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Pourquoi le taux de Prélèvement À la Source (PAS) de mon salarié n'est pas à jour ? 

Dernière mise à jour : vendredi 30 avril 2021

💡 Pour en savoir plus sur le prélèvement à source, consultez ces articles : 
- Tout savoir sur le Prélèvement À la Source (PAS)
- Comment faire une demande Topaze pour récupérer taux de Prélèvement À la Source (PAS) d'un salarié ?
- Je viens d'embaucher un salarié, comment mettre son taux à jour de Prélèvement À la Source (PAS) ? 
- Le taux PAS appliqué sur le bulletin de mon salarié est faux, comment régulariser ? 
- Je veux modifier le taux de Prélèvement À la Source (PAS) d'un salarié 

Au sommaire

  1. Le cas de mon salarié ne réunit pas les 4 conditions pour que son taux soit mis à jour
  2. Une erreur dans le nom de mon salarié empêche la connexion entre la DGFiP et PayFit
  3. Le précédent taux de mon salarié est encore valable
  4. PayFit n'a pas reçu le fichier CRM à temps

1. Le cas de mon salarié ne réunit pas les 4 conditions pour que son taux soit mis à jour

Chaque mois, les taux de prélèvement sont transmis à PayFit par retour de DSN, via un fichier appelé Compte Rendu Métier (CRM).

Ce document est l'unique source permettant de modifier les taux disponibles sur PayFit. 

Pour que les nouveaux taux de vos salariés puissent être appliqués sur leur bulletin du mois en cours, 4 conditions doivent être réunies : 

  1. La modification du taux par votre salarié sur impots.gouv.fr doit avoir été effectuée et prise en compte par la DGFiP avant le 15 du mois ;
  2. Le nouveau taux doit être un taux personnalisé ;
  3. PayFit doit avoir reçu le retour de DSN avant votre clôture de paie (réception sous 7 à 10 jours après l'envoi de votre DSN) ;
  4. Le salarié doit avoir intégré votre entreprise le mois précédent au plus tard.

Si l'une de ces quatre conditions n'est pas remplie, le taux pris en compte sera celui indiqué sur l'espace PayFit de votre salarié et dans le menu Déclarations et Organismes > Prélèvement à la source de votre espace Administrateur.

En cas de taux non personnalisé (neutre), celui-ci sera adapté aux revenus du mois du salarié, selon ce barème

💡 Pour connaître la différence entre un taux personnalisé et un taux non personnalisé (taux neutre), consultez cet article.

2. Une erreur dans le nom de mon salarié empêche la connexion entre la DGFiP et PayFit

Il se peut également que la DGFiP n'arrive pas à faire le lien entre le nom de votre salarié renseigné aux impôts et celui indiqué dans PayFit.

Si le mauvais nom a été renseigné dans la case "Nom - Nom donné à la naissance" sur PayFit, un taux non personnalisé (taux neutre) sera appliqué par la DGFiP. 

Pour régulariser la situation, modifiez simplement la fiche du salarié et indiquez le nom de l'état civil dans la case "Nom - nom donné à la naissance".

Cette modification doit être effectuée avant l'envoi de la DSN (le 14 du mois) pour que le taux soit pris en compte sur la paie du mois.

3. Le précédent taux de mon salarié est encore valable

La DGFiP transmet à PayFit les taux à appliquer tous les mois. 

Ces taux sont valables 2 mois après leur transmission (exemple, un taux transmis via le flux de retour de février sera valable pour les paies de février, mars et avril inclus). Ils sont mis à jour automatiquement tous les mois en fonction du fichier CRM que PayFit reçoit de la part de la DGFiP en retour de DSN.

Ces taux sont intégrés et visibles sur PayFit depuis le menu Déclarations et Organismes > Prélèvement à la source de votre espace Administrateur.

4. PayFit n'a pas reçu le fichier CRM à temps

Si votre paie est clôturée avant la réception du nouveau fichier CRM, PayFit ne pourra bien entendu pas mettre à jour les taux de vos salariés pour cette paie déjà clôturée.