaucher un salarié, comment mettre son taux à jour de Prélèvement À la Source (PAS) ? 
- Le taux PAS appliqué sur le bulletin de mon salarié est faux, comment régulariser ? 

Vous souhaitez modifier le taux de prélèvement à la source d'un salarié ? En tant qu'Administrateur vous ne pouvez pas effectuer ce changement. PayFit peut dans certains cas très précis modifier ce taux. 

Au sommaire

  1. Pourquoi je ne peux pas modifier le taux PAS de mon salarié ? 
  2. Les cas où PayFit peut modifier le taux PAS de mon salarié

1. Pourquoi je ne peux pas modifier le taux PAS de mon salarié ? 

En tant qu'Administrateur vous ne pouvez pas modifier le taux de PAS de votre salarié sur PayFit. 

👉 Il s'agit d'une information très importante et celle-ci ne peut être modifiée que dans certains cas très précis avec une preuve officielle.

En tant qu'employeur, vous n'êtes que le tiers collecteur de l'impôt et en aucun cas vous ne devez interférer dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

C'est donc le salarié qui doit contacter directement l'administration fiscale, unique interlocuteur pour les questions relatives au prélèvement à la source et aux impôts en général, s'il souhaite modifier son taux de prélèvement. 

Deux solutions existent pour contacter l'administration fiscale :

  • Le site dédié au prélèvement à la source : prelevementalasource.gouv.fr ;
  • Le numéro national 0809 401 401 pour les particuliers ou le 0811 376 376 pour les questions relatives aux collecteurs.

Dans certains cas, PayFit peut modifier ce taux.

2. Les cas où PayFit peut modifier le taux PAS de mon salarié

Mise à jour automatique des taux suite à la réception d'un CRM

La mise à jour du taux de prélèvement à la source vos salariés, s'effectue chaque mois suite à l'envoi de la DSN

L'envoi de la DSN permet un échange de données avec la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), qui transmet en retour de DSN un Compte Rendu Métier (CRM). Tous les taux de vos salariés sont répertoriés dans ce CRM. 

Une fois le CRM reçu, PayFit met à jour automatiquement les taux de vos salariés. 

Un taux de prélèvement à la source est valable 2 mois. Il se peut donc que la modification d'un taux par un de vos salariés sur son espace personnel impôts.gouv., soit répercutée deux mois après sur son bulletin.

💡 Pour en savoir, consultez cet article : Tout savoir sur le prélèvement à la source

Mise à jour manuelle d'un taux suite à la réception d'une preuve officielle

Dans certains cas, votre interlocuteur PayFit peut modifier le taux d'un salarié. 

➡️ Si vous embauchez un salarié en fin de mois et que vous souhaitez recevoir de manière anticipée son taux afin d'éviter certains délais de mise à jour.

PayFit peut modifier cette information, uniquement si vous lui fournissez un fichier CRM obtenu via le service TOPAze. 

💡 Pour savoir comment récupérer un CRM via TOPAze, consultez cet article.

➡️ Le mois de votre arrivée chez PayFit, nous effectuons une demande sur TOPAze, afin de récupérer les taux de vos salariés. 

Il se peut que la demande TOPAze soit traitée par l'organisme après la génération de votre paie. 

Dans ce cas, les taux seront mis à jour suite à l'envoi de la première DSN. Si une régularisation est nécessaire, elle sera faite directement par la DGFiP auprès des salariés concernés.

💡 Pour savoir comment fonctionne le système de régularisation, consultez cet article.

👉 Seuls les fichiers CRM sont acceptés comme justificatif pour mettre à jour un taux PAS. Tout autre document, comme les captures d'écran des espaces personnels impots.gouv des salariés, ne sont pas recevables. 
👉 PayFit n'est pas autorisé à modifier un taux de PAS sans CRM.